- Arrêt du 4 décembre 2013

04/12/2013 - P.13.0285.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 89, § 5, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, qui interdit à la juridiction répressive, devant laquelle l’assureur est mis en cause par la personne lésée, de statuer sur les droits que l’assureur peut faire valoir contre l’assuré, n’interdit pas à l’assureur intervenant devant la juridiction répressive d’opposer à la personne lésée exerçant son droit d’action directe en vertu du contrat d’assurance, les exceptions visées à l’article 87, § 2, de la loi; une telle exception ne constitue pas, en effet, un droit que l’assureur fait valoir à l’égard de l’assuré mais a pour seule conséquence, si elle est accueillie, d’exonérer le premier de la garantie due à la victime; l’appréciation de cette exception par le juge pénal est indissociablement liée à l’exercice de l’action directe de la personne lésée (1). (1) Voir Cass., 27 janvier 2004, RG P.03.0839.N, Pas., 2004, n° 46.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0285.F

I. FEDERALE ASSURANCE, société coopérative à responsabilité limitée,

partie citée en intervention forcée,

ayant pour conseil Maître Gautier Pijcke, avocat au barreau de Bruxelles, et représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. D. F.

2. D. M.

3. J. S.

4. AXA BELGIUM, société anonyme,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

II. 1. G. L.

2. G. A.

prévenus,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. M.

2. J. S.

mieux qualifiés ci-dessus,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

III. AXA BELGIUM, société anonyme,

partie civile,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

1. FEDERALE ASSURANCE, société coopérative à responsabilité limitée, mieux qualifiée ci-dessus,

partie citée en intervention forcée,

ayant pour conseil Maître Gautier Pijcke, avocat au barreau de Bruxelles, et représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

2. Maître René SWENNEN, avocat, agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme Entreprise Stas, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Piercot, 13,

3. CONTRÔLE INDUSTRIEL BELGE, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi, avenue Général Michel, 1 E /115,

4. W.R.

5. S. P.

6. M. G

7. ASSOCIATION CHRETIENNE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Namur, avenue de la Pairelle, 33/34,

les parties sub 2 à 7, prévenues,

défendeurs en cassation,

IV. Maître René SWENNEN, avocat, agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme Entreprise Stas, prévenue, et dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Piercot, 13,

demandeur en cassation,

contre

1. D. F.

2. D. M.

3. J. S.

4. AXA BELGIUM, société anonyme,

mieux qualifiés ci-dessus,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

V. 1. D. F.

2. J. S.

mieux qualifiés ci-dessus,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

contre

1. FEDERALE ASSURANCE, société coopérative à responsabilité limitée, mieux qualifiée ci-dessus,

partie citée en intervention forcée,

2. V. Ch.

3. Maître René SWENNEN, avocat, agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme Entreprise Stas, mieux qualifié ci-dessus,

4. CONTRÔLE INDUSTRIEL BELGE, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

5. W. R.

6. S. P.

7. M. G.

8. ASSOCIATION CHRETIENNE DES INSTITUTIONS

SOCIALES ET DE SANTE, association sans but lucratif, mieux qualifiée ci-dessus,

9. GRANDMONT, société anonyme, anciennement société privée à responsabilité limitée A & L Grandmont, dont le siège est établi à Rochefort, rue de la Calestienne, 16,

10. G. L.

les parties sub 2 à 10, prévenues,

défendeurs en cassation,

VI. GRANDMONT, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus,

prévenue,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. M.

2. J. S.

mieux qualifiés ci-dessus,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

La demanderesse société coopérative à responsabilité limitée Fédérale Assurance invoque deux moyens et les demandeurs L. G., A. G. et société anonyme Grandmont en font valoir trois. La demanderesse société anonyme Axa Belgium présente un moyen, de même que le demandeur Maître René Swennen, qualitate qua. Ces moyens sont présentés dans quatre mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La demanderesse appelée société coopérative à responsabilité limitée Assurances Fédérales dans l'arrêt attaqué et dans l'acte de pourvoi, s'identifie avec la société coopérative à responsabilité limitée Fédérale Assurance, ci-dessus qualifiée.

A. Sur le pourvoi de la société coopérative à responsabilité limitée Fédérale Assurance :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur le principe d'une responsabilité et sur l'obligation pour la demanderesse de réparer les dommages des défendeurs F. et M. D., S. J. et société anonyme Axa Belgium :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 89, § 5, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Cette disposition interdit à la juridiction répressive, devant laquelle l'assureur est mis en cause par la personne lésée, de statuer sur les droits que l'assureur peut faire valoir contre l'assuré.

Selon la demanderesse, l'arrêt enfreint cette interdiction en décidant que les clauses d'exclusion de garantie qu'elle invoquait ne peuvent pas sortir leurs effets, de sorte qu'elle est tenue de couvrir le sinistre.

L'article 89, § 5, précité, n'interdit pas à l'assureur intervenant devant la juridiction répressive d'opposer, à la personne lésée exerçant son droit d'action directe en vertu du contrat d'assurance, les exceptions visées à l'article 87, § 2, de la loi.

Une telle exception ne constitue pas, en effet, un droit que l'assureur fait valoir à l'égard de l'assuré mais a pour seule conséquence, si elle est accueillie, d'exonérer le premier de la garantie due à la victime.

L'appréciation de cette exception par le juge pénal est indissociablement liée à l'exercice de l'action directe de la personne lésée.

Il en résulte qu'en refusant à la demanderesse le bénéfice des clauses d'exclusion qu'elle invoquait, l'arrêt ne statue pas sur une question que la disposition légale visée au moyen aurait soustraite à la juridiction de la cour d'appel.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

En vertu de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992, l'assureur répond des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire. Toutefois, l'assureur peut s'exonérer de ses obligations pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat.

Cette disposition exclut l'exonération de l'assureur non seulement pour les cas de faute lourde déterminés en termes généraux mais aussi pour les cas de faute lourde déterminables en fonction des mesures préconisées par le Règlement général pour la protection du travail ou par le coordinateur de sécurité et de santé.

L'arrêt constate que l'article 26 des conditions générales de la police d'assurance responsabilité civile exploitation souscrite par l'entrepreneur général auprès de la demanderesse stipule que sont exclus de l'assurance les dommages « causés par l'absence ou la suppression d'équipements légaux de sécurité ».

En considérant qu'eu égard à l'absence de définition de la notion d'équipement de sécurité, la rédaction de la clause présente un caractère de généralité qui ne permet pas de lui faire sortir ses effets, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui statuent sur l'étendue des dommages des défendeurs F. et M. D., S. J. et société anonyme Axa Belgium :

La demanderesse se désiste de son pourvoi.

B. Sur le pourvoi de L. G.:

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le premier moyen :

Alors que le tribunal correctionnel avait ordonné la suspension simple du prononcé de la condamnation, la cour d'appel a condamné le demandeur à une peine, sans constater que cette décision avait été prise à l'unanimité de ses membres.

L'arrêt viole ainsi l'article 211bis du Code d'instruction criminelle.

Le moyen est fondé.

L'illégalité qu'il dénonce ne s'étend pas à la décision rendue sur la culpabilité dès lors que, n'ayant pas aggravé la décision du premier juge à cet égard, les juges d'appel n'avaient pas à statuer à l'unanimité pour la confirmer.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est, sauf quant au grief accueilli ci-dessus, conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les défendeurs M.D. et S. J., statuent sur

a. le principe de la responsabilité :

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur a déposé des conclusions invoquant l'immunité prévue au bénéfice de l'employeur par l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Il a fait valoir qu'aucune des exceptions prévues par la loi quant à cette immunité ne pouvait être invoquée en l'espèce. Il en a déduit que, la victime n'ayant pas d'action civile contre l'employeur, son mandataire ou son préposé, la constitution de partie civile dirigée contre ceux-ci par les parents de la victime devait être déclarée irrecevable.

N'excluant pas que le dommage matériel dont la réparation est demandée par les parents de l'apprenti blessé constitue, au moins pour partie, la réparation du dommage matériel de ce dernier, l'arrêt ne répond pas à la défense invoquée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

b. l'étendue des dommages :

Le demandeur se désiste de son pourvoi.

Nonobstant ce désistement qui ne vaut pas acquiescement, la cassation, à prononcer ci-après, de la décision rendue sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les défendeurs quant au principe de la responsabilité, entraîne l'annulation des décisions non définitives sur l'étendue des dommages qui en sont la conséquence, même si le pourvoi dirigé contre ces décisions n'est pas actuellement recevable.

C. Sur le pourvoi d'A. G. :

Sur le deuxième moyen :

Alors que le tribunal correctionnel avait condamné le demandeur à une amende de cent euros, la cour d'appel l'a condamné à une amende de quatre cent euros, sans constater que cette décision avait été prise à l'unanimité de ses membres.

L'arrêt viole ainsi l'article 211bis du Code d'instruction criminelle.

Le moyen est fondé.

L'illégalité qu'il dénonce ne s'étend pas à la décision rendue sur la culpabilité dès lors que, n'ayant pas aggravé la décision du premier juge à cet égard, les juges d'appel n'avaient pas à statuer à l'unanimité pour la confirmer.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est, sauf quant au grief accueilli ci-dessus, conforme à la loi.

D. Sur le pourvoi de la société anonyme Axa Belgium :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par elle contre les défendeurs société coopérative à responsabilité limitée Fédérale Assurance et Maître René Swennen qualitate qua, statuent sur

a. le principe de la responsabilité :

Sur le moyen :

L'objet de l'action récursoire dont l'assureur-loi est titulaire à l'égard de la personne responsable d'un accident du travail ne peut excéder le montant des dommages et intérêts que la victime aurait pu obtenir pour la réparation du même dommage suivant le droit commun.

Il en résulte que si le dommage est causé par les fautes concurrentes du prévenu et de la victime, ce que l'arrêt dit être le cas, l'assureur-loi est subrogé dans les droits de la victime en proportion de la part du prévenu dans la responsabilité de l'accident.

L'arrêt ne méconnaît pas ces règles en décidant, quant au principe de la responsabilité, que le subrogeant devra, en raison de sa propre faute, supporter un cinquième de son préjudice, en manière telle que le subrogé ne pourra lui-même récupérer ses débours qu'à concurrence d'une somme ne dépassant pas quatre cinquièmes du même dommage.

N'ayant pas encore fixé le montant de la réparation revenant à la victime selon le droit commun, les juges d'appel n'avaient pas à vérifier si les quatre-vingt pour cent de ce montant dépassent le total des sommes payées par la demanderesse à son assuré, victime de l'accident.

L'arrêt ne décide pas que l'assureur-loi n'aura jamais droit qu'à quatre-vingt pour cent du montant de l'indemnité qu'il aura allouée à la victime mais, ce qui est différent, qu'il n'aura droit qu'à quatre-vingt pour cent du montant, encore indéterminé, de l'indemnité due à cette victime en droit commun.

Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

b. l'étendue du dommage :

La demanderesse se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par la demanderesse contre les défendeurs société anonyme Contrôle Industriel Belge, R. W., P. S., G. M. et l'Association chrétienne des institutions sociales et de santé :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

E. Sur le pourvoi de Maître René Swennen qualitate qua :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le moyen :

Alors que le tribunal correctionnel avait acquitté le demandeur de la prévention de coups ou blessures involontaires, la cour d'appel a déclaré les faits de cette prévention établis et elle a condamné le demandeur à une peine, sans constater que cette décision avait été prise à l'unanimité de ses membres.

L'arrêt viole ainsi l'article 211bis du Code d'instruction criminelle.

Le moyen est fondé.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les défendeurs F. et M.D., S. J. et société anonyme Axa Belgium :

La cassation, sur le pourvoi non limité du demandeur, prévenu, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge, entraîne l'annulation des décisions définitive, sur le principe de la responsabilité, et non définitives, sur l'étendue des dommages, rendues sur les actions civiles exercées contre lui, qui en sont la conséquence.

F. Sur le pourvoi de Fl. D. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par le demandeur contre la société anonyme Fédérale Assurance et Maître René Swennen qualitate qua, statue sur

a. le principe de la responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

b. l'étendue du dommage :

L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle au demandeur, ordonne une expertise et réserve à statuer sur le surplus de la demande.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés au second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action civile exercée par le demandeur contre Ch. V., la société anonyme Contrôle industriel belge, R. W., P. S., G. M. et l'Association chrétienne des institutions sociales et de santé :

Le demandeur n'invoque aucun moyen.

G. Sur le pourvoi de S J :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par la demanderesse contre la société anonyme Fédérale Assurance, Maître René Swennen qualitate qua, L G et la société anonyme Grandmont, statue sur

a. le principe de la responsabilité :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

b. l'étendue du dommage :

L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle à la demanderesse, ordonne une expertise et réserve à statuer sur le surplus de la demande.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés au second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action civile exercée par la demanderesse contre Ch V, la société anonyme Contrôle industriel belge, R W, P S., G. M. et l'Association chrétienne des institutions sociales et de santé :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

H. Sur le pourvoi de la société anonyme Grandmont :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse par les défendeurs M. D. et S. J., statuent sur

a. le principe de la responsabilité :

Sur le troisième moyen :

Comme indiqué en réponse à ce moyen, déjà examiné sur le pourvoi de L. G., l'arrêt encourt la censure pour défaut de réponse à la défense déduite, par ce dernier, de l'immunité visée à l'article 46 de la loi du 10 avril 1971, défense intéressant la demanderesse.

b. l'étendue du dommage :

La demanderesse se désiste de son pourvoi.

Nonobstant ce désistement qui ne vaut pas acquiescement, la cassation, à prononcer ci-après, de la décision rendue sur les actions civiles exercées contre la demanderesse par les défendeurs quant au principe de la responsabilité, entraîne l'annulation des décisions non définitives sur l'étendue des dommages qui en sont la conséquence, même si le pourvoi dirigé contre ces décisions n'est pas actuellement recevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi de la société coopérative Fédérale Assurance, en tant qu'il est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre elle par F. et M. D., S. J. et la société anonyme Axa Belgium, statuent sur l'étendue des dommages ;

Décrète le désistement du pourvoi de la société anonyme Axa Belgium en tant qu'il est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par elle contre la société coopérative Fédérale Assurance et contre Maître René Swennen qualitate qua, statuent sur l'étendue du dommage ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue en cause de Maître René Swennen qualitate qua ;

Casse l'arrêt attaqué en tant que, statuant sur l'action publique exercée à charge de L. G. et A. G., il les condamne à une peine et à la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées par M. D. et S.J. contre L. G.et la société anonyme Grandmont ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les défendeurs F. D., M. D., S. J. et société anonyme Axa Belgium, chacun, à un huitième des frais du pourvoi de Maître René Swennen qualitate qua, et laisse le surplus desdits frais à charge de l'Etat ;

Laisse les frais du pourvoi d'A. G.à charge de l'Etat ;

Condamne les défendeurs M. D. et S. J., chacun, à un quart des frais des pourvois de L. G. et de la société anonyme Grandmont, et laisse le surplus desdits frais à charge de l'Etat ;

Condamne chacun des autres demandeurs, société coopérative Fédérale Assurance, société anonyme Axa Belgium, F. D.et S. J., aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de sept cents euros seize centimes dont I) sur le pourvoi de la société Fédérale Assurance : cinquante-neuf euros quatre-vingt-six centimes dus ; II) sur les pourvois de L. et A.G. : cent septante-cinq euros quatre-vingt-six centimes dus ; sur le pourvoi de la société Axa Belgium : vingt et un euros trente-six centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse, IV) sur le pourvoi de Maître René Swennen : cent septante-cinq euros quatre-vingt-six centimes dus ; V) sur les pourvois de F.D. et S. J. : cent trente-sept euros trente-six centimes dus et trente-cinq euros payés par ces demandeurs et VI) sur le pourvoi de la société Grandmont : cinquante-neuf euros quatre-vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Assurance de la responsabilité civile non obligatoire

  • Instance contre l'assuré devant le juge répressif

  • Droit d'action directe de la personne lésée

  • Assureur intervenant

  • Exceptions opposables à la personne lésée

  • Application