- Arrêt du 31 décembre 2013

31/12/2013 - P.13.1988.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il appartient à la juridiction d’instruction d’examiner les conditions générales de refus imposées par l’article 2bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 et de vérifier, à cette fin, sur la base d’une appréciation souveraine en fait, s’il existe une cause sérieuse et précise de laquelle il ressort qu’il est impossible de remplir ces conditions; la Cour examine uniquement si cette juridiction ne tire pas des faits qu’elle constate des conséquences qui y sont étrangères ou qui ne peuvent être admises sur cette base (1). (1) Voir: Cass., 28 mai 2008, RG P.08.0680.F, Pas., 2008, n° 327; Cass., 24 juin 2009, RG P.09.0355.F, Pas., 2009, n° 436.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1988.N

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

demandeur,

contre

A. E.,

personne faisant l'objet d'une demande d'extradition,

défendeur,

Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 2bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions : l'arrêt ne peut déduire de la constatation que le délai raisonnable de la détention préventive du défendeur a été largement dépassé que même après son extradition, le délai raisonnable sera aussi dépassé et qu'il ne pourra plus prétendre à un procès équitable, de sorte qu'il existe un risque sérieux de déni flagrant de justice ; la notion de déni flagrant de justice a une portée limitée et vise uniquement les violations les plus graves aux articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'arrêt ne tient pas compte des circonstances suivant lesquelles la demande d'extradition donne des garanties contre l'éventualité d'un déni flagrant de justice après extradition, que le juge encore appelé à se prononcer sur le fondement de l'action publique peut tenir compte du dépassement du délai raisonnable et que le demandeur ne risque pas d'encourir en Turquie une peine de réclusion à vie.

2. En vertu de l'article 2bis , alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874, inséré par l'article 4 de la loi du 15 mai 2007, l'extradition ne peut être accordée s'il existe des risques sérieux que la personne, si elle était extradée, serait soumise dans l'Etat requérant à un déni flagrant de justice, à des faits de torture ou des traitements inhumains et dégradants.

3. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 mai 2007 que l'existence de risques sérieux de déni flagrant de justice, implique que la personne extradée fera très vraisemblablement l'objet, dans l'Etat requérant, des violations les plus graves aux articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ce compte tenu de l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

4. Il appartient à la juridiction d'instruction d'examiner les conditions générales de refus imposées par la disposition susmentionnée et de vérifier, à cette fin, sur la base d'une appréciation souveraine en fait, s'il existe une cause sérieuse et précise de laquelle il ressort qu'il est impossible de remplir cette condition. La Cour examine uniquement si cette juridiction ne tire pas des faits qu'elle constate des conséquences qui y sont étrangères ou qui ne peuvent être admises sur cette base.

5. Les juges d'appel ont décidé qu'en cas d'extradition vers la Turquie, où le demandeur risque d'encourir une peine de réclusion à vie sous un régime aggravé, il existe des risques sérieux qu'il fasse l'objet d'un déni flagrant de justice, dès lors que :

- il a été arrêté en Turquie le 28 mai 2001 et qu'il y est resté détenu jusqu'à sa condamnation par la cour d'assises le 31 décembre 2009 à une peine d'emprisonnement de dix ans, ce jugement ayant été cassé le 26 janvier 2011 par la Cour de cassation turque ;

- dans son arrêt du 11 juillet 2006 la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, à propos du décès en prison d'un co-inculpé dans la même affaire, que la Turquie a violé l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- à la suite de sa requête du 25 septembre 2007 fondée sur l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ladite Cour a accordé une transaction le 21 juin 2011, le gouvernement turc s'étant engagé à lui payer, à ce propos, une indemnité de 10.000 euros.

6. Il ne ressort pas de la circonstance qu'une procédure a été interrompue et a donné lieu à l'indemnisation de la personne dont la détention préventive a été trop longue suivant la disposition de l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il n'est plus possible de garantir un procès équitable et la réparation du dommage subi à cette personne sur le territoire de l'Etat où cette irrégularité s'est produite.

7. Sur la seule base des constatations qu'il contient et qui ne révèlent pas que les irrégularités alléguées ont causé un préjudice irréparable, l'arrêt ne peut déduire l'existence d'un risque sérieux de déni flagrant de justice.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne le défendeur aux frais ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section chevalier Jean de Codt, président, le président de section Frédéric Close, les conseillers Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du trente et un décembre deux mille treize par le président de section chevalier Jean de Codt, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Extradition demandée à la Belgique

  • Juridictions d'instruction

  • Mandat d'arrêt étranger

  • Exequatur

  • Cause de refus

  • Risques sérieux de déni flagrant de justice

  • Appréciation

  • Nature