- Arrêt du 10 décembre 2013

10/12/2013 - P.13.1377.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La seule circonstance que le juge d'instruction a ordonné une mesure d'instruction plus drastique que celle requise par le ministère public en application de l'article 28septies du Code d'instruction criminelle n'a pas nécessairement pour effet de priver celui-ci de son impartialité et de son indépendance et, en conséquence, de porter atteinte au droit à un procès équitable.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1377.N

C. V.,

prévenu,

demandeur,

Me Philip Daeninck, avocat au barreau de Hasselt,

contre

1. P. P. et K. D, en tant que représentant légal de leur enfants mineurs R. P., E. P. er K. P.,

parties civiles,

(...)

13. BELFIUS ASSURANCES s.a.,

partie civile,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt C/1083/2013 rendu le 24 juin 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation de l'article 56 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif à l'impartialité du juge : l'arrêt décide, à tort, que la circonstance que le juge d'instruction ait outrepassé sa saisine, n'est pas de nature à faire naître un doute raisonnable quant à son indépendance pour instruire à charge et à décharge, ni à porter irrémédiablement atteinte au droit du demandeur à un procès équitable ; il décide également que le demandeur ne démontre pas in concreto à quels actes d'instruction spécifiques un prétendu défaut d'impartialité dans le chef du juge d'instruction aurait porté atteinte ni de quelle manière ses droits de défense auraient été violés ; le juge d'instruction a été saisi, dans le cadre d'une mini instruction, pour examiner le trafic téléphonique sur une antenne déterminée, sans identification des numéros, alors qu'il a ordonné d'examiner le trafic de l'antenne en produisant les nom et identité des usagers ; le juge d'instruction s'est saisi lui-même et a exercé le droit de poursuivre ; par conséquent, il a violé le principe substantiel de la séparation entre instance poursuivante et instance judiciaire et a mis en péril son indépendance et son autonomie, en violation du droit du demandeur à un procès équitable ; cette violation a causé in casu un dommage irréparable dès lors qu'elle est survenue au début de l'instruction, laquelle est ainsi entachée ab initio et dans son intégralité quant à sa fiabilité et son objectivité.

3. En vertu de l'article 28septies du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi qui agit dans le cadre de l'information peut requérir du juge d'instruction l'accomplissement d'un acte d'instruction qui n'est pas exclu audit article pour lequel seul le juge d'instruction est compétent, sans qu'une instruction soit ouverte.

4. La seule circonstance que le juge d'instruction a ordonné une mesure d'instruction plus étendue que celle requise par le ministère public, en application de l'article précité, n'a pas nécessairement pour effet de priver le juge de son impartialité et de son indépendance et, en conséquence, de porter atteinte au droit à un procès équitable du prévenu.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. Les juges d'appel ont décidé que :

- le dépassement par le juge d'instruction du réquisitoire établi sur la base de l'article 28septies du Code d'instruction criminelle, n'est pas de nature à mettre en doute l'indépendance du juge d'instruction chargé d'instruire à charge et à décharge ;

- cela n'entraîne pas une atteinte irrévocable aux droits du demandeur à un procès équitable, laquelle n'est pas démontrée ;

- le demandeur a pu pleinement assurer sa défense devant la juridiction de jugement ;

- le demandeur ne démontre pas concrètement à quels actes d'instruction spécifiques le prétendu défaut d'impartialité dans le chef du juge d'instruction aurait porté atteinte, ni de quelle manière ses droits de défense sont violés.

Par ces motifs, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Information

  • Mini instruction

  • Mesure requise par le ministère public

  • Mesure plus drastique ordonnée par le juge d'instruction

  • Impartialité et indépendance du juge d'instruction

  • Droit à un procès équitable

  • Compatibilité