- Arrêt du 27 novembre 2013

27/11/2013 - P.13.1841.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque, dans le cadre de la procédure relative au maintien de la détention préventive, l’inculpé fait valoir devant la chambre des mises en accusation qu’il n’a pas eu accès à de nouvelles pièces déposées au dossier après sa comparution en chambre du conseil, une méconnaissance des droits de la défense ne saurait se déduire du choix qui lui a été laissé de plaider la cause à l’audience ou d’en demander l’ajournement en vue de consulter le dossier (1). (1) Voir Cass., 12 mai 1992, RG 6677, Pas., 1992, n° 470.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1841.F

DASCALU Alexandru Mihai, né à Craiova, Dolj (Roumanie) le 17 janvier 1991, sans domicile ni résidence connue en Belgique,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Hamid El Abouti et Laurence Séverin, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Pris notamment de la violation de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen fait grief aux juges d'appel d'avoir violé les droits de la défense dès lors que le demandeur n'a pas eu accès aux nouvelles pièces déposées au dossier après sa comparution en chambre du conseil.

L'arrêt considère qu'il ne ressort pas de la procédure que le conseil du demandeur n'aurait pas pu consulter le dossier avant sa comparution devant la chambre des mises en accusation. Il précise également qu'il était loisible audit conseil de solliciter la remise aux fins de prendre connaissance des prétendues nouvelles pièces jointes au dossier.

Une méconnaissance des droits de la défense ne saurait se déduire du choix laissé au demandeur de plaider la cause à l'audience ou d'en demander l'ajournement en vue de consulter le dossier.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Chambre des mises en accusation

  • Accès au dossier

  • Nouvelles pièces déposées

  • Respect des droits de la défense