- Arrêt du 25 novembre 2013

25/11/2013 - S.09.0013.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit de l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne dans la cause C-384/10 que le moyen, qui soutient qu'il y a lieu d'entendre par 'l'établissement de l'employeur qui a engagé le travailleur' au sens de l'article 6, alinéa 2, b, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, faite à Rome le 19 juin 1980, approuvée par la loi du 14 juillet 1987, non pas l'établissement où le contrat de travail a été conclu mais l'établissement qui a effectivement occupé le travailleur et pour lequel celui-ci preste le travail, est contraire à l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne sur ce point et, en conséquence, manque en droit (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées avant cet arrêt dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° S.09.0013.N

J. V.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

NAVIMER, société de droit luxembourgeois.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2007 par la cour du travail d'Anvers.

Par arrêt rendu le 7 juin 2010, la Cour a posé des questions préjudicielles auxquelles la Cour de justice de l'Union européenne a répondu par arrêt rendu le 15 décembre 2011.

L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 9 septembre 2013.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES

1. Par arrêt rendu le 7 juin 2010, la Cour a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait statué sur les questions suivantes :

« 1. Y a-t-il lieu d'entendre par le pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur visé à l'article 6.2, b, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, le pays où se trouve l'établissement de l'employeur qui, suivant les termes du contrat de travail, a engagé le travailleur ou le pays où se trouve l'établissement de l'employeur qui a effectivement occupé le travailleur, même si celui-ci n'a pas accompli habituellement son travail dans le même pays ?

2. Y a-t-il lieu d'entendre par le lieu où le travailleur qui n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays est tenu de se présenter pour recevoir ses directives d'ordre administratif et ses instructions de travail, le lieu où celui-ci est effectivement occupé au sens de la première question ?

3. L'établissement de l'employeur qui occupe effectivement le travailleur au sens de la première question doit-il répondre à certains critères formels, tel que le critère de la personnalité juridique, ou peut-il être un simple établissement de fait ?

4. L'établissement d'une société distincte qui présente des liens avec la société-employeur peut-il constituer l'établissement visé à la troisième question, même si l'autorité patronale ne lui a pas été concédée ? »

2. Par arrêt rendu le 15 décembre 2011 dans la cause C-384/10, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu à ces questions préjudicielles.

III. LE MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales violées

- articles 1er, 3, 4 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, faite à Rome le 19 juin 1980, approuvée par la loi du 14 juillet 1987 (Moniteur belge du 9 octobre 1987) ;

- pour autant que de besoin, article 80 de la loi du Grand-Duché du Luxembourg du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois (Mémorial Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg, 12 novembre 1990).

Décisions et motifs critiqués

Statuant par la décision attaquée sur la demande du demandeur tendant à entendre condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité de rupture, la cour du travail déclare la demande prescrite, par tous les motifs fondant la décision, considérés comme ici intégralement reproduits, et plus spécialement, par les considérations suivantes :

« 2.2. Lex contractus.

Conformément à l'article 3 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, faite à Rome le 19 juin 1980, approuvée par la loi du 14 juillet 1987, abrégée ci-après en Convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

La cour du travail constate que (le demandeur) et (la défenderesse) ont stipulé dans le contrat d'occupation sur les navires ms Regina et Prince Henri conclu le 7 août 2001 que le droit luxembourgeois serait la 'lex contractus'.

Aucun élément du dossier ne permet de conclure que le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles n'a pas été régulièrement stipulé.

Toutefois, ce choix ne saurait avoir pour effet de priver le travailleur de la protection dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives du droit qui, conformément à l'article 6, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, serait applicable en l'absence de choix.

L'article 6, § 2, précité dispose que :

'Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou, b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable'.

Se ralliant à l'opinion de la société anonyme Naviglobe et de (la défenderesse), la cour du travail considère que (le demandeur) n'a pas accompli habituellement dans un même pays le travail stipulé au contrat, de sorte que l'article 6, § 2, a, n'est pas applicable.

En effet, il ressort de la pièce n° 2 du dossier de la société anonyme Naviglobe et de (la défenderesse) que, pendant toute la période de son occupation, (le demandeur) a fourni toutes ses prestations de travail sur le navire ms Regina qui croisait en Mer du Nord (...), de sorte qu'il apparaît incontestablement que (le demandeur) n'a pas été occupé dans un seul et même pays.

Le fait que, ainsi qu'il l'allègue, (le demandeur) était tenu de se présenter à Anvers pour l'embarquement et recevait ses directives et instructions d'ordre administratif à l'intervention de la société anonyme Naviglobe établie à Anvers, est sans incidence.

Finalement, (le demandeur) n'apporte pas la preuve de l'allégation qu'il naviguait essentiellement sur les eaux intérieures et les eaux territoriales belges ; cette allégation ne semble même pas vraisemblable.

Dans ces circonstances, la cour du travail ne peut que constater que l'application de l'article 6, § 2, b, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 donne également lieu à l'application du droit luxembourgeois.

En effet, par les motifs énoncés ci-après, la cour du travail ne peut que décider que (le demandeur) avait conclu un contrat de travail avec (la défenderesse) et non avec la société anonyme Naviglobe qui, a fortiori, ne l'a pas occupé.

Le contrat de travail à durée indéterminée a été conclu avec (la défenderesse), une société de droit luxembourgeois, dont le siège social est établi au Grand-Duché du Luxembourg.

L'attestation d'occupation émanant de (la défenderesse) confirme que (le demandeur) a travaillé à son service en qualité de premier machiniste du mois d'août 2001 au mois d'avril 2002.

Toutes les fiches de salaire établies en application du contrat mentionnent clairement et sans ambiguïté (la défenderesse) en qualité d'employeur.

Ainsi, la rémunération du (demandeur) a été payée par (la défenderesse) à l'intervention d'un secrétariat social établi au Grand-Duché du Luxembourg (...).

Le décompte de paye a également été établi par une société fiduciaire de droit luxembourgeois à la requête de (la défenderesse) (...).

(Le demandeur) était affilié à une mutuelle luxembourgeoise et les attestations destinées à la caisse de retraite mentionnent également (la défenderesse) en qualité d'employeur.

Il y a en outre lieu de tenir compte du fait que (la défenderesse) a manifestement mis fin au contrat de travail du (demandeur) en son nom et pour son compte (...).

Dans ces circonstances, la cour du travail considère qu'il est établi que (le demandeur) et (la défenderesse) étaient liés par un contrat de travail.

(...)

Eu égard à ce qui précède, seule (la défenderesse), établie au Grand-Duché du Luxembourg, peut être considérée comme l'établissement qui a embauché (le demandeur), de sorte qu'en principe, il y a lieu d'appliquer les dispositions impératives du droit luxembourgeois, sous la réserve de l'exception prévue à l'article 6, § 2, b, in fine, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ainsi qu'il est exposé ci-avant.

(...)

Eu égard à ce qui précède, l'examen au fond doit être effectué à la seule lumière du droit luxembourgeois » (...)

et

« En vertu de l'article 80 de la loi du Grand-Duché du Luxembourg du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, la résiliation irrégulière d'un contrat de travail pour marin donne droit à des dommages et intérêts ; sous peine de déchéance, cette action en réparation doit être portée devant les juridictions du travail dans les trois mois suivant la notification du congé ou de la motivation du congé. Ce délai est régulièrement interrompu par le dépôt par le marin d'une réclamation écrite entre les mains de l'employeur, de son mandataire ou de son organisation syndicale.

À cet égard, la cour du travail ne peut que constater que (le demandeur) n'oppose aucun moyen de défense concret aux arguments de (la défenderesse) et de la société anonyme Naviglobe invoquant l'irrecevabilité des demandes au motif qu'elles ont été introduites en dehors du délai prévu à l'article 80 précité.

Le congé ayant été notifié par une lettre recommandée à la poste du 8 avril 2002 et aucun élément du dossier ne permettant d'établir que (le demandeur) a contesté la résiliation unilatérale de son contrat de travail à l'égard de (la défenderesse), de son mandataire ou d'une organisation syndicale, la demande introduite par la citation du 4 avril 2003 est prescrite » (...).

En conséquence, la cour du travail décide que la demande introduite par le demandeur à l'égard de la défenderesse doit être examinée à la seule lumière du droit luxembourgeois et, en application de l'article 80 de la loi du Grand-Duché du Luxembourg du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, rejette cette demande pour cause de prescription.

Griefs

1.1. L'article 1.1. de la Convention de Rome du 19 juin 1980 prévoit que les dispositions de la convention sont applicables, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles.

L'État belge a approuvé la Convention de Rome du 19 juin 1980 par la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux Déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980.

L'article 6.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 dispose que :

« Nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ».

L'article 6.2. de la même convention dispose que :

« Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi :

- a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou

- b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur,

à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ».

Il suit du rapprochement de ces dispositions conventionnelles que, nonobstant le choix par les parties de la loi applicable aux obligations contractuelles, le travailleur qui n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays bénéficie de la protection des dispositions impératives de la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur.

1.2. L'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ne précise pas si, par l'établissement qui a embauché le travailleur, il y a lieu d'entendre l'établissement qui a engagé le travailleur ou l'établissement qui a effectivement occupé le travailleur.

S'il est interprété en ce sens que, nonobstant le choix par les parties de la loi applicable aux obligations contractuelles, le travailleur qui n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays bénéficie de la protection des dispositions impératives de la loi du pays où se trouve l'établissement qui l'a engagé, l'article 6.2, b, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 est susceptible de donner lieu à l'application des dispositions impératives de la loi d'un pays qui ne présente pas ou présente peu de liens avec le contrat de travail.

Si, au contraire, il est interprété en ce sens que, nonobstant le choix par les parties de la loi applicable, le travailleur qui n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays bénéficie de la protection des dispositions impératives de la loi du pays où se trouve l'établissement qui l'occupe effectivement, l'article 6.2, b, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 garantit un lien plus étroit avec le pays dont la loi - ou à tout le moins les dispositions impératives de celle-ci - est applicable.

Le demandeur estime que seule l'interprétation du terme « établissement » visé à l'article 6.2, b, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 comme étant l'établissement qui occupe effectivement le travailleur, est correcte. Seule cette interprétation garantit l'application d'un système juridique qui présente un lien étroit avec la relation de travail.

2. La cour du travail considère que :

- le demandeur et la défenderesse ont stipulé dans le contrat d'occupation sur les navires ms Regina et Prince Henri conclu le 7 août 2001 que le droit luxembourgeois serait la « lex contractus » (...) ;

- toutefois, ce choix ne saurait avoir pour effet de priver le travailleur de la protection dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives du droit qui, conformément à l'article 6, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, serait applicable en l'absence de choix (...) ;

- le demandeur n'a pas accompli habituellement le travail stipulé au contrat dans un même pays, de sorte que l'article 6, § 2, a, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 n'est pas applicable (...) ;

- il ressort de la pièce n° 2 du dossier de la société anonyme Naviglobe et de la défenderesse que, pendant toute la période de son occupation, le demandeur a fourni toutes ses prestations de travail sur le navire ms Regina qui croisait en Mer du Nord, de sorte qu'il apparaît incontestablement que le demandeur n'a pas été occupé dans un seul et même pays (...) ;

- le fait que, ainsi qu'il l'allègue, le demandeur était tenu de se présenter à Anvers pour l'embarquement et recevait ses directives et instructions d'ordre administratif à l'intervention de la société anonyme Naviglobe, établie à Anvers, est sans incidence (...) ;

- le demandeur n'apporte pas la preuve de l'allégation qu'il naviguait essentiellement sur les eaux intérieures et les eaux territoriales belges (...).

La cour du travail constate que, dans ces circonstances, l'application de l'article 6, § 2, b, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 conduit à l'application du droit luxembourgeois, dès lors que, par les motifs énoncés ci-après, elle ne peut que décider que le demandeur avait conclu un contrat de travail avec la défenderesse et non avec la société anonyme Naviglobe qui, a fortiori, ne l'a pas occupé :

- le contrat de travail a été conclu avec la défenderesse, une société de droit luxembourgeois, dont le siège social est établi au Grand-Duché du Luxembourg (...) ;

- l'attestation d'occupation confirme que le demandeur a travaillé au service de la défenderesse du mois d'août 2001 au mois d'avril 2002 (...) ;

- toutes les fiches de salaire citent clairement et sans ambiguïté la défenderesse en qualité d'employeur (...) ;

- la rémunération du demandeur a été payée par la défenderesse à l'intervention d'un secrétariat social établi au Grand-Duché du Luxembourg (...) ;

- le décompte de paye a également été établi par une société fiduciaire de droit luxembourgeois à la requête de la défenderesse (...) ;

- le demandeur était affilié à une mutuelle luxembourgeoise et les attestations destinées à la caisse de retraite citent également la défenderesse en qualité d'employeur (...) ;

- la défenderesse a manifestement mis fin au contrat de travail en son nom et pour son compte (...).

3. Par les considérations reproduites au point 2, la cour du travail constate que le demandeur avait conclu son contrat de travail avec la défenderesse, que la défenderesse était son employeur, que celle-ci payait la rémunération à l'intervention d'un secrétariat social établi au Grand-Duché du Luxembourg, que le décompte de paye a été établi par une société fiduciaire de droit luxembourgeois et que le demandeur était affilié à une mutuelle luxembourgeoise.

Toutefois, la cour du travail constate également en fait que, ainsi qu'il l'allègue, le demandeur était tenu de se présenter à Anvers pour l'embarquement et recevait ses directives et instructions d'ordre administratif à l'intervention de la société anonyme Naviglobe établie à Anvers. À tout le moins, en utilisant les termes « ainsi qu'il l'allègue », la cour du travail constate que le demandeur invoque ces faits mais, en considérant qu'ils sont sans incidence sur la décision que le demandeur n'a pas été occupé dans un seul et même pays, elle néglige d'examiner si le demandeur était effectivement tenu de se présenter à Anvers pour l'embarquement et recevait effectivement ses directives et instructions d'ordre administratif à l'intervention de la société anonyme Naviglobe établie à Anvers et ne se prononce pas sur cette question.

Par ces considérations et constatations notamment, la cour du travail décide que seule la défenderesse, établie au Grand-Duché du Luxembourg, peut être considérée comme l'établissement qui a embauché le demandeur, de sorte qu'en principe, il y a lieu d'appliquer les dispositions impératives du droit luxembourgeois, sous la réserve de l'exception prévue à l'article 6, § 2, b, in fine, de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Cette décision n'est pas légale.

En effet, en statuant ainsi, la cour du travail décide implicitement que l'établissement qui a embauché le demandeur au sens de l'article 6.2, b, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 est l'établissement qui a engagé le demandeur, qui revêt la qualité d'employeur et qui remplit les obligations et formalités patronales de droit social et non l'établissement qui a effectivement occupé (le travailleur) et, en conséquence, qui a réellement bénéficié de ses prestations de travail. En tout cas, la cour du travail ne détermine pas l'établissement qui a effectivement occupé le demandeur.

Ainsi, la cour du travail donne aux dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 qu'elle applique une interprétation qui n'est pas compatible avec l'objectif de la convention et, plus spécialement, de son article 6, § 2, b, qui consiste à garantir au travailleur la protection d'un système juridique qui présente un lien, sinon un lien étroit, avec la relation de travail.

Ainsi, la cour du travail viole les articles 1er, 3, 4 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

En conséquence, la cour du travail ne décide pas légalement que l'examen au fond de la demande du demandeur doit être effectué à la seule lumière du droit luxembourgeois et qu'en application de ce système juridique, la demande introduite par le demandeur à l'égard de la défenderesse est prescrite (violation de l'article 80 de la loi du Grand-Duché du Luxembourg du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois).

Conclusion.

1. La cour du travail ne décide pas légalement que l'application de l'article 6, § 2, b, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 donne lieu à l'application du droit luxembourgeois par le motif que seule la défenderesse, établie au Grand-Duché du Luxembourg, pouvait être considérée comme l'établissement qui a embauché le demandeur et ne déclare pas légalement qu'en vertu de l'article 80 de la loi du Grand-Duché du Luxembourg du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, la demande introduite par le demandeur à l'égard de la défenderesse est prescrite (violation de toutes les dispositions légales visées en tête du moyen).

2. En ordre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour considérerait qu'il est nécessaire d'interpréter l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et, plus spécialement, son point b, pour rendre une décision sur le moyen invoqué par le demandeur, celui-ci demande à la Cour de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question formulée ci-après.

En vertu de l'article 1er, a, du Premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, conclu à Bruxelles le 19 décembre 1988, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980.

En vertu de l'article 2, a, du même protocole, la Cour de cassation a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation des dispositions que comportent les instruments mentionnés à l'article 1er, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre sa décision.

En vertu de l'article 1er du Deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, conclu à Bruxelles le 19 décembre 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a, pour la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, les compétences que lui confère le premier protocole précité.

L'État belge a approuvé ces deux protocoles par la loi du 25 avril 2004 portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes ; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988.

Dans l'hypothèse où la Cour considérerait qu'il n'y a pas lieu d'interpréter l'article 6, § 2, b, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 dans le sens invoqué par le demandeur en son moyen, le demandeur demande à la Cour, en application des dispositions précitées, de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question préjudicielle suivante :

« L'article 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et plus spécialement, son point 2, b, doit-il être interprété en ce sens que, nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi par la loi du pays où se trouve l'établissement de l'employeur qui a engagé le travailleur ou, s'il n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a effectivement occupé le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ? »

IV. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Par arrêt rendu le 15 décembre 2011 dans la cause C-384/10, la Cour de justice de l'Union européenne a notamment dit pour droit :

« L'article 6, paragraphe 2, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doit être interprété en ce sens que la juridiction nationale saisie doit tout d'abord établir si le travailleur, dans l'exécution du contrat, accomplit habituellement son travail dans un même pays, qui est celui dans lequel ou à partir duquel, compte tenu de l'ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur.

Dans l'hypothèse où la juridiction de renvoi estimerait qu'elle ne peut statuer sur le litige qui lui est soumis au regard de l'article 6, paragraphe 2, sous a), de cette convention, l'article 6, paragraphe 2, sous b), de ladite convention doit être interprété comme suit : - la notion d' ‘établissement de l'employeur qui a embauché le travailleur' doit être entendue en ce sens qu'elle se réfère exclusivement à l'établissement qui a procédé à l'embauche du travailleur et non pas à celui avec lequel il est lié par son occupation effective. »

2. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé à cet égard :

- en son considérant 46 : « En effet, l'utilisation du terme 'embauché' à l'article 6, paragraphe 2, sous b), de la convention de Rome, vise manifestement la seule conclusion de ce contrat ou, en cas de relation de travail de fait, la naissance de la relation de travail et non pas les modalités de l'occupation effective du travailleur »,

- en son considérant 50 : « Par conséquent, aux fins de cette appréciation, la juridiction de renvoi devrait prendre en considération non pas les éléments relatifs à l'accomplissement du travail, mais uniquement ceux relatifs à la procédure de conclusion du contrat, tels que l'établissement qui a publié l'avis de recrutement et celui qui a mené l'entretien d'embauche et elle doit s'attacher à déterminer la localisation réelle de cet établissement ».

3. Dans son arrêt du 7 juin 2010, la Cour a constaté que le demandeur ne conteste pas la décision par laquelle les juges d'appel déclarent l'article 6, alinéa 2, a, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 inapplicable en l'espèce.

4. Le moyen, qui soutient qu'il y a lieu d'entendre par « l'établissement de l'employeur qui a engagé le travailleur » au sens de l'article 6, alinéa 2, b, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, non pas l'établissement où le contrat de travail a été conclu mais l'établissement qui a effectivement occupé le travailleur et pour lequel celui-ci preste le travail, est contraire à l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne sur ce point et, en conséquence, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Union européenne

  • Cour de justice

  • Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, faite à Rome le 19 juin 1980 approuvée par loi du 14 juillet 1987

  • Contrat de travail

  • Droit applicable

  • Etablissement qui a engagé le travailleur