- Arrêt du 19 décembre 2013

19/12/2013 - F.12.0178.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il y a lieu de déduire de la nature et de l’économie des dispositions de l’article 41 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire qui autorise le transfert de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci moyennant le respect des conditions qu’elles contiennent, que les droits des créanciers sont censés être reportés sur le prix de la reprise, que le transfert a un effet d’apurement et que le notaire requis en ce qui concerne les biens immobiliers agit conformément à l’article 1639 du Code judiciaire; il s’ensuit aussi que lorsque le transfert ne concerne qu’une partie de l’entreprise, son autorisation par le tribunal a un effet d’apurement et reporte les droits des créanciers sur le prix du transfert, sans qu’il soit requis qu’une majorité de créanciers y consentent ou que les créanciers qui disposent sur ces biens d’un droit de sûreté avec droit de suite, soient entendus (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0178.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

BREPOLS, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 25 juin 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 41 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, le tribunal peut autoriser le commissaire au sursis à réaliser le transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci si ce transfert contribue au remboursement des créanciers et s'il permet le maintien d'une activité économique et d'un certain volume d'emploi. En vertu de cette disposition, le commissaire au sursis examine les propositions à la lumière du maintien d'une activité économique viable et l'incidence sur les possibilités de remboursement des créanciers et il doit veiller lors des entretiens plus approfondis avec les candidats à la reprise à préserver les intérêts légitimes des créanciers et le transfert est soumis à l'approbation du tribunal.

En vertu de l'alinéa 4 de cette disposition, en cas de transfert de l'ensemble de l'entreprise, le tribunal ne peut approuver ce transfert que si plus de la moitié des créanciers ayant fait la déclaration de leur créance, ayant pris part au vote et représentant en valeur plus de la moitié des créances, y consentent.

2. Le législateur permet ainsi, en vue de l'assainissement de la situation financière de l'entreprise, de transférer l'entreprise ou une partie de celle-ci à la condition que le transfert contribue au paiement des créanciers, que le prix de la reprise soit utilisé pour satisfaire les créanciers, que le commissaire veille à leurs intérêts et que le tribunal approuve le transfert.

3. Il se déduit de la nature et de l'économie des dispositions légales précitées que les droits des créanciers sont censés être reportés sur le prix de la reprise, que le transfert a un effet d'apurement et que le notaire requis en ce qui concerne les biens immobiliers agit conformément à l'article 1639 du Code judiciaire.

4. Il s'ensuit également que lorsque le transfert ne concerne par l'entièreté de l'entreprise, son approbation par le tribunal a un effet d'apurement et reporte les droits des créanciers sur le prix de la reprise, sans qu'il soit requis qu'une majorité de créanciers y consentent ou que les créanciers qui disposent sur ces biens d'une sûreté assortie d'un droit de suite, soient entendus.

5. Les juges d'appel ont considéré que :

- l'approbation par le tribunal de commerce du transfert d'un bien immobilier dans le cadre des articles 41 et suivants de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire a un effet d'apurement ;

- lors de l'approbation dans son jugement du 3 janvier 2003, du transfert envisagé en l'espèce, le tribunal de commerce a examiné si les conditions d'application étaient remplies ;

- en particulier le tribunal de commerce a admis expressément que le transfert envisagé contribuait au remboursement des créanciers et permettait le maintien d'une activité économique et d'un certain volume d'emploi ;

- dès lors que seule une partie de l'entreprise a été transférée, le consentement des créanciers au transfert n'était pas requis ;

- en tant que créancier hypothécaire, le demandeur pouvait former tierce opposition s'il voulait éviter qu'ensuite du contrôle et de l'approbation par le tribunal de commerce le transfert vaille en tant qu'apurement hypothécaire, ce qu'il a omis de faire ;

6. Les juges d'appel, qui sur la base de ces considérations ont condamné le demandeur à accorder la levée de l'hypothèque sur le bien immobilier dont le transfert a été approuvé par le tribunal de commerce, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci