- Arrêt du 19 décembre 2013

19/12/2013 - F.12.0109.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les cotisations personnelles versées en exécution de la législation sociale ne constituent des frais professionnels déductibles que lorsqu’elles sont inhérentes à l’activité professionnelle du contribuable (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0109.N

P. I.,

Me Jan Leysen, avocat au barreau de Courtrai,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 avril 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 25 juin 2013.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente quatre moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la deuxième branche :

3. En vertu de l'article 49, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont déductibles à titre de frais professionnels les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables.

4. Les frais ne sont déductibles à titre de frais professionnels que lorsqu'ils sont inhérents à l'activité professionnelle du contribuable.

5. En vertu de l'article 52, 7°, du même code, constituent des frais professionnels les cotisations personnelles dues en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire excluant les intéressés du champ d'application de la législation sociale.

6. Il ressort de la combinaison de ces dispositions légales que les cotisations personnelles dues en exécution de la législation sociale ne constituent des frais professionnels déductibles que lorsqu'ils sont inhérents à l'activité professionnelle du contribuable.

Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

13. En vertu de l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsque l'administration estime devoir rectifier les revenus et les autres éléments que le contribuable a mentionnés dans une déclaration, elle fait connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification.

14. Le juge apprécie en fait si l'avis de rectification de la déclaration informe de manière motivée le contribuable des revenus et autres éléments que l'administration se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis ; de sorte qu'il peut examiner la rectification envisagée pour ensuite soit la refuser soit l'accepter. La Cour se borne à examiner si le juge ne tire pas des faits et circonstances qu'il constate, des conséquences qui y sont étrangères ou qui ne peuvent être justifiées sur leur fondement.

15. Le juge d'appel a considéré que l'administration a informé à suffisance le demandeur des observations rejetées, en énonçant les motifs justifiant sa décision. Il se réfère, à cet égard, aux cotisations des membres à l'assurance soins qui ne peuvent être considérées comme des frais professionnels déductibles parce qu'il n'ont pas été faits en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables, les prises en charge de frais de soins non-médicaux par la caisse de soins ne constituant pas des revenus imposables pour les bénéficiaires et l'assurance soins n'entrant pas dans le cadre de la sécurité sociale.

16. Sur la base de ces énonciations, le juge d'appel a pu légalement décider que l'avis de rectification répond aux conditions de l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Cotisations sociales personnelles

  • Déductibilité