- Arrêt du 19 décembre 2013

19/12/2013 - F.12.0092.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La taxe sur la valeur ajoutée est due au moment de l’émission de la facture.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0092.N

E. S.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 25 juin 2013.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la deuxième branche :

4. En vertu de l'article 51, § 1er, 3°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe est due par toute personne qui, dans une facture ou un document en tenant lieu, mentionne la taxe sur la valeur ajoutée, encore qu'elle n'ait fourni aucun bien ni aucun service. Elle est redevable de la taxe au moment où elle émet la facture.

En vertu de l'article 75 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe ne peut être restituée que dans les cas prévus par ce code.

En vertu de l'article 77, § 1er, 4° et 5°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, sans préjudice de l'application de l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, la taxe ayant grevé la livraison de biens, une prestation de services ou l'acquisition intracommunautaire d'un bien, est restituée à due concurrence lorsque la convention a été résiliée avant la livraison du bien ou l'exécution de la prestation ou lorsque la convention a été annulée ou résolue, soit à l'amiable, soit en justice par une décision coulée en force de chose jugée.

5. Il s'ensuit que la taxe sur la valeur ajoutée est due au moment de l'émission de la facture et que la résiliation de la convention fondant la facture sur la base de laquelle la taxe était due, peut donner lieu à restitution de la taxe.

Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Caractère redevable de la taxe

  • Moment

  • Emission de la facture