- Arrêt du 25 novembre 2013

25/11/2013 - S.12.0025.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La prescription prévue à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs intéresse l'ordre public.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0025.N

OFFICE NATIONAL DE SÈCURITE SOCIALE, établissement public,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

INDUSTRIAL PRODUCTS AND PNEUMATICS, s.a.

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2012 par la cour du travail de Bruxelles, statuant en tant que juridiction de renvoi à la suite de l'arrêt de la Cour du 30 octobre 2006.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dans la version encore applicable en l'espèce, les actions intentées contre l'Office national de sécurité sociale en répétition de cotisations indues se prescrivent par trois ans à partir de la date du paiement.

Cette prescription est d'ordre public.

2. L'article 42 de la loi précitée remplace l'article 12, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dans la version postérieure à sa modification par les articles 2 de l'arrêté-loi du 6 septembre 1946 et 4 de la loi du 14 juillet 1955.

L'article 12, § 1er, alinéa 5, précité, d'une part, a dissocié la prescription de l'action exercée par l'O.N.S.S. devant les juridictions civiles de celle de l'action publique fondée sur les mêmes manquements des employeurs redevables de cotisations et, en conséquence, a soumis cette action civile aux règles de prescription applicables en matière civile et, d'autre part, a restreint la prescription de l'action des employeurs en répétition de cotisations indues au même délai et, en conséquence, a soumis cette action aux règles de prescription applicables à l'action de l'O.N.S.S.

L'article 2248 du Code civil est applicable à cette prescription.

3. Dans la mesure où il soutient que la prescription de l'action en répétition des cotisations indues n'a pu être interrompue avant le 16 février 1999 par une reconnaissance de dette au sens de l'article 2248 du Code civil, le moyen, en cette branche, est fondé sur une thèse juridique erronée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. Dans la mesure où il soutient que c'est à tort que l'arrêt justifie l'admission de l'effet interruptif de la reconnaissance de dette par le motif que « en cas de déclaration d'une personne qui ne relève pas du régime des travailleurs, il n'y a pas lieu d'appliquer la loi du 27 juin 1969, de sorte que la question du caractère d'ordre public de la loi ne se pose pas », le moyen, en cette branche, est dirigé contre un motif surabondant.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation et, en conséquence, est irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les intérêts dus et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Sécurité sociale

  • Employeurs

  • Cotisations indues

  • Répétition

  • Prescription

  • Nature