- Arrêt du 22 novembre 2013

22/11/2013 - F.10.0036.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est légalement justifié, l’arrêt, qui, après avoir constaté qu’un avocat a été condamné pour des faits de détournements de fonds commis dans l’exercice de ses fonctions de curateur de faillite, que les sommes ainsi détournées ont fait l’objet de cotisations à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 1990 à 1993 et qu’il a effectué des remboursements importants pendant les années 1994 à 1997, considère que les remboursements litigieux constituent des frais professionnels déductibles fiscalement en énonçant que les dépenses de remboursement sont dues en raison d’actes illicites commis dans l’exercice de l’activité professionnelle et, dès lors, nécessairement inhérentes aux opérations illicites qui ont produit les revenus imposés au titre de revenus professionnels et que c’est la perception des revenus illicites qui a par elle-même fait naître l’obligation de restituer, obligation résultant tant des articles 1382 et 1383 du Code civil que, plus spécialement en ce qui concerne les malversations d’un curateur, de l’article 575, 4°, du Code de commerce, et que cette dernière disposition légale établit notamment le lien requis avec l’activité professionnelle du curateur et rend le remboursement finalement intimement et nécessairement lié à et, dès lors, inhérent à cette activité professionnelle (1). (1) Voir les concl. contraires du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0036.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur régional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, digue des Peupliers, 71,

demandeur en cassation,

contre

1. P C,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marc Baltus, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue de Bordeaux, 49,

2. C M,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Pierre Willemart, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 100.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 14 décembre 2007.

Le 3 octobre 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 49, modifié par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1994 portant des dispositions fiscales, et 53, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Décision et motifs critiqués

Statuant comme juridiction de renvoi après cassation de l'arrêt du 22 juin 2005 de la cour d'appel de Mons par l'arrêt du 14 décembre 2007 de la Cour suivant lequel :

« Il résulte des articles 49, alinéa 1er, et 53, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 que les dépenses peuvent être considérées comme des charges professionnelles lorsqu'elles sont inhérentes à l'exercice de la profession ;

L'arrêt constate que le défendeur a illicitement détourné à son profit des sommes qu'il avait perçues en qualité de curateur de faillite ;

En considérant que l'obtention de ces sommes n'a été rendue possible que grâce à l'activité professionnelle du défendeur et que son obligation de remboursement était également de nature professionnelle, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que les remboursements constituent des frais professionnels déductibles »,

la cour d'appel de Bruxelles a considéré dans l'arrêt attaqué que :

« De l'enseignement de l'arrêt de la Cour du 14 décembre 2007 [...], il y a essentiellement lieu de retenir que le juge de fond doit, pour admettre la déduction comme frais professionnels, relever les circonstances particulières de l'espèce qui justifient que les remboursements sont inhérents à l'activité professionnelle du contribuable concerné ;

Puisque le droit fiscal ne contient pas de définition de l'adjectif ‘inhérent', c'est à juste titre que l'avocat général A. Henkes a examiné, dans ses conclusions précédant l'arrêt du 14 décembre 2007, la portée de cet adjectif en consultant les dictionnaires Robert et Larousse. Selon ces ouvrages, il se dit de quelque chose qu'elle est inhérente à une autre lorsqu'elle est essentielle, immanente, inséparable ou intrinsèque à celle-ci (Robert, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, Paris, 1977) ou encore quand elle est liée d'une manière intime et nécessaire à une autre (Petit Larousse, Dictionnaire encyclopédique, Paris, 1961) ;

Or, en l'espèce, les [défendeurs] font précisément valoir que les sommes détournées par le [défendeur] constituent des revenus résultant d'une activité illicite et que la perception même de ces revenus a fait naître à charge du [défendeur] l'obligation de restituer, en ce sens que cette obligation de rembourser est inhérente à ladite activité illicite.

Ce n'est donc pas ‘en raison de' l'exercice de son activité professionnelle de curateur mais ‘à l'occasion de' cet exercice que le [défendeur] a perçu les sommes détournées. Ce lien avec l'activité professionnelle du [défendeur] suffit pour que les sommes détournées deviennent imposables au titre de revenus professionnels (en l'occurrence au titre de profits) ;

D'autre part, les dépenses de remboursement sont dues en raison d'actes illicites commis dans l'exercice de l'activité professionnelle et, dès lors, nécessairement inhérentes aux opérations illicites qui ont produit les revenus imposables et effectivement imposés au titre de revenus professionnels. Il n'est, dès lors, pas correct de dire que les dépenses de remboursement en question revêtent un caractère privé ;

Comme l'indiquent à juste titre les [défendeurs], c'est la perception des revenus illicites qui a par elle-même fait naître à charge du [défendeur] l'obligation de restituer, obligation résultant tant des articles 1382 et 1383 du Code civil que, plus spécialement en ce qui concerne les malversations d'un curateur, de l'article 575, 4°, du Code de commerce ;

Cette dernière disposition légale établit notamment le lien requis avec l'activité professionnelle du curateur et rend le remboursement - quoique inhérent à des opérations illicites commises à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle du [défendeur] - finalement intimement et nécessairement lié à et, dès lors, suivant la définition précitée de l'adjectif ‘inhérent', inhérent à cette activité professionnelle »,

et a décidé que :

« Partant, la déduction des remboursements des sommes détournées doit être admise en frais professionnels, sans qu'il soit requis de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par les [défendeurs] ».

Griefs

Pour constituer des frais professionnels légalement déductibles, les charges revendiquées doivent être inhérentes à l'exercice de l'activité professionnelle dès lors qu'en vertu de l'article 53, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, « ne constituent pas des frais professionnels (déductibles en application de l'article 49 de ce code), les dépenses ayant un caractère personnel, telles que [...] toutes [...] dépenses non nécessitées par l'exercice de la profession ».

En l'espèce, même si les sommes détournées par le défendeur sont de nature à constituer un revenu professionnel imposable dans son chef parce qu'elles proviennent, fût-ce indirectement, d'activités de toute nature et que la loi inclut parmi les revenus professionnels imposables notamment les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle, les remboursements ultérieurs des sommes que l'intéressé avait détournées et qui ont été imposées dans son chef au titre de revenus professionnels ne constituent pas pour autant des frais professionnels légalement déductibles, lesquels doivent être inhérents à l'exercice de l'activité professionnelle dès lors qu'en vertu de l'article 53, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, « ne constituent pas des frais professionnels (déductibles en application de l'article 49 de ce code), les dépenses ayant un caractère personnel, telles que [...] toutes [...] dépenses non nécessitées par l'exercice de la profession ».

En effet, s'il est vrai que l'obtention des sommes détournées par le défendeur n'a été rendue possible que par son activité professionnelle d'avocat et, plus particulièrement, par celle de curateur de faillites, ce qui n'est pas contesté par l'arrêt attaqué, il n'en résulte pas que ces détournements de fonds opérés à l'occasion de l'exercice de cette activité seraient indissociables de celle-ci, comme le décide cet arrêt, sauf à considérer que l'appropriation par un curateur de faillites de sommes revenant à la masse des créanciers ressortit spécifiquement à la mission qui lui est dévolue par le tribunal de commerce, ce qui ne se peut.

De la circonstance que le produit d'actes illicites commis à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle a été imposé parce que la loi inclut parmi les revenus professionnels les avantages de toute nature obtenus « à l'occasion » de l'exercice de l'activité professionnelle, il ne se déduit pas que lesdits actes illicites sont « inhérents » à l'exercice de l'activité professionnelle ni, partant, que les frais qu'ils engendrent soient inhérents à - nécessités par - l'exercice de ladite activité professionnelle.

Par ailleurs, le remboursement des sommes détournées en réparation des fautes commises à l'occasion de l'exercice de cette activité de curateur ne constitue pas l'exécution d'une obligation de nature professionnelle dès lors que lesdites fautes ne consistent pas en de simples erreurs de fait ou de droit commises dans l'exercice de la curatelle mais dans l'appropriation délibérée de diverses sommes revenant à la masse des créanciers, appropriation véritablement incompatible avec la mission dévolue au curateur par le tribunal de commerce et dont l'article 575, 4°, alinéa 2, du Code de commerce, applicable au cours des années 1994 à 1998, prévoit expressément la restitution, de sorte que ledit remboursement constitue une conséquence que la loi elle-même attache à une condamnation pour des actes accomplis, sans doute à l'occasion de l'activité de curateur, mais précisément à l'encontre délibérée de ce que l'exercice de cette activité exige ou permet et au mépris de la loi pénale.

Il s'ensuit que les remboursements litigieux ne sont pas inhérents à l'exercice de l'activité professionnelle du défendeur à défaut de présenter un lien de nécessité avec cet exercice, conformément aux exigences des articles 49 et 53, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, et que, partant, leur déduction en frais professionnels doit être refusée.

De ce qui précède, il résulte que, en considérant que « les dépenses de remboursement sont dues en raison d'actes illicites commis dans l'exercice de l'activité et, dès lors, nécessairement inhérentes aux opérations illicites qui ont produit les revenus imposables et effectivement imposés au titre de revenus professionnels », que « c'est la perception des revenus illicites qui a par elle-même fait naître [...] l'obligation de restituer [...], et que « [l'article 575, 4°, du Code de commerce] établit notamment le lien requis avec l'activité professionnelle du curateur et rend le remboursement [...] finalement intimement et nécessairement lié à et, dès lors, [...] inhérent à cette activité professionnelle », l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision que « la déduction des remboursements des sommes détournées doit être admise en frais professionnels » mais viole les dispositions légales visées au moyen.

III. La décision de la Cour

La décision de l'arrêt attaqué est inconciliable avec l'arrêt de renvoi du 14 décembre 2007.

Le moyen a la même portée que celui qui fut accueilli par cet arrêt.

Le pourvoi doit, dès lors, être examiné par les chambres réunies de la Cour.

Il résulte des articles 49, alinéa 1er, et 53, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 que les dépenses peuvent être considérées comme des charges professionnelles lorsqu'elles sont inhérentes à l'exercice de la profession.

L'arrêt attaqué constate que le défendeur, avocat, a été condamné pour des faits de détournements de fonds commis dans l'exercice de ses fonctions de curateur de faillite, que les sommes ainsi détournées ont fait l'objet de cotisations à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 1990 à 1993 et que le défendeur a effectué des remboursements importants pendant les années 1994 à 1997.

Il énonce que « les dépenses de remboursement sont dues en raison d'actes illicites commis dans l'exercice de l'activité professionnelle et, dès lors, nécessairement inhérentes aux opérations illicites qui ont produit les revenus [...] imposés au titre de revenus professionnels » et qu'il n'est « pas correct de dire que les dépenses de remboursement en question revêtent un caractère privé ».

Il considère que « c'est la perception des revenus illicites qui a par elle-même fait naître à charge du [défendeur] l'obligation de restituer, obligation résultant tant des articles 1382 et 1383 du Code civil [que], plus spécialement en ce qui concerne les malversations d'un curateur, de l'article 575, 4°, du Code de commerce », et que « cette dernière disposition légale établit notamment le lien requis avec l'activité professionnelle du curateur et rend le remboursement [...] finalement intimement et nécessairement lié à et, dès lors, [...] inhérent à cette activité professionnelle ».

Par ces considérations, l'arrêt attaqué justifie légalement sa décision que les remboursements litigieux constituent des frais professionnels déductibles fiscalement.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour, statuant en chambres réunies,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quarante-trois euros deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent trente-trois euros trente-huit centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Paul Maffei et Albert Fettweis, les conseillers Koen Mestdagh, Martine Regout, Alain Simon, Gustave Steffens, Alain Bloch et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-deux novembre deux mille treize par le premier président Etienne Goethals, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Ch. Van Der Kelen

B. Wylleman

A. Bloch

G. Steffens A. Simon M. Regout

K. Mestdagh A. Fettweis P. Maffei

D. Batselé Chr. Storck E. Goethals

Mots libres

  • Curateur de faillite

  • Détournement de sommes

  • Imposition

  • Remboursement

  • Déductibilité