- Arrêt du 16 décembre 2013

16/12/2013 - S.12.0032.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort des dispositions de l'article 59 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, que, à l'exception du cas prévu à l'article 48, alinéa 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la décision concernant l'état d'incapacité primaire appartient au médecin-conseil de l'organisme assureur du travailleur indépendant, de sorte que l’Inami n'a pas le droit de reconnaître cet état et d'en fixer la durée (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0032.F

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

G. C.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2011 par la cour du travail de Mons.

Le 15 novembre 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 6, 7, 9, 10, 20, 59 et 62 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants ;

- article 94, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt annule la décision de la commission supérieure du conseil médical de l'invalidité du demandeur du 19 septembre 1994, qui a notifié au défendeur le 11 octobre 1994 la fin de son incapacité de travail à partir du 26 septembre 1994 pour une durée indéterminée, et dit que l'entérinement des conclusions de l'expert judiciaire aura pour conséquence, à partir de la prononciation de l'arrêt, la reconnaissance et la consécration, dans le chef du défendeur, d'un état d'incapacité l'empêchant, à partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 1er septembre 2006, d'exercer une quelconque activité professionnelle dont il pourrait être chargé équitablement. Ces décisions reposent sur les motifs évoqués sous les numéros II.1 à II.9 et en substance sur les motifs suivants :

« II.6. En résumé, et de manière motivée, l'expert [...] indique formellement que les affections dégénératives tant lombaires que cervicales se sont aggravées progressivement avec pour conséquence que l'on doit admettre, à une date que l'on peut équitablement situer au 1er janvier 2001, qu'il existait un ensemble de pathologies rendant l'intéressé inapte à la pratique de toute profession [...].

II.8. [Le défendeur] n'ayant pour le surplus déposé aucun document médical circonstancié permettant de remettre en question les considérations et conclusions de l'expertise judiciaire, force sera à la [cour du travail] de procéder à leur entérinement.

II.9. Cet entérinement aura pour conséquence, à partir de la prononciation du présent arrêt, de reconnaître et de consacrer dans le chef [du défendeur] un état d'incapacité l'empêchant, à partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 1er septembre 2006, d'exercer une quelconque activité professionnelle dont il pourrait être chargé équitablement, en tenant compte notamment de sa condition, de son état de santé, de sa formation professionnelle [....] ».

Griefs

1.1. L'article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants distingue : 1° la période d'incapacité primaire non indemnisable ; 2° la période d'incapacité primaire indemnisable ; 3º la période d'invalidité.

L'article 7 de l'arrêté royal précité dispose que la période d'incapacité primaire non indemnisable concerne la première période d'incapacité de travail, la période d'incapacité primaire indemnisable les mois suivants jusqu'au douzième mois d'incapacité compris. La période d'invalidité prend cours lorsque la période d'incapacité primaire indemnisable est révolue. Pour l'application de cet article, le calcul en mois se fait de date à date.

Selon l'article 9 du même arrêté royal, une interruption dans l'état d'incapacité de travail qui n'atteint pas quatorze jours est censée ne pas avoir interrompu le cours de la période d'incapacité primaire indemnisable.

L'article 10, § 3, de l'arrêté royal dispose qu'une interruption dans l'état d'incapacité de travail qui n'atteint pas trois mois est censée ne pas avoir interrompu le cours de la période d'invalidité.

Il suit de ces dispositions que le travailleur indépendant qui, après une interruption de la période d'invalidité qui atteint trois mois, est à nouveau reconnu se trouver dans un état d'incapacité de travail, se trouve dans un état d'incapacité primaire pour une nouvelle durée de douze mois.

1.2. L' article 59 de l'arrêté royal dispose que le début, le maintien, la re-prise, la durée et la fin de l'incapacité de travail au cours des périodes d'incapacité primaire sont établis par le médecin-conseil de l'organisme assureur ou, dans les conditions prévues à l'article 48, alinéa 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, par le médecin-inspecteur du service du contrôle médical.

Selon l'article 62 du même arrêté royal, les décisions au sujet de l'incapacité de travail au cours de la période d'invalidité sont régies par les dispositions qui concernent la même matière dans le régime des indemnités organisé en vertu de la loi du 9 août 1963 et notamment par les articles 51 et 52 de ladite loi et par le chapitre III de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Les articles 51 et 52 de la loi du 9 août 1963 ont été remplacés par les articles 94 et 95 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Le chapitre III de l'arrêté royal du 4 novembre 1963, intitulé « du conseil médical de l'invalidité », a été remplacé par la section II, « du conseil médical de l'invalidité », du chapitre 1er du titre III de la loi coordonnée, comportant les articles 167 à 191.

D'après l'article 94, alinéa 1er, de la loi coordonnée, c'est le conseil médical de l'invalidité du demandeur qui constate, conformément aux dispositions de l'article 82, sur la base d'un rapport établi par le médecin-conseil de l'organisme assureur, l'état d'invalidité au sens de l'article 100 et qui en fixe la durée.

Des dispositions précitées, il suit que, pendant la période d'incapacité primaire, la décision concernant l'état d'incapacité de travail appartient au médecin-conseil de l'organisme assureur du travailleur indépendant et que le conseil médical de l'invalidité du demandeur n'est pas habilité à reconnaitre un tel état ou à en déterminer la durée sans un rapport émanant de ce médecin-conseil.

2. L'arrêt constate que :

- le défendeur était reconnu incapable de travailler depuis le 27 février 1991, d'où il suit que la période d'incapacité primaire du défendeur a commencé à cette date pour se terminer le 27 février 1992 ;

- le 11 octobre 1994, le conseil médical de l'invalidité du demandeur a notifié au défendeur une décision de fin d'incapacité de travail, au sens de l'article 20 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, à partir du 26 septembre 1994, d'où il suit qu' à la date du 19 septembre 1994 et à celle du 25 septembre 1994, le défendeur se trouvait en état d'invalidité ;

- dans son rapport déposé au greffe le 15 juin 2010, l'expert judiciaire indique qu'à la date du 26 septembre 1994, le défendeur ne présentait pas un état clinique tel qu'il ait dû arrêter ses activités de travailleur indépendant ; il s'ensuit que, d'après l'expert judiciaire, la période d'invalidité fut interrompue le 26 septembre 2001 [lire :1994], comme en a décidé le conseil médical de l'invalidité du demandeur ;

- l'expert estime qu'à la date du 1er janvier 2001, il y a eu une aggravation de l'état de santé du défendeur telle qu'à partir du 1er janvier 2001, il était inapte, notamment, à la pratique de toutes les professions et d'une quelconque activité professionnelle, de sorte qu'il remplissait à partir de cette date les critères pour pouvoir bénéficier d'une reconnaissance d'incapacité de travail.

En entérinant les considérations et conclusions de l'expertise judiciaire, l'arrêt décide qu'il y a eu une interruption dans l'état d'invalidité dans lequel le défendeur se trouvait entre le 26 septembre 1994 et le 1er janvier 2001, c'est-à-dire durant plus de trois mois. Il s'ensuit qu'à la date du 1er janvier 2001, une nouvelle période d'incapacité primaire a commencé.

3. Ainsi, dans une procédure entre le demandeur et le défendeur, et en l'absence de l'organisme assureur du défendeur et d'un rapport et d'une décision du médecin-conseil de cet organisme, l'arrêt statue sur l'existence de l'état d'incapacité de travail du défendeur dans une période qui, cet état étant supposé existant, est une période d'incapacité primaire de travail, au cours de laquelle seul décide le médecin-conseil de l'organisme assureur du défendeur et non le conseil médical de l'invalidité du demandeur.

Dès lors, en décidant qu'à partir de la prononciation de l'arrêt, il doit être reconnu et consacré dans le chef du défendeur un état d'incapacité l'empêchant, au sens de l'article 20 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, à partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 1er septembre 2006, d'exercer une quel¬conque activité professionnelle dont il pourrait être chargé équitablement en tenant compte de sa condition, de son état de santé et de sa formation professionnelle, l'arrêt viole cet article 20 ainsi que les dispositions relatives à la détermination des différentes périodes d'incapacité de travail d'un travailleur indépendant (violation des articles 6, 7, 9, 10 et 20 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants) ainsi que celles qui indiquent l'instance compétente pour statuer sur l'état d'incapacité de travail d'un travailleur indépendant (violation des articles 59 et 62 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 et de l'article 94, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994).

L'arrêt ne décide pas légalement qu'à partir de sa prononciation, il doit être reconnu et consacré dans le chef du défendeur un état d'incapacité l'empêchant, au sens de l'article 20 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, à partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 1er septembre 2006, d'exercer une quelconque activité professionnelle dont il pourrait être chargé équitablement (violation de tous les articles dont la violation est invoquée en tête du moyen).

III. La décision de la Cour

L'arrêt confirme la décision du conseil médical de l'invalidité suivant laquelle, à partir du 26 septembre 1994, le défendeur n'était pas en incapacité de travail suivant les critères de l'article 20 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Conformément à l'avis de l'expert judiciaire, l'arrêt décide à l'égard du demandeur qu'à partir du 1er janvier 2001, le défendeur était en état d'incapacité de travail suivant les mêmes critères.

Aux termes de l'article 10, § 3, de l'arrêté royal, une interruption dans l'état d'incapacité de travail qui atteint trois mois au moins interrompt le cours de la période d'invalidité.

Il s'ensuit qu'une nouvelle incapacité de travail survenant après ce délai ouvre une nouvelle période d'incapacité primaire au sens de l'article 6, 1°, de l'arrêté royal.

Il ressort des dispositions de l'article 59 de l'arrêté royal que, à l'exception du cas prévu à l'article 48, alinéa 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, non applicable en l'espèce, la décision concernant l'état d'incapacité primaire appartient au médecin-conseil de l'organisme assureur du travailleur indépendant, de sorte que le demandeur n'a pas le droit de reconnaître cet état et d'en fixer la durée.

En décidant à l'égard du demandeur qu'à partir du 1er janvier 2001, le défendeur, dont l'état d'invalidité a pris fin le 26 septembre 1994, a été en état d'incapacité de travail au sens de l'article 20 de l'arrêté royal, l'arrêt viole les dispositions légales citées au moyen.

Celui-ci est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Les dépens taxés à la somme de trois cent quatre-vingt-quatre euros soixante-six centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Koen Mestdagh, Alain Simon, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body A. Lievens M. Delange

A. Simon K. Mestdagh Chr. Storck

Mots libres

  • Indépendants

  • Incapacité de travail

  • Incapacité primaire

  • Reconnaissance

  • Décision

  • Médecin-conseil

  • Organisme assureur