- Arrêt du 12 décembre 2013

12/12/2013 - C.13.0254.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’établissement d’une servitude par acte authentique n’est nécessaire qu’en vue de la transcription au bureau des hypothèques, dans les cas où cette formalité est requise pour que la servitude soit opposable à des tiers.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0254.N

J.-P. D.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. R. P.,

2. K. P.,

3. K. P.,

4. H. V.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

11 décembre 2012 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 639 du Code civil dispose que les servitudes dérivent notamment des conventions entre les propriétaires.

Les articles 686 et 690 à 696 du Code civil font état de l'établissement de servitudes « par un titre ».

La notion de « titre » utilisée dans ces dispositions vise l'acte juridique (negotium) par lequel la servitude est établie. Cet acte juridique peut être déposé dans un acte (instrumentum) sous seing privé ou authentique.

L'établissement d'une servitude par acte authentique n'est nécessaire qu'en vue de la transcription au bureau des hypothèques, dans les cas où cette formalité est requise pour que la servitude soit opposable aux tiers.

2. Le moyen, en cette branche, reproche au jugement attaqué de fonder l'existence de la servitude de passage sur la considération que le plan de mesurage fait partie de l'acte de vente notarié du 29 septembre 1998. Il invoque que cette décision n'est pas légalement justifiée au motif que les pièces qui sont jointes à l'acte notarié n'ont pas, en tant que telles, de caractère authentique.

3. En supposant ainsi que l'existence d'une servitude ne peut ressortir que d'un acte authentique, le moyen, en cette branche, repose sur un soutènement juridique erroné et manque, dès lors, en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Etablissement

  • Mode

  • Acte authentique

  • Nécessité

  • Champ d'application