- Arrêt du 10 décembre 2013

10/12/2013 - P.12.1727.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La valeur probante spéciale attachée à une constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par un appareil fonctionnant automatiquement au sens de l'article 62, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière ne peut être renversée que par une preuve contraire solide; la persistance d'un doute ne suffit pas à apporter cette preuve contraire (1). (1) Voir Cass., 17 mars 1952, Pas., 1952, 439; Cass. 29 janvier 1986, Pas., 1986, n  335; Cass. 8 décembre 1970, R.W. 1971-72, 470; DECLERCQ, R., Beginselen van de Strafrechtspleging, 5° éd., 2010, p. 931, n  2091.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1727.N

PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE LOUVAIN,

demandeur,

contre

C. R. H. H.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 27 septembre 2012 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur l'exception d'irrecevabilité :

1. Le défendeur invoque l'irrecevabilité du pourvoi et l'irrégularité de la procédure devant la Cour de cassation en raison du défaut de l'original de l'acte de cassation dans le dossier.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le dossier comporte un extrait conforme de l'acte du pourvoi dont l'original a été déposé au greffe du tribunal de première instance de Louvain. Aucune disposition légale ne requiert que l'original de cet acte figure au dossier répressif.

Déduite d'une prémisse juridique erronée, l'exception manque en droit.

Sur la recevabilité du mémoire :

3. Le défendeur soulève une fin de non-recevoir du mémoire dès lors qu'il est signé par une personne qui ne porte pas le titre de procureur du Roi.

4. Le mémoire est signé « C. Desmet, procureur du Roi ». Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que C. Desmet est substitut du procureur du Roi.

5. Un substitut du procureur du Roi exerce au cours de la procédure toutes les prérogatives du procureur du Roi et, par conséquent, signe les actes de procédure en cette qualité.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 62, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : le jugement attaqué décide, à tort, qu'il subsiste un doute quant au fait mis à charge et acquitte le demandeur pour ce motif ; des constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire ; en décidant qu'il subsiste un doute, le jugement attaqué viole la valeur probante particulière de ces constatations.

7. L'article 62, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968 dispose : « Les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il s'agit d'infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci, désignées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Lorsqu'une infraction a été constatée par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'agent qualifié, le procès-verbal en fait mention. »

8. La valeur probante particulière attachée à la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par un appareil fonctionnant automatiquement au sens de l'article 62, alinéa 3, précité ne peut être renversée que par une preuve contraire décisive. La persistance d'un doute ne suffit pas à apporter cette preuve contraire.

9. Le jugement attaqué constate que le demandeur a été photographié comme conducteur d'une voiture circulant à une vitesse de 82 km à l'heure, alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit n'est que de 70 km à l'heure, et qu'il conteste la validité des constatations pour diverses raisons. Il décide qu'il subsiste un doute et, par ce motif, prononce l'acquittement à l'égard du demandeur du chef de la prévention. Ainsi, le jugement attaqué viole la valeur probante particulière des constatations visées à l'article 62, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Bruxelles, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le president de section,

Mots libres

  • Loi relative à la police de la circulation routière

  • Excès de vitesse

  • Constatation effectuée à l'aide d'un appareil fonctionnant automatiquement

  • Valeur probante spéciale

  • Renversement