- Arrêt du 22 novembre 2013

22/11/2013 - C.12.0405.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
N'est pas légalement justifié l’arrêt qui prononce la nullité d'un compromis de vente mais ne constate pas que la convention d’arbitrage que contient ce compromis ne serait pas valable ou aurait pris fin, et qui considère que, dès lors que le différend porte sur la validité du compromis et qu'il est annulé, une partie ne peut se prévaloir de la clause d’arbitrage insérée dans celui-ci pour décliner le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0405.F

C. B.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. X. D. et

2. V. B.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 25 octobre 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 568, spécialement alinéa 3, 1679, spécialement point 1, et 1697, spécialement point 2, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir prononcé la nullité du contrat de vente du 7 septembre 2004 en application de l'article 162, alinéa 1er, du décret flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en Flandre pour le motif que le bien vendu était affecté d'infractions urbanistiques, l'arrêt décide que le demandeur ne peut se prévaloir de la clause d'arbitrage insérée dans le contrat de vente et décide, partant, que la cour [d'appel] est compétente pour connaître du litige.

Cette décision repose sur l'ensemble des motifs de l'arrêt considérés ici comme intégralement reproduits, et spécialement sur les considérations que :

« [Les défendeurs] sollicitent l'annulation de la convention signée le

7 septembre 2004 en application des articles 1er, alinéas 1er et 2, de la loi Breyne et 162, alinéa 1er, du décret flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en Flandre ;

[Le demandeur] conteste le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux, au motif que le compromis de vente signé le 7 septembre 2004 contient une clause d'arbitrage dont il sollicite l'application ;

L'article 1679.1 du Code judiciaire énonce que le juge saisi d'un différend faisant l'objet d'une convention d'arbitrage se déclare incompétent à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend la convention ne soit pas valable ou n'ait pris fin ;

Dès lors qu'en l'espèce, le différend porte sur la validité de la convention signée entre les parties, il convient, pour déterminer le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux, d'examiner préalablement la validité de celle-ci ;

1. La validité de la convention conclue le 7 septembre 2004

[...]

2. Le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux

Dès lors que le différend porte sur la validité de la convention signée le 7 septembre 2004 et que ladite convention est annulée par l'arrêt, [le demandeur] ne peut se prévaloir de la clause d'arbitrage insérée dans celle-ci pour décliner le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux, même s'il a effectivement soulevé l'exception in limine litis, conformément à l'article 1679.1 précité ;

Il est donc sans intérêt pour la solution du litige d'examiner si ‘la mise en œuvre de la clause était matériellement possible' et s'il existait une contestation sur les modalités de la procédure de désignation de l'arbitre ;

Le tribunal et la cour [d'appel] sont partant compétents pour connaître du litige ».

Griefs

1. L'article 568, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le tribunal de première instance connaît de toutes demandes, hormis celles qui sont directement dévolues à la cour d'appel et à la Cour de cassation.

L'article 568, alinéa 3, du même code dispose que, lorsque le défendeur décline la juridiction du tribunal de première instance en vertu de l'attribution du litige à des arbitres, le tribunal se dessaisit s'il y a lieu.

L'article 1679.1 du Code judiciaire précise que le juge saisi d'un différend faisant l'objet d'une convention d'arbitrage se déclare incompétent à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend la convention ne soit pas valable ou n'ait pris fin, et que l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense.

2. La convention dont question à l'article 1679.1 concerne la convention d'arbitrage et non la convention dans laquelle celle-ci est insérée. Cela résulte du rapprochement de cette disposition avec l'article 1697.2 du Code judiciaire.

L'article 1697.2 du Code judiciaire dispose que la constatation de la nullité du contrat n'entraîne pas de plein droit la nullité de la convention d'arbitrage qu'il contient.

La validité de la convention d'arbitrage n'est donc, en principe, pas affectée par la nullité de la convention principale mais seulement par une cause de nullité propre à la convention d'arbitrage elle-même.

3. De tout ce qui précède, il résulte qu'en présence d'une convention d'arbitrage, le juge ne peut se déclarer compétent pour connaître du litige que s'il constate que la convention d'arbitrage est nulle pour une cause qui touche à la validité intrinsèque de la convention d'arbitrage, à moins que les parties n'en soient convenues autrement.

Sont seules intrinsèques à la validité de la convention d'arbitrage, les conditions énoncées aux articles 1676 à 1678 du Code judiciaire, qui sont propres à l'arbitrage, et les conditions de validité de droit commun, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par ces dispositions et qu'elles affectent directement la convention d'arbitrage.

4. L'arrêt, par application de l'article 162, alinéa 1er, du décret flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en Flandre, constate la nullité du contrat de vente pour le motif que le demandeur a vendu un bien affecté d'infractions urbanistiques.

Il étend ensuite automatiquement cette nullité du contrat principal à la clause d'arbitrage qu'il contient, sans vérifier dans quelle mesure la cause de nullité du contrat de vente retenue touche à la validité intrinsèque de la clause d'arbitrage. En concluant sur cette base à la compétence de la cour [d'appel], l'arrêt viole les dispositions du Code judiciaire visées au moyen, en particulier les articles 1679.1 et 1697.2.

À tout le moins, à défaut de rechercher si les parties étaient convenues de soumettre la validité de la clause d'arbitrage à celle de la convention de vente où elle est insérée, l'arrêt ne contient pas les constatations permettant à la Cour de contrôler la légalité de la décision et, partant, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Sur la première fin de non-recevoir opposée au moyen par les défendeurs et déduite du défaut d'intérêt :

L'examen de la fin de non-recevoir, qui repose sur le soutènement que la convention d'arbitrage ne peut plus être invoquée dès lors qu'a pris fin le contrat dans lequel elle est insérée, est indissociable de celui du moyen.

Sur la seconde fin de non-recevoir opposée au moyen par les défendeurs et déduite du défaut d'intérêt :

Il ne ressort pas des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a considéré que le contrat incluant la convention d'arbitrage n'a été conclu entre les parties qu'à la suite d'une faute intentionnelle, constitutive de fraude, commise par le demandeur et il n'est au pouvoir de la Cour ni de rechercher ni d'apprécier cette circonstance de fait.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le fondement du moyen :

Aux termes de l'article 1679.1 du Code judiciaire, le juge saisi d'un différend faisant l'objet d'une convention d'arbitrage se déclare incompétent à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend la convention ne soit pas valable ou n'ait pris fin.

L'article 1697.2 du même code dispose que la constatation de la nullité du contrat n'entraîne pas de plein droit la nullité de la convention d'arbitrage qu'il contient.

L'arrêt, qui, par application de l'article 162, alinéa 1er, du décret du parlement flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en Flandre, prononce la nullité du compromis de vente signé par les parties le 7 septembre 2004 mais qui ne constate pas que la convention d'arbitrage que contient ce compromis de vente ne serait pas valable ou aurait pris fin, n'a pu, sans violer les dispositions légales précitées, considérer que, « dès lors que le différend porte sur la validité de la convention signée le

7 septembre 2004 et que ladite convention est annulée [...], [le demandeur] ne peut se prévaloir de la clause d'arbitrage insérée dans celle-ci pour décliner le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux ».

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Gustave Steffens et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-deux novembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel G. Steffens

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Compromis de vente

  • Annulation

  • Clause d'arbitrage valide