- Arrêt du 9 décembre 2013

09/12/2013 - C.12.0389.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Vanderlinden.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0389.N

VAN OEVELEN, s.p.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

FORTIS BANQUE, s.a.

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 26 novembre 2009.

Par ordonnance du 24 juin 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 19 juin 2013, l'avocat général Henri Vanderlinden a opposé au pourvoi une fin de non-recevoir déduite de l'article 1119 du Code judiciaire.

Le 3 septembre 2013, Maître Geinger a déposé une note en réponse au nom de la demanderesse.

A l'audience du 9 septembre 2013, le président de section Eric Dirix a fait rapport et, en application de l'article 1105bis du Code judiciaire, la cause a été remise à l'audience du 9 décembre 2013.

Le 5 novembre 2013, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 1119, alinéa 2, du Code judiciaire, aucun recours en cassation n'est admis contre la décision du juge de renvoi en tant que celle-ci est conforme à l'arrêt de renvoi de la Cour.

2. Le moyen est dirigé contre la décision par laquelle les juges d'appel ont statué sur un point de droit conformément à l'arrêt de renvoi rendu le 26 novembre 2009 par la Cour.

Le moyen est irrecevable.

3. La demanderesse soulève la question si l'application de l'article 1119, alinéa 2, du Code judiciaire ne donne pas naissance à une différence de traitement par rapport à la situation visée à l'article 1119, alinéa 1er, du Code judiciaire, qui autorise l'introduction d'un second recours en cassation en tant que la décision attaquée n'est pas conforme à l'arrêt de cassation, et demande à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur ce point.

4. L'article 1119 du Code judiciaire, qui attache à une décision rendue à la suite d'un premier arrêt de cassation des effets différents suivant que cette décision est ou n'est pas conforme à cet arrêt, ne porte pas sur une distinction entre des personnes se trouvant dans une même situation juridique mais constitue une règle applicable à toutes les personnes sans distinction.

Il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du neuf décembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Question préjudicielle

  • Cour de cassation

  • Question posée à la Cour constitutionnelle

  • Obligation

  • Limites

  • Personnes se trouvant dans une situation juridique différente