- Arrêt du 6 décembre 2013

06/12/2013 - C.12.0245.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il incombe au demandeur en réparation d’établir l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu’il s’est réalisé; ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n’eût pu se produire tel qu’il s’est produit.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0245.F

ETHIAS ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

A. C.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mai 2009 par la cour d'appel de Mons.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1147, 1149, 1150, 1151 et 1315 du Code civil ;

- articles 807, 870 et 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit dit principe dispositif ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, après avoir décidé que le précédent conseil de la défenderesse avait manqué à son devoir d'information et de conseil, condamne la demanderesse, en sa qualité d'assureur de la responsabilité professionnelle de celui-ci, à payer à la défenderesse la somme de 4.000 euros (motifs de l'arrêt) ou de 5.000 euros (dispositif) avec les intérêts au taux légal depuis la date de la citation et les dépens, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement aux motifs que :

« Il n'est cependant pas établi avec certitude que, si elle avait été plus complètement informée, [la défenderesse] n'aurait pas conclu la même transaction ;

[La demanderesse] fait observer avec pertinence que, parallèlement à cette transaction, a été négocié un accord relatif à l'hébergement de M., aux termes duquel M. V. renonçait à réclamer l'hébergement alterné ; cet autre accord a incontestablement eu une incidence sur la position adoptée par [la défenderesse] ;

[La défenderesse] tient à tort pour certain qu'elle aurait pu obtenir la somme de 23.000 euros qu'elle a fait bloquer entre les mains du notaire L., des intérêts au taux légal sur cette somme, les frais de saisie-arrêt et des frais de défense ;

Son dommage doit s'analyser comme une perte de chance de ne pas conclure la transaction et de soumettre le litige relatif aux conséquences patrimoniales de la rupture de la vie commune à une juridiction, avec une possibilité d'appel et le risque de le gagner ou de le perdre ;

Cette perte de chance, compte tenu de la diversité des décisions en la matière et des éléments décrits ci-dessus, sera évaluée en équité à la somme de 4.000 euros [...] ;

S'agissant d'une action fondée sur un manquement contractuel, les intérêts sont dus depuis la date de la mise en demeure, ici l'exploit de citation introductif de la première instance ».

Griefs

Dans ses conclusions d'appel, la défenderesse n'a pas soutenu que son dommage consistait dans la perte d'une chance de soumettre à la justice le litige relatif à la rescision de la transaction pour cause de lésion. Elle a soutenu que son dommage consistait à avoir conclu la transaction et a réclamé la condamnation de la demanderesse à lui payer 23.000 euros, représentant

20 p.c. de la somme pour laquelle l'immeuble a été vendu par M. V., soit 32.000 euros dont à déduire les 9.000 euros reçus dans le cadre de la transaction.

Première branche

En vertu des articles 1147, 1149, 1150, 1151 et 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, la charge de la preuve d'un lien causal certain entre une faute contractuelle et un dommage incombe au demandeur en réparation ; ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n'ait pu se produire tel qu'il s'est réalisé.

Le juge ne peut condamner l'auteur de la faute à réparer le dommage réellement subi s'il décide qu'une incertitude subsiste quant au lien causal entre la faute et ce dommage.

La demande de la défenderesse tendait à la réparation du dommage consécutif à la transaction que son conseil lui avait conseillé d'accepter et à la condamnation de la demanderesse, assurant la responsabilité civile de ce dernier, à lui payer 23.000 euros représentant sa part de la somme à laquelle l'immeuble avait été vendu, sous déduction de 9.000 euros reçus dans le cadre de la transaction ; ainsi le dommage subi par la défenderesse n'est pas le fait d'avoir perdu une chance de ne pas signer la transaction mais les conséquences de cette dernière.

Après avoir considéré qu' « il n'est [...] pas établi avec certitude que, si elle avait été plus complètement informée, [la défenderesse] n'aurait pas conclu la même transaction », l'arrêt décide que le « dommage [de la défenderesse] doit s'analyser comme une perte de chance de ne pas conclure la transaction et de soumettre les litiges relatifs aux conséquences patrimoniales de la rupture de la vie commune à une juridiction ». Ce faisant, l'arrêt décide qu'il existe une probabilité que, sans la faute, le dommage tel qu'il s'est réalisé ne se serait pas produit et n'exclut nullement que, sans la faute, le dommage eût pu se produire tel qu'il s'est réalisé. Partant, il ne justifie pas légalement sa décision de condamner la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 4.000 euros (violation des articles 1147, 1149, 1150, 1151, 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire).

Seconde branche

La cour d'appel était saisie par la défenderesse d'un complexe de faits dont elle tirait pour conséquence que, sans la faute de l'assuré de la demanderesse, elle n'aurait pas conclu la transaction ; [la défenderesse] réclamait l'indemnisation du dommage résultant de la conclusion de cette transaction, c'est-à-dire l'indemnisation d'un dommage qui est survenu. En décidant que le dommage de la défenderesse « doit s'analyser comme une perte de chance de ne pas conclure la transaction et de soumettre le litige relatif aux conséquences patrimoniales de la rupture de la vie commune à une juridiction, avec une possibilité d'appel et le risque de le gagner ou de le perdre », l'arrêt modifie l'objet de la demande en violation des articles 807 et 1138, 2°, du Code

judiciaire et du principe dispositif qui y est inscrit ; à tout le moins, en procédant d'office à cette modification de la demande sans ordonner la réouverture des débats, l'arrêt méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Il incombe au demandeur en réparation d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé ; ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est produit.

Le juge ne peut condamner l'auteur de la faute à réparer le dommage subi s'il décide qu'une incertitude subsiste quant au lien causal entre la faute et ce dommage.

La demande tend à la réparation du dommage résultant de la transaction qu'il est reproché à l'assuré de la demanderesse d'avoir fautivement conseillé à la défenderesse d'accepter.

L'arrêt, qui considère qu' « il n'est pas établi avec certitude que, si elle avait été plus complètement informée, [la défenderesse] n'aurait pas conclu la même transaction », n'exclut ni par ce motif ni par aucun autre que, sans la faute, le dommage eût pu se produire tel qu'il s'est réalisé.

En considérant que « le dommage [de la défenderesse] doit s'analyser comme une perte de chance de ne pas conclure la transaction », l'arrêt ne justifie, dès lors, pas légalement sa décision de condamner la demanderesse à réparer le dommage invoqué par la défenderesse.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Il n'y a lieu d'examiner ni la seconde branche du premier moyen ni le second moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il dit partiellement fondés l'appel et la demande de la défenderesse contre la demanderesse, qu'il condamne celle-ci à payer à celle-là la somme en principal de cinq mille euros et qu'il statue sur les dépens entre ces parties ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du six décembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Responsabilité contractuelle

  • Condition

  • Lien de causalité

  • Charge de la preuve