- Arrêt du 27 novembre 2013

27/11/2013 - P.13.0714.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’attentat à la pudeur est une infraction instantanée; les éléments constitutifs de l’infraction doivent exister au moment où est accompli l’acte susceptible de recevoir une telle qualification.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0714.F

M. Ch.

prévenu et partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, et Rosetta Albelice, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. T. S.

prévenue et partie civile,

2. S.V.

prévenue et partie civile,

3. S. Ch.

prévenu,

4. L. H.

prévenue,

5. S. A.

prévenu,

6. V. L.

partie civile,

7. V. M.

partie civile,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mars 2013 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 8 octobre 2013.

A l'audience du 16 octobre 2013, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du demandeur, prévenu :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur,

a. l'acquitte d'une partie des faits de la prévention :

Pareille décision n'inflige aucun grief au demandeur.

Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

b. le condamne pour le surplus :

Sur le premier moyen :

Quant aux deux premières branches :

L'attentat à la pudeur est une infraction instantanée. Les éléments constitutifs de l'infraction doivent exister au moment où est accompli l'acte susceptible de recevoir une telle qualification.

Prévu à l'article 373, alinéa 1er, du Code pénal, ce délit suppose une atteinte contraignante à l'intégrité sexuelle, qui se réalise sur une personne ou à l'aide de celle-ci, sans exiger nécessairement un contact physique avec elle.

Si l'attouchement n'est pas requis pour réaliser l'infraction, c'est parce que celle-ci se réalise également lorsque l'auteur oblige la victime à accomplir sur sa propre personne un acte contraire à la pudeur.

Même perpétrée sans contact physique, l'infraction requiert que la pudeur de la victime ait été blessée par l'acte ou le fait auquel elle n'a pas eu la possibilité de se soustraire.

Pour déterminer si un acte commis sans attouchement blesse la pudeur, il ne suffit pas d'affirmer qu'il a surpris la personne qui en a été l'objet ou qu'il a été accompli à son insu. Encore faut-il, en pareil cas, que le corps de la victime ait été impliqué contre son gré dans un acte inspirant, au moment où il est réalisé, la gêne que font éprouver les choses contraires à la perception commune de la décence.

L'enregistrement par caméra des images d'une relation sexuelle consentie, réalisé par un des partenaires à l'insu de l'autre, ne constitue dès lors pas un attentat à la pudeur de ce dernier, au sens de l'article 373, alinéa 1er, du Code pénal.

Décidant le contraire, l'arrêt viole la disposition légale susdite.

Dans cette mesure, le moyen, en ses deux premières branches, est fondé.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au second moyen, qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par S. T., V. S., L.V. et M. V. :

La cassation, sur le pourvoi non limité du prévenu, de la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation des décisions rendues sur les actions civiles exercées contre lui par les défenderesses, qui sont la conséquence de la première.

B. Sur le pourvoi du demandeur, partie civile :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant que, statuant sur l'action publique exercée à charge du demandeur, il le condamne du chef d'attentat à la pudeur avec violences ou menaces ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées contre le demandeur par S. T., V. S., L. V. et M. V. ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à un quart des frais de son pourvoi et laisse le surplus à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent vingt-six euros septante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Attentat à la pudeur

  • Infraction instantanée

  • Moment où doivent exister les éléments constitutifs