- Arrêt du 29 novembre 2013

29/11/2013 - C.12.0443.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le bref délai n’a pas la nature d’un délai de prescription.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0443.F

HONEYWELL UK LTD, société de droit anglais dont le siège est établi à Honeywell House, Arlington Business Park Brancknell, Berkshire (Royaume-Uni),

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. LOG-PRO SERVICES, société anonyme anciennement dénommée Dachser Belgique, dont le siège social est établi à Mouscron, avenue de l'Eau Vive, 1,

défenderesse en cassation,

2. ALLIANZ BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35,

défenderesse en cassation,

3. GRAND GARAGE DU NORD, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Tournai, chaussée de Bruxelles, 95,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

4. VOLVO GROUP BELGIUM, société anonyme anciennement dénommée Volvo Europa Truck, dont le siège social est établi à Gand (Oostakker), Smalleheerweg, 31,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

5. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2012 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par les troisième et quatrième défenderesses et déduite de ce qu'il est pris de la violation de l'article 2224 du Code civil, qui n'est pas applicable au litige :

L'article 2224 du Code civil, qui fait partie des dispositions générales relatives à la prescription, est étranger au bref délai visé par l'article 1648 du même code.

La fin de non-recevoir est fondée.

Quant à la deuxième branche :

D'une part, aux termes de l'article 1353 du Code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées à la lumière et à la prudence du magistrat.

Le juge du fond constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il se fonde ; les conséquences qu'il en déduit à titre de présomptions de l'homme sont laissées à ses lumières et à sa prudence ; il n'est pas requis que ces présomptions se déduisent nécessairement desdits faits, il suffit qu'elles puissent en résulter.

La cour d'appel a pu, sans méconnaître la notion légale de présomption de l'homme, déduire la renonciation à agir en garantie des vices cachés de l'ensemble des constatations de l'arrêt reproduites par le moyen.

D'autre part, l'arrêt ne déduit pas la renonciation de la demanderesse à se prévaloir de l'article 1648 du Code civil des termes des conclusions d'appel prises pour la quatrième défenderesse avant le 13 novembre 2009 mais de l'historique du comportement de la demanderesse.

Il n'a dès lors pas pu violer la foi due auxdites conclusions.

Enfin, la violation alléguée de l'article 2221 du Code civil est tout entière déduite des autres critiques vainement dirigées contre l'arrêt.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

L'arrêt constate que la quatrième défenderesse « n'a jamais contesté que l'action introduite contre elle l'avait été en temps utile, soit dans le bref délai visé par l'article 1648 [du Code civil] », et que la demanderesse, « appelée en garantie par [cette défenderesse], ne soulève le moyen qu'en degré d'appel, après être intervenue volontairement à la cause en 2004 et avoir vainement sollicité la désignation d'un sapiteur devant les premiers juges, demande maintenue à titre subsidiaire mais tendant à la désignation d'un nouvel expert devant la cour [d'appel] ».

L'arrêt considère, par une appréciation qui gît en fait, que : « Cette renonciation résulte [...] de l'historique du comportement de [la demanderesse] depuis son intervention volontaire jusqu'au prononcé du jugement dont appel, qui est le contraire d'un silence et n'est susceptible d'aucune autre interprétation que la renonciation au moyen. L'explication selon laquelle elle attendait de connaître l'attitude des autres parties et notamment de [la première défenderesse] avant de le soulever est insuffisante pour la contredire, n'étant formulée que pour les besoins de la cause sans aucune évocation préalable ».

Il a pu en déduire, sans méconnaître le principe général du droit visé au moyen, en cette branche, « que, comme [la quatrième défenderesse], [la demanderesse] a renoncé sans équivoque au moyen de forclusion, qui n'est pas d'ordre public, et n'est plus fondée à le soulever ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille trois cent nonante-huit euros quatre centimes envers la partie demanderesse, à la somme de deux cent vingt-sept euros quatre-vingt-six centimes envers la troisième partie défenderesse et à la somme de deux cent treize euros quarante-neuf centimes envers la quatrième partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout Chr. Storck

Mots libres

  • Bref délai

  • Nature