- Arrêt du 10 décembre 2013

10/12/2013 - P.12.1708.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il appartient au juge d'apprécier souverainement en fait si un lieu relève de la notion de lieu public au sens de l'article 28 de la loi relative à la police de la circulation routière; la Cour contrôle uniquement si le juge n'a pas déduit de ses constatations des conséquences qui leur sont étrangères ou ne peuvent être fondées sur celles-ci (1). (1) Voir Cass., 12 octobre 2005, RG P.05.0686.F, Pas., 2005, n° 504; P. Arnou et M. De Busscher, Misdrijven en sancties in de Wegverkeerswet, Kluwer Rechtswetenschappen België, 1-2; Larcier Wet en duiding, Wegverkeer, T.I., 2008. (F. Glorieux, G. Jocqué, R. Sierens Editors), 10.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1708.N

T. C.,

prévenu,

demandeur,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 20 septembre 2012 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 28, 34, § 2, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs : le jugement décide que quelque sept vélos et une voiture se trouvaient sur les lieux des faits et que l'infraction s'est donc produite dans un lieu public ; les constatations de fait du jugement ne permettent pas une telle décision.

2. L'article 34, § 2, 1°, de la loi du 16 mars 1968 punit : « quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, alors que l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou que l'analyse sanguine révèle une concentration d'alcool d'au moins 0,8 gramme par litre de sang ».

L'article 28 de la loi du 16 mars 1968 prévoit que l'on entend par « lieu public », « la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ».

3. Une voie publique est une voie qui, indépendamment de sa dénomination officielle, de son aspect et des droits de propriété, est ouverte à la circulation et où, en général, le public est admis ou, à tout le moins, toléré.

4. Les terrains ouverts au public sont des terrains généralement accessibles au public, éventuellement moyennant paiement.

5. Les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes sont des terrains qui, quoique privés, sont accessibles en permanence à des catégories déterminées de personnes, telles que les préposés, clients, fournisseurs, visiteurs ou passagers. Le législateur a voulu donner à cette notion une large signification identique à celle que donnait l'article 2, § 1er, de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et à celle que donne l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989.

Il appartient au juge d'apprécier souverainement en fait si un lieu relève de la notion de lieu public au sens de l'article 28 de la loi du 16 mars 1968. La Cour contrôle uniquement si le juge n'a pas déduit de ses constatations des conséquences qui leur sont étrangères ou qui ne peuvent être fondées sur celles-ci.

6. La seule circonstance que les photos révèlent la présence de quelque sept vélos sur les lieux, ainsi que d'une voiture, ne permet pas au juge de déduire légalement qu'il s'agit d'un lieu public au sens de l'article 28 de la loi du 16 mars 1968.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Lieu public

  • Appréciation