- Arrêt du 17 décembre 2013

17/12/2013 - P.13.1354.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suffit pour qu’il y ait déclaration de culpabilité et condamnation de l’auteur d’infractions de blanchiment au sens de l’article 505, aliéna 1er, 2°, 3° et 4° du Code pénal, que la provenance ou l’origine illicites des choses visées à l’article 42, 3° du Code pénal et la connaissance qu’il en avait, soient établies, sans qu’il soit requis que le juge pénal connaisse l’infraction précise, pour autant que, sur la base des données de fait, le juge puisse exclure toute provenance ou origine légale (1). (1) Voir: Cass., 25 septembre 2001, RG P.01.0725.N, Pas., 2001, n° 493; Cass., 19 septembre 2006, RG P.06.0608.N, Pas., 2006, n° 425; Cass., 28 novembre 2006, RG P.06.1129.N, Pas., 2006, n° 606; Cass., 16 décembre 2009, RG P.09.1129.N, Pas., 2009, n° 755.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1354.N

I

1. W.V.,

prévenu,

2. M.-C. S.,

prévenue,

demandeurs,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

(...)

V

1. W. V., précité,

inculpé,

2. M.-C. S., précitée,

inculpée,

demandeurs,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

tous les pourvois de W. V. contre

1. J. B.,

partie civile,

2. F. P.,

partie civile,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation I (acte n° 2013/247) sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 juin 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les pourvois en cassation II (acte n° 2013/248) sont dirigés contre un arrêt interlocutoire rendu le 13 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les pourvois en cassation III (acte n° 2013/249) sont dirigés contre un arrêt interlocutoire rendu le 19 février 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le pourvoi en cassation IV (acte n° 2013/250) est dirigé contre un arrêt rendu le 12 décembre 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Les pourvois en cassation V (acte n° 2013/251) sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs font valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 42, 3°, et 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal : par arrêt du 17 juin 2013, les juges d'appel ont décidé que l'infraction de blanchiment est établie pour un montant de 987.672,92 euros en ce qui concerne la Roumanie et de 3.939.353,12 euros en ce qui concerne le Canada et que toute provenance légale de ces fonds peut être exclue, sans qu'il soit nécessaire de préciser l'infraction qui est à sa base ; ils ont constaté que ces fonds, objet de l'infraction de blanchiment, ne peuvent provenir des revenus personnels officiels des demandeurs ni des résultats de leur société et que les demandeurs n'ont pu fournir aucun éclaircissement concret sur l'origine du patrimoine, à tout le moins que la véritable provenance n'a pu être démontrée à suffisance ; ainsi, ils n'ont pas légalement constaté que toute provenance légale devait être exclue avec certitude et qu'il ne fait aucun doute que les fonds, objet de l'infraction de blanchiment mise à charge, ont une origine illicite.

2. Il suffit, pour qu'il y ait déclaration de culpabilité et condamnation de l'auteur d'infractions de blanchiment au sens de l'article 505, aliéna 1er, 2°, 3° et 4° du Code pénal, que la provenance ou l'origine illicites des choses visées à l'article 42, 3°, du Code pénal et la connaissance qu'il en avait, soient établies, sans qu'il soit requis que le juge pénal connaisse l'infraction précise, pour autant que, sur la base des données de fait, le juge puisse exclure toute provenance ou origine légale.

3. Lorsque, tel qu'en l'espèce, la loi ne prescrit aucun moyen de preuve particulier de la provenance ou de l'origine illicite des choses visées à l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4° du Code pénal, le juge répressif apprécie souverainement la valeur probante des éléments qui lui ont été régulièrement soumis et que les parties ont pu contredire. L'origine illicite des choses peut également être déduite de la circonstance qu'il ne ressort d'aucune donnée crédible que cette origine peut être légale.

Dans la mesure où il critique cette appréciation des juges d'appel sur les éléments de fait dont ils ont déduit la provenance ou l'origine illicite des fonds ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

4. Les juges d'appel ont souverainement constaté et considéré que :

- en ce qui concerne les investissements en Roumanie, seul un montant de 987.672,92 euros est retenu, mais aucun montant plus élevé à défaut de constatation ou de certitude (arrêt, rubrique 2.1.2.1) ;

- en ce qui concerne les investissements au Canada, seul un montant de 3.939.353,12 euros est retenu avec suffisamment de certitude (arrêt, rubrique 2.1.2.2) ;

- il ressort à suffisance de l'examen des revenus communs imposables des demandeurs pour la période 1982-2002, des comptes annuels de la sa Voeders Vandroemme pour les exercices 1983-2004, des investissements faits et des achats et ventes, que toute provenance ou origine légales des fonds susmentionnés peut être exclue (arrêt, rubrique 2.1.2.3) ;

- ces sommes ne correspondent pas à la réalité économique ;

- il ressort à suffisance que les demandeurs ne disposaient pas de sources légales de revenus justifiant la détention d'un tel patrimoine ;

- les demandeurs n'ont pu fournir d'explication complémentaire sur la provenance ou l'origine des fonds ayant constitué le portefeuille d'investissement mis à jour par l'instruction pénale de l'ISP (Inspection spéciale des Impôts) ;

- toute provenance ou origine légale des fonds de ce portefeuille d'investissement ou de ses revenus peut également être exclue ;

- il n'est pas question de donations ni d'héritages ;

- il ne ressort pas davantage des pièces produites par les demandeurs, dont certaines sont revêtues de mentions manuscrites non datées, que les transferts vers la Roumanie et le Canada proviennent de la vente ou des revenus des valeurs du portefeuille de titres Bendor 44675 ;

- les demandeurs ne rendent pas plausibles le fait que les fonds utilisés auraient eu une provenance ou une origine légale et leur raisonnement selon lequel les investissements faits auraient été réalisés grâce à l'augmentation de leurs capitaux mobilière meubles résultant d'un un nouvel investissement, ne peut être suivi.

Ainsi, les juges d'appel ont légalement constaté que toute provenance légale des fonds investis en Roumanie et au Canada, dont le montant a été limité dans la mesure susmentionnée et qui constituent l'objet de l'infraction de blanchiment mise à charge, peut être exclue avec certitude et qu'il ne fait aucun doute de leur origine illégale

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le second moyen :

9. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 42, 3°, et 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal : par arrêt du 17 juin 2013, les juges d'appel ont confisqué les biens immeubles au Canada comme provenant de l'infraction de blanchiment ; la prévention initiale de blanchiment était déduite d'un montant blanchi de 6.880.539,78 euros ; les réquisitions initiales du ministère public tendant à la confiscation des biens immeubles était clairement fondée sur cette prévention initiale ; les juges d'appel ont rectifié la prévention A et ont condamné les demandeurs du chef de blanchiment de 4.927.026,04 euros ; ils ont toutefois déclaré fondée les réquisitions tendant à la confiscation de la totalité des biens immeubles sans vérifier si la réduction du montant des fonds blanchis avait ou non une répercussion sur la mesure dans laquelle les biens immeubles concernés pouvaient être confisqués et n'ont pas limité la confiscation à la partie des biens immeubles ayant été obtenue par l'utilisation de la somme de 4.927.026,04 euros ; ainsi, ils ont confisqué plus que ce que l'infraction de blanchiment avait effectivement produit, la Cour étant à tout le moins dans l'impossibilité de vérifier la légalité de la décision attaquée.

10. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs ont été initialement poursuivis du chef de la prévention A pour blanchiment de fonds, provenant d'activités criminelles, à concurrence d'au moins 6.880.539 euros, dont « au moins une somme totale de 2.788.951 euro (112.503.007 BEF) a été utilisée en Roumanie pour la création et l'exploitation de la société Sc Eso Agra Srl (huilerie créée le 2 mars 1998) et de la société Sc New Avirom Srl (élevage de poulets créé le 16 juin 2003) en ce compris l'achat des biens immeubles » et « à tout le moins une somme totale de 4.091.588 euro (165.054.280 BEF) a été utilisée au Canada pour la création et l'exploitation de la société Eso Agri Canada Inc (créée le 1er juin 1998) et de la société Royal Michael's Bay Golf and Country Club Resort Inc (créée le 19 juillet 2001), en ce compris l'achat des biens immeubles (villa, restaurant, Greenkeeper's House, terrain de golf, quatre fermes, hangar, terrains) en nom propre ou au nom des sociétés précitées sur une superficie totale de 6,2 km² achetés pour la somme de 2.345.544 CAD$ (...) ».

Le ministère public a rédigé des réquisitions écrites le 20 février 2008 en vue de la confiscation spéciale « de biens immeubles sis au Canada et saisis par le juge d'instruction Allaert Alexander par ordonnance de saisie immobilière conservatoire en matière répressive du 2 août 2005 », en plus de la confiscation spéciale comme objet de l'infraction de blanchiment de fonds pour un montant de 6.880.539 euros, « déduction faite ou non de la valeur des biens immeubles, objet de la saisine au Canada ».

Il en résulte que les réquisitions du ministère public tendant à la confiscation concernait, d'une part, la confiscation de biens immeubles au Canada, d'autre part, la confiscation de l'objet de l'infraction de blanchiment, « déduction faite ou non de la valeur des biens immeubles, objet de la saisine au Canada ». Le point de savoir si la requête en confiscation de biens immeubles au Canada était fondée sur la déclaration de culpabilité du chef de blanchiment de l'intégralité du montant de 6.880.539 euros, énoncé sous la prévention initiale, ou sur le montant réduit à 4.927.026,04 euros, requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

11. Le juge décide en fait si l'avantage patrimonial auquel s'applique la confiscation spéciale est tiré de l'infraction de blanchiment et il appartient au juge d'estimer cet avantage et éventuellement de l'évaluer. La Cour se borne à examiner, d'une part, si le juge, sur la base de son appréciation souveraine, n'a pas violé la notion légale d'avantage patrimonial, d'autre part, si l'objet de la confiscation est compris dans les limites des réquisitions écrites du procureur du Roi et s'il concerne l'infraction déclarée établie.

12. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, au-delà de l'arrêt rendu par défaut le 8 avril 2011, les juges d'appel ont, par arrêt du 17 juin 2013, rectifié la prévention A (infraction de blanchiment) en ce qui concerne les montants blanchis, à savoir en réduisant le montant total des sommes blanchies à 4.927.026,04 euros, dont « 3.939.353,12 euro a été utilisée au Canada pour la création et l'exploitation de la société Eso Agri Canada Inc (créée le 1er juin 1998) et de la société Royal Michael's Bay Golf and Country Club Resort Inc (créée le 19 juillet 2001), en ce compris l'achat des biens immeubles (à savoir villa, restaurant, Greenkeeper's House - librement convertie en maison du jardiner sur le parcours du golf -, terrain de golf, quatre fermes, hangar et terrains) en nom propre ou au nom des sociétés précitées sur une superficie totale de 6,2 km² achetés pour la somme de 2.345.544 CAD$ (...) ».

Les juges d'appel ont reconnu les demandeurs coupables du chef de l'infraction de blanchiment mise à charge pour le montant réduit à 4.927.026,04 euros, dont 3.939.353,12 euro ont été investis au Canada (création et exploitation de Eso Agri Canada et Royal Michael's Bay Golf and Country Club Resort, achat des biens immeubles compris). Ils ont par ailleurs décidé que 3.939.353,12 euros correspondent à 5.976.589,59 CAD$ et ont prononcé la confiscation des biens immeubles saisis au Canada qui furent achetés pour un montant de 2.345.544 CAD$, en tant que biens tirés de l'infraction de blanchiment.

13. La confiscation prononcée par les juges d'appel entre dans les limites des réquisitions écrites du ministère public et concerne des biens immeubles dont les juges d'appel ont décidé qu'ils ont été achetés avec les fonds dont toute provenance légale peut être exclue et dont ils ont constaté que la valeur d'achat était sensiblement inférieure au montant des avantages patrimoniaux blanchis. Ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision et l'arrêt permet à la Cour d'exercer son contrôle de la légalité.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office :

1. L'ordonnance de renvoi du 19 juin 2007

14. L'ordonnance n'est pas entachée d'une illégalité pouvant encore être soumise à l'appréciation de la Cour.

2. Les autres décisions

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet en Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Blanchiment

  • Déclaration de culpabilité et condamnation