- Arrêt du 17 décembre 2013

17/12/2013 - P.13.1438.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte des articles 46bis, § 1er, alinéas 1er et 2, juncto 88bis, du Code d’instruction criminelle qu’il doit apparaître de la motivation de la décision écrite du procureur du Roi ou, le cas échéant, du juge d’instruction, tendant à l’identification des correspondants de certains numéros de téléphone, que cette décision est prise compte tenu des principes de proportionnalité ou de subsidiarité, sans qu’il soit requis que le procureur du Roi ou le juge d’instruction motive concrètement et en référence aux éléments de fait de l’enquête ou de l’instruction judiciaire, le respect des conditions de proportionnalité et de subsidiarité; un tel mode de motivation n’empêche pas que le juge se prononce sur la légalité d’une décision prise par le procureur du Roi ou le juge d’instruction en application de l’article 46bis du Code d’instruction criminelle.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1438.N

I

S. S.,

prévenue, détenue,

demanderesse.

II

M. L.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 juin 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse S. S. ne fait valoir aucun moyen.

Le demandeur M. L. fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité des pourvois :

1. La demanderesse a été acquittée du chef du fait B.I mis à sa charge.

2. Le demandeur a également été acquitté du chef du fait F.II mis à sa charge.

3. Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions, le pourvoi des demandeurs est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen :

4. Le moyen, en toutes ses branches, invoque la violation de l'article 88bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt admet une motivation très succincte des ordonnances fondées sur l'article 88bis du Code d'instruction criminelle visant à obtenir rétroactivement une liste identifiant tous les correspondants attribués à deux numéros de téléphone différents.

Quant à la première branche :

5. Le moyen, en cette branche, soutient que l'ordonnance du 3 mai 2011 visant également l'identification des correspondants, ne comporte qu'une motivation standard, qui ne satisfait pas à la condition de motivation prévue à l'article 46bis du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la proportionnalité et la subsidiarité ; l'arrêt décide, partant, à tort, qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats les informations ainsi recueillies.

6. L'article 46bis, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, prévoit que le procureur du Roi peut, par une décision motivée et écrite, requérir le concours de l'opérateur d'un réseau de communication électronique ou d'un fournisseur d'un service de communication électronique ou d'un service de police désigné par le Roi, afin d'obtenir les données visées par cette disposition.

L'article 46bis, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle prévoit que la motivation doit refléter le caractère proportionnel eu égard au respect de la vie privée et subsidiaire à tout autre devoir d'enquête.

Le juge d'instruction qui ordonne un tel acte d'instruction dans le cadre d'une ordonnance fondée sur l'article 88bis du Code d'instruction criminelle, est tenu de motiver cette ordonnance de la même manière.

7. Il résulte des dispositions susmentionnées qu'il doit apparaître de la motivation de la décision écrite du procureur du Roi ou, le cas échéant, du juge d'instruction, que cette décision est prise compte tenu des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Ces dispositions ne requièrent pas que le procureur du Roi ou le juge d'instruction motive le respect des conditions de proportionnalité et de subsidiarité de manière concrète et en se réfèrant aux éléments de fait de l'information ou de l'instruction judiciaire. Un tel mode de motivation n'empêche pas que le juge se prononce sur la légalité d'une décision prise par le procureur du Roi ou par le juge d'instruction en application de l'article 46bis du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

8. Les juges d'appel ont souverainement constaté que l'ordonnance du juge d'instruction du 3 mai 2011 :

- fait référence au fait que l'examen à ordonner peut entraîner l'identification de suspects impliqués dans le cadre de corréité du chef de trafic et détention de stupéfiants ;

- énonce que, même eu égard au respect de la vie privée, la gravité des faits justifie la nécessité de la mesure en question et que d'autres mesures d'enquête n'offrent pas les mêmes possibilités.

Par ces motifs, l'arrêt qui décide que la référence faite par le juge d'instruction dans l'ordonnance aux circonstances, à la gravité des faits, aux besoins de l'enquête et à la nécessité de mettre en œuvre l'acte d'instruction, reflètent les conditions de proportionnalité et de subsidiarité, est légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

9. Le moyen, en cette branche, soutient que l'ordonnance relative au numéro d'appel 212615903634 ne mentionne pas ou pas clairement les circonstances de fait justifiant la mesure ni davantage la durée de la mesure ; l'arrêt décide toutefois, à tort, qu'il s'agit d'erreurs matérielles de la part du juge d'instruction qui ne peuvent entraîner la nullité des ordonnances ; la méconnaissance de ces formalités entache la fiabilité des éléments de preuve ainsi recueillis ; la gravité de l'infraction n'a aucun rapport avec les manquements commis ; les informations recueillies pouvaient ainsi être écartées des débats.

10. L'obligation de motivation de l'ordonnance du juge d‘instruction qui prescrit une mesure de repérage téléphonique prévue à l'article 88bis, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, n'est pas prescrite à peine de nullité.

Le juge apprécie si l'éventuel défaut de motivation doit ou non être sanctionné par le refus de prendre en considération les renseignements obtenus.

11. Les juges d'appel ont décidé :

- l'obligation de motivation, imposé par l'article 88bis du Code d'instruction criminelle n'est pas substantielle ni davantage prescrite à peine de nullité ;

- la méconnaissance invoquée des formalités n'entache nullement la fiabilité de la preuve ;

- l'irrégularité commise est de nature purement formelle et n'a nullement été commise intentionnellement ;

- la gravité des infractions outrepasse l'irrégularité commise ;

- les prévenus, dont également le demandeur, ont pu consulter les résultats de l'enquête et assurer leur défense à cet égard, de sorte que le droit du demandeur à un procès équitable n'est pas violé.

Par ces motifs, l'arrêt qui décide qu'il n'y a pas de raison d'écarter les éléments de preuve ainsi recueillis, est légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le second moyen :

15. Le moyen, en toutes ses branches, invoque la violation de l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.

Quant à la première branche :

16. Le moyen, en cette branche, soutient que la première ordonnance d'écoute du 16 mai 2011 ne comporte pas la moindre motivation concrète ; la seule référence à un écrit anonyme ne constitue pas un indice concret ; ainsi, le juge d'instruction a délivré, à tort, l'ordonnance d'écoute précitée et toutes les ordonnances d'écoutes subséquentes.

17. L'article 90ter, §1er, du Code d'instruction criminelle prévoit que, lorsque les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, à titre exceptionnel, écouter, prendre connaissance et enregistrer, pendant leur transmission, des communications ou des télécommunications privées, s'il existe des indices sérieux que le fait dont il est saisi constitue une infraction visée par l'une des dispositions énumérées au § 2, et si les autres moyens d'investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité. En vertu de l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 1°, du Code d'instruction criminelle, à peine de nullité, l'ordonnance indique les indices ainsi que les faits concrets et propres à la cause qui justifient la mesure conformément à l'article 90ter.

Ces indices et faits peuvent consister en des renseignements anonymes relatifs à l‘infraction à instruire.

L'ordonnance d'écoute téléphonique n'est pas irrégulière ni contraire aux articles 90ter et 90quater du Code d'instruction criminelle au seul motif qu'elle est la conséquence d'informations recueillies par des renseignements anonymes.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

18. Les juges d'appel ont souverainement constaté que :

- un écrit anonyme fait mention du fait que différentes personnes dont plusieurs sont connues des forces de police et des autorités judiciaires en raison de leur implication dans des faits liés à la drogue, se seraient chargées d'un trafic de drogue à partir de certains immeubles et depuis un numéro de portable utilisé par l'un d'entre eux ;

- l'enquête de téléphonie rétroactive comporte un certain nombre d'indices qui semblent confirmer les informations fournies par l'écrit anonyme.

Par ces motifs, les juges d'appel ont décidé que l'ordonnance du 16 mai 2011 comporte un compte-rendu concret relatif aux éléments de l'instruction, ainsi que les indices sérieux justifiant la mesure. Ainsi, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

19. Le moyen, en cette branche, soutient que l'arrêt décide, à tort, que les ordonnances d'écoute du 16 mai 2011 et les ordonnances suivantes satisfont au principe de subsidiarité ; la seule mention que d'autres mesures d'instruction ne suffisent pas ne satisfait pas à cette obligation de motivation particulière.

20. Le respect de l'obligation de motivation prévue à l'article 90ter, § 1er, et 90quater, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code d'instruction criminelle n'est pas soumis à certains termes légalement prescrits ou formels. Il peut ressortir de la combinaison des termes de l'ordonnance autorisant l'écoute.

21. Les juges d'appel ont décidé que :

- le compte-rendu concret des éléments de l'instruction, ainsi que les indices sérieux qui ne doivent pas être des preuves, sont énoncés dans les ordonnances d'écoute ;

- ces éléments sont également pertinents pour la motivation de la condition de subsidiarité ;

- il existe de sérieux indices qu'un co-prévenu soit impliqué dans des faits de trafic de drogue en association pour lequel il est fait usage d'un nombre très élevé de contacts téléphoniques, dont des contacts avec des utilisateurs aux identités fictives et avec des correspondants, connus pour des faits liés à la drogue, de sorte qu'il est admissible qu'une écoute téléphonique soit requise afin d'identifier les personnes suspectées d'être membres de l'association et que ces informations ne peuvent être recueillies par le biais d'une autre mesure d'instruction ;

- il n'est pas requis que d'autres mesures d'instruction soient d'abord tentées ni que soient énoncées les mesures d'instruction concrètes qui ne peuvent suffire en l'occurrence.

Par ces motifs, la décision est régulièrement motivée et légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Quant à la cinquième branche :

26. Le moyen, en cette branche, soutient que l'ordonnance d'écoute du 16 mai 2011 pour le numéro 0486/36.91.44 énonce uniquement ce numéro dans le dispositif, mais pas dans la motivation, de sorte qu'il est dérogé à l'obligation de motivation concrète.

27. L'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code d'instruction criminelle requiert, à peine de nullité, que l'ordonnance indique notamment le moyen de communication ou de télécommunication soumis à la surveillance. Aucune disposition légale ne requiert qu'il soit mentionné tant dans la motivation que dans le dispositif de l'ordonnance.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Quant à la sixième branche :

28. Le moyen, en cette branche, soutient que l'arrêt décide, à tort, que l'ordonnance d'écoute pour le numéro 0492/06.62.78 est une ordonnance initiale ; le dispositif mentionne qu'il s'agit de « continuer l'écoute », mais il n'existe pas d'ordonnance d'écoute originale pour ce numéro ; la motivation de l'ordonnance d'écoute est également insuffisante et défaillante.

29. Par adoption des motifs de l'ordonnance d'écoute visée, les juges d'appel ont décidé qu'il s'agit d'une ordonnance d'écoute initiale, bien que l'ordonnance ordonne, à tort, «de continuer l'écoute ». Ainsi ont-ils légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

30. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, qui critique l'appréciation souveraine des juges d'appel ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, est irrecevable.

Le contrôle d'office

31. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Administration de la preuve

  • Repérage de télécommunications

  • Localisation de l'origine ou de la destination de télé communications

  • Décision tendant à l'identification des correspondants de numéros de téléphone

  • Principes de proportionnalité et subsidiarité

  • Motivation

  • Mode