- Arrêt du 2 janvier 2014

02/01/2014 - D.12.0005.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L’article 4, § 2ter, alinéa 2, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 impose une obligation disciplinaire au pharmacien-titulaire relative à l’exécution et à la surveillance des actes pharmaceutiques et à l’application de la législation, notamment des dispositions relatives aux bonnes pratiques pharmaceutiques en officine; le pharmacien-titulaire est, ainsi, responsable sur le plan disciplinaire lorsque des actes pharmaceutiques illégaux sont accomplis dans l’officine pharmaceutique, à moins qu’il arrive à prouver, aux yeux du juge, des circonstances qui le disculpent (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.


Arrêt - Texte intégral

N° D.12.0005.N

M. B.

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ORDRE DES PHARMACIENS,

2. W. BAEYENS,

3. J. SIMONS,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le

15 décembre 2011 par le conseil d'appel de l'Ordre des pharmaciens de Gand.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 2 décembre 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

3. L'article 4, § 2ter, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé dispose que chaque officine pharmaceutique est placée sous la responsabilité d'un ou de plusieurs pharmaciens-titulaires.

L'article 4, § 2 (lire § 2ter), alinéa 2, de cet arrêté royal dispose que chaque pharmacien-titulaire est responsable sur le plan pénal, civil et disciplinaire des actes pharmaceutiques, de la gestion de l'officine pharmaceutique pour autant que celle-ci ait une influence directe sur les actes pharmaceutiques et de l'application de la législation, notamment des dispositions relatives aux bonnes pratiques pharmaceutiques en officine.

4. Cette disposition impose une obligation disciplinaire au pharmacien-titulaire relative à l'exécution et à la surveillance des actes pharmaceutiques et de l'application de la législation, notamment des dispositions relatives aux bonnes pratiques pharmaceutiques en officine.

Le pharmacien-titulaire est, ainsi, responsable sur le plan disciplinaire lorsque des actes pharmaceutiques illégaux sont accomplis dans l'officine pharmaceutique, à moins qu'aux yeux du juge il ne parvienne à prouver des circonstances qui le disculpent.

Le moyen, en cette branche, qui repose sur un soutènement juridique contraire, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du deux janvier deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Pharmacien-titulaire

  • Droit disciplinaire

  • Imputabilité de l'infraction

  • Caractère personnel de la peine