- Arrêt du 17 décembre 2013

17/12/2013 - P.12.1083.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une requête, dénommée «mémoire» déposée par le demandeur au greffe de la cour d’appel qui a rendu la décision attaquée après l’expiration du délai prévu par l’article 422 du Code d’instruction criminelle et qui n’a pas été déposée au greffe de la Cour, est irrecevable nonobstant le fait qu’elle ait été transférée au greffe de la Cour avec le dossier moins de deux mois après le jour de l’inscription de la cause au rôle général (1). (1) Le ministère public qui a conclu dans le sens de la Cour, a fondé son point de vue que la requête irrecevable ne pouvait être considérée comme un mémoire recevable sur l’absence sur la pièce de note marginale au sens de l’article 420bis, alinéa 3 du Code d’instruction criminelle. Voir la note signée R.D. sous Cass., 27 mars 1984, RG 8410, Pas., 1984, n° 432.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1083.N

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND,

demandeur,

contre

1. S. K.,

Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand,

2. TOODO FOOD s.a.,

prévenus,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 avril 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir des griefs dans une pièce intitulée « mémoire ».

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité de la requête :

1. Le demandeur a déposé une requête dénommée « mémoire » au greffe de la cour d'appel de Gand. Cette requête ne comporte pas d'annotation de la date de réception ou du dépôt. L'inventaire du dossier fait état de la requête le 11 juin 2012, soit après l'expiration du délai prévu à l'article 422 du Code d'instruction criminelle.

2. Cette requête qui n'a elle-même pas été déposée au greffe de la Cour est irrecevable, nonobstant la circonstance qu'elle soit parvenue au greffe de la Cour avec le dossier moins de deux mois après le jour de l'inscription de la cause au rôle général.

Sur le moyen soulevé d'office :

Disposition légale violée :

- article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. L'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Il ne peut se déduire de la seule circonstance qu'un membre du ministère public aurait violé la présomption d'innocence d'un prévenu que l'action publique ne puisse ainsi plus être exercée.

4. L'arrêt décide que l'auditeur du travail a violé la présomption d'innocence des défendeurs à un point tel que l'action publique ne peut plus être exercée du chef des préventions A et B et prononce, par ce motif, l'acquittement à l'égard des demandeurs du chef de ces faits.

Cette décision n'est pas légalement justifiée.

Sur l'étendue de la cassation :

5. La cassation de l'arrêt en ce qui concerne l'acquittement des défendeurs du chef des préventions A et B entraîne l'annulation de la condamnation du défendeur à une peine et de la suspension du prononcé accordé à la défenderesse pour une période de trois ans du chef des préventions C et D, dès lors que le juge de renvoi pourrait décider que tous les faits mis à charge procèdent de la même intention punissable.

Le contrôle d'office

6. En ce qui concerne la déclaration de culpabilité du chef des préventions C et D, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il acquitte les défendeurs du chef des préventions A et B, condamne le défendeur à une peine et à une contribution au Fonds spécial pour l'aide des victimes d'actes intentionnels de violence, et accorde à la défenderesse la suspension du prononcé pour un délai d'épreuve de trois ans du chef des préventions C et D ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Dépôt d'un mémoire

  • Requête déposée par le demandeur au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée

  • Dépôt après l'expiration du délai prévu à l'article 422 du Code d'instruction criminelle

  • Requête transmise avec le dossier à la Cour dans le délai prévu à l'article 420bis, al. 2 du Code d'Instruction criminelle

  • Recevabilité