- Arrêt du 6 décembre 2013

06/12/2013 - C.10.0204.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il incombe au demandeur en réparation d’établir l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu’il s’est réalisé; ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n’eût pu se produire tel qu’il s’est produit (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0204.F

FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

N. W.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 21 octobre 2013, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général

Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente quatre moyens, dont le deuxième est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 1149, 1150, 1153, 1382 et 1383 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel recevable et fondé et condamne la

demande¬resse à payer à la défenderesse la somme de 166.971,91 euros, à augmenter des intérêts moratoires depuis le 6 février 1992 jusqu'au parfait paiement, par les motifs que

« Quant au dommage

Comme il a été exposé, [la défenderesse] estime son préjudice en tant qu'héritière à un montant de 445.258,42 euros réduit à titre subsidiaire à la moitié de cette somme, soit 222.629,21 euros. Elle précise, dans ses conclusions additionnelles après l'audience du 28 mai 2009, que son préjudice doit être examiné sous l'aspect de la perte d'une chance d'avoir reçu dans la succession les titres litigieux ;

Vu la co-titularité, emportant une présomption d'indivision par moitié, le dommage à la date du 2 mai 1991 est limité à la moitié de la valeur du compte- titres, soit 222.629,21 euros ;

Le dommage de [la défenderesse] s'élève cependant à l'indemnité correspondant à la perte d'une chance d'hériter de ce montant ;

Quoiqu'elle fasse valoir que la valeur de la bourse a certaine¬ment augmenté de 40 p.c. au cours de la période allant de 1991 jusqu'au décès de [sa mère] en 2000, la cour [d'appel] observe qu'il n'est pas exclu que celle-ci aurait pu, durant sa vie, utiliser son capital à d'autres fins ;

La cour [d'appel] estime que la perte de chance doit être évaluée à 75 p.c. du montant de 222.629, 21 euros, soit 166.971,91 euros ;

Dès lors qu'il s'agit d'une dette de somme, seuls des intérêts moratoires sont dus à la date de la mise en demeure du 6 février 1992 ;

La demande est fondée dans cette mesure ».

Griefs

En matière de responsabilité civile, il incombe au demandeur en réparation d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé.

Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est produit in concreto.

Le juge ne peut condamner l'auteur de la faute à réparer le dommage allégué s'il constate qu'une incertitude subsiste quant au lien causal entre la faute et ce dommage.

La demande introduite par la défenderesse en sa qualité d'héritière tendait en l'espèce à la réparation du dommage causé à la suite de la faute reprochée par la défenderesse à la demanderesse déduite de la non-exécution de l'ordre de transfert donné le 2 mai 1991 par la défenderesse qui agissait à l'époque comme mandataire de sa mère.

Ainsi que le relève l'arrêt, la défenderesse définissait son préjudice comme consistant dans la perte d'une chance d'hériter de la moitié de la valeur du compte-titres de 222.629,21 euros de sa mère.

L'arrêt « observe qu'il n'est pas exclu que celle-ci aurait pu, durant sa vie, utiliser son capital à d'autres fins » que celles qui étaient envisagées par la défenderesse.

L'arrêt admet ainsi nécessairement que le lien causal entre la faute commise par la demanderesse et le dommage subi par la défenderesse n'est pas établi avec certitude. En effet, il n'exclut pas que le capital en cause aurait pu être utilisé par la dame F. à d'autres fins, en sorte qu'il ne se serait pas retrouvé dans sa succession.

En effet, si, selon l'arrêt, nonobstant la faute reprochée à la

demande¬resse, la dame F. aurait « pu durant sa vie utiliser son capital à d'autres fins », la défenderesse ne l'aurait pas, dans cette mesure, retrouvé dans la succession ouverte en 2000.

L'arrêt n'a dès lors pu, pour déclarer la demanderesse responsable jusqu'à concurrence de 75 p.c. du dommage subi par la défenderesse, considérer qu'il existait un lien de causalité certain entre la faute commise par la demanderesse et un dommage consistant en la perte d'une chance pour la défenderesse d'hériter d'une partie de la valeur du compte-titres.

L'arrêt viole ainsi tant la notion légale de dommage que celle de lien de causalité (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, si l'on doit considérer que l'arrêt statue à l'égard de la défenderesse en qualité d'héritière exerçant une action à titre personnel, et des articles 1149, 1150 et 1153 du Code civil, si l'on doit considérer que l'arrêt statue à l'égard de la défenderesse en qualité d'héritière exerçant une action faisant partie du patrimoine recueilli dans le cadre de la succession de la dame F.).

III. La décision de la Cour

Sur le deuxième moyen :

Il incombe au demandeur en réparation d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé ; ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est produit.

Le juge ne peut condamner l'auteur de la faute à réparer le dommage subi s'il constate qu'un doute subsiste quant au lien causal entre la faute et ce dommage.

La demande tend à la réparation du dommage résultant de la faute que la demanderesse a commise en n'exécutant pas l'ordre donné le

2 mai 1991 par la défenderesse agissant en qualité de mandataire de sa mère de transférer sur l'un de ses comptes les titres déposés sur un compte ouvert au nom de cette dernière et d'un sieur D.

Après avoir décidé que, « vu la co-titularité, emportant une présomption d'indivision par moitié, le dommage à la date du 2 mai 1991 est limité à la moitié de la valeur du compte-titres, soit 222.629,21 euros », l'arrêt considère que la mère de la défenderesse, dont il constate qu'elle est décédée le 21 juin 2000, « aurait pu, durant sa vie, utiliser son capital à d'autres fins ».

Il ressort de cette considération que l'arrêt n'exclut pas que, sans la faute de la demanderesse, le dommage de la défenderesse eût pu se produire tel qu'il s'est réalisé.

Il ne justifie dès lors pas légalement sa décision de condamner la demanderesse à payer à la défenderesse une « indemnité correspondant à la perte d'une chance », évaluée à septante-cinq pour cent, « d'hériter [du] montant [de 222.629,21 euros] ».

Le moyen est fondé.

Et il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du six décembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Lien de causalité

  • Charge de la preuve