- Arrêt du 18 décembre 2013

18/12/2013 - P.13.0104.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation au titre de l’article 149 de la Constitution, le grief n’accusant l’arrêt attaqué qu’en tant qu’il contient un motif que le demandeur dit inconciliable avec une décision avant dire droit (1). (1) Voir Cass., 16 juin 2004, RG P.04.0281.F, Pas., 2004, n° 333.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0104.F

I. 1. R. H., agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs F. et R. D.,

2. D. L.,

3. D. S.,

parties civiles et ayant repris l'instance mue contre A. D., prévenu décédé,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Emmanuel Barthelemy, avocat au barreau de Mons,

contre

1. A. M.

2. A. C.

prévenus et parties civiles,

défendeurs en cassation,

II. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, organisme assureur, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19,

partie civile,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Bernard Pinchart, avocat au barreau de Mons,

contre

A. M.

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 décembre 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Les demandeurs sub I invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. La demanderesse sub II en fait également valoir trois, dans un mémoire reçu le 12 mars 2013 au greffe de la Cour.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois de H. R., L. D. et S. D. :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les demandeurs contre M. et C. A. :

Sur le premier moyen :

L'arrêt refuse de désigner un nouvel expert au motif, notamment, que la victime est décédée.

Les demandeurs font valoir que la cour d'appel n'a pas vu, dans le décès invoqué, un obstacle à l'institution d'une première expertise puisque l'arrêt du 27 avril 2007 ordonnant celle-ci a été rendu après la mort de la victime.

La contradiction alléguée par le moyen n'oppose donc pas deux motifs ou deux dispositifs de la même décision.

L'arrêt n'est accusé de contradiction qu'en tant qu'il contient un motif que les demandeurs disent inconciliable avec la décision avant dire droit.

Pareil grief ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation au titre de l'article 149 de la Constitution.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Les demandeurs soutiennent que la cour d'appel a violé l'article 19 du Code judiciaire en refusant d'ordonner une nouvelle expertise alors que ce devoir a été jugé nécessaire par l'arrêt interlocutoire du 27 avril 2007 et que la mission n'a pas été menée à son terme dans les règles de l'art.

La désignation d'un expert est une décision avant dire droit. Elle n'épuise pas la juridiction du juge sur une question litigieuse et n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée.

En passant outre à la carence de l'expert qu'il avait désigné, le juge ne verse dès lors pas dans l'excès de pouvoir allégué.

Le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Les demandeurs font valoir qu'en refusant d'ordonner une nouvelle expertise, l'arrêt viole leur droit à un procès équitable. Le grief est pris de ce que le refus qui leur est opposé les prive du droit de prouver leur dommage.

L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas violé du seul fait que le juge rejette une demande tendant à faire ordonner une nouvelle mesure d'instruction, en raison de ce qu'elle ne paraît pas utile à l'établissement du fait allégué.

L'arrêt donne à connaître les raisons de ce refus. D'une part, il relève que les demandeurs eux-mêmes ne réclament pas la nouvelle expertise. D'autre part, il considère que l'ancienneté des faits, survenus il y a quatorze ans, ainsi que le décès de la personne susceptible de faire l'objet de l'expertise, ne permettront pas de déterminer le délai dans lequel serait apparu le diabète ayant affecté immédiatement cette personne si des coups ne lui avaient pas été portés le 3 janvier 1998.

Les juges d'appel ont ainsi légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre les demandeurs par M. et C. A. :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

B. Sur le pourvoi de l'Union nationale des mutualités libres :

L'arrêt réserve à statuer sur l'action exercée par la demanderesse, ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause sine die.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire de la demanderesse, étranger à la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre cent quatre-vingt-cinq euros nonante-deux centimes dont I) sur le pourvoi de H. R. et consorts : quarante-deux euros soixante-cinq centimes dus et trois cent soixante-huit euros nonante et un centimes payés par ces demandeurs et II) sur le pourvoi de l'Union nationale des mutualités libres : trente-neuf euros trente-six centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit décembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Matière répressive

  • Contradiction