- Arrêt du 7 janvier 2014

07/01/2014 - P.12.1681.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ne résulte pas du seul fait que le procès-verbal initial faisant état d’un test de l’haleine et d’une analyse de l’haleine tels que visés aux articles 59 et 60 de la loi du 16 mars 1968, n’indique pas une des formalités légales, que ce procès-verbal perd sa force probante; ce procès-verbal conserve sa force probante en ce qui concerne les autres indications qu’il contient et l’existence de l’autre formalité non-indiquée peut ressortir d’autres données, comme un procès-verbal subséquent (1). (1) Voir Cass., 26 novembre 2008, RG P.08.1293.F, Pas., 2008, n° 672 et les conclusions de Monsieur l’avocat général Vandermeersch.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1681.N

F.V.,

prévenu,

demandeur,

Me Filip Laeveren, avocat au barreau de Malines.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 20 septembre 2012 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi

1. Le jugement attaqué déclare prescrite l'action publique exercée du chef de la prévention A.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le moyen

2. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense et du droit à un procès équitable : le jugement attaqué décide, en se fondant uniquement sur un procès-verbal complémentaire dressé un an et demi après les constatations que l'embouchure est changée chaque fois et donc aussi après la seconde annalyse de l'haleine ; le dossier répressif ne mentionne toutefois pas que l'embouchure a aussi été changée lors de la seconde analyse de l'haleine de sorte qu'il y a lieu de constater que la preuve a été obtenue de manière irrégulière et qu'elle doit être écartée ; la tardiveté du procès-verbal dressé est de nature à mettre en doute l'exactitude des constatations faites et porte atteinte à sa crédibilité ; le demandeur est dans l'impossibilité de réfuter le procès-verbal puisque il s'agit de sa parole contre celle du verbalisateur ; les juges d'appel auraient, à tout le moins, dû entendre ce dernier au sujet de ces faits ; en se fondant sur le procès-verbal, le jugement attaqué viole les droits de défense du demandeur et porte atteinte à son droit à un procès équitable.

3. Le seul fait que le procès-verbal initial faisant état d'un test de l'haleine et d'une analyse de l'haleine visés aux articles 59 et 60 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne mentionne pas une des formalités légales, n'a pas pour conséquence que ce procès-verbal perde sa valeur probante légale. Ce procès-verbal conserve sa valeur probante légale en ce qui concerne les autres mentions qu'il contient. L'existence de la formalité non mentionnée peut ressortir d'autres éléments tel qu'un procès-verbal subséquent.

4. La circonstance que ce procès-verbal subséquent a été établi un certain temps après le procès-verbal initial n'implique pas qu'il perde nécessairement sa crédibilité. Le juge apprécie souverainement la valeur probante de ce document. Les droits de défense et le droit à un procès équitable dont l'égalité des armes, sont garantis dès lors que ce document est soumis à la contradiction des parties qui peuvent le contredire.

Dans la mesure où il est fondé sur une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine en fait par les juges d'appel de la valeur probante du procès-verbal subséquent ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Test de l'haleine et analyse de l'haleine

  • Formalités légales

  • Indication