- Arrêt du 8 janvier 2014

08/01/2014 - P.13.0774.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque le fait imputé est l’objet d’une poursuite répressive, l’action en calomnie est suspendue jusqu’à la décision définitive de l’autorité compétente; dans le cas d’une décision de classement sans suite, l’action en calomnie est reprise, sans préjudice d’une suspension de cette action si l’enquête relative au fait imputé connaît de nouveaux développements judiciaires (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0774.F

R. F. F.,

partie civile,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

S. R. 1963, domiciliée à Blandain, Hameau des Petits Empires, 2,

inculpée,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 mars 2013 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 24 décembre 2013, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions écrites.

A l'audience du 8 janvier 2014, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que l'arrêt rejette la demande de la partie civile tendant au renvoi de la défenderesse du chef de faux et usage de faux :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

B. En tant que l'arrêt dit n'y avoir lieu à poursuivre la défenderesse du chef de dénonciation calomnieuse, calomnie et diffamation :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

L'article 447, alinéa 3, du Code pénal prévoit que si le fait imputé est l'objet d'une poursuite répressive, l'action en calomnie est suspendue jusqu'à la décision définitive de l'autorité compétente.

Aux termes de l'alinéa 5 du même article, dans le cas d'une décision de classement sans suite, l'action en calomnie est reprise, sans préjudice d'une suspension de cette action si l'enquête relative au fait imputé connaît de nouveaux développements judiciaires.

L'alinéa 5 précité a pour but d'éviter que l'action en calomnie soit indéfiniment tenue en suspens par un classement sans suite, lequel n'est pas une décision définitive au sens du troisième alinéa.

Il n'en résulte cependant pas que le classement décidé par le procureur du Roi, fût-il motivé par l'insuffisance des charges, établisse la fausseté du fait dénoncé.

Par ailleurs, la présomption d'innocence dont bénéficie la personne poursuivie du chef de dénonciation calomnieuse a pour corollaire qu'il appartient à la partie poursuivante d'établir, notamment, la fausseté du fait dénoncé.

L'arrêt ne viole dès lors pas cette présomption en décidant que le demandeur n'établit pas le caractère calomnieux de la dénonciation dont il se plaint, nonobstant le classement sans suite dont il a bénéficié.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur reproche à l'arrêt de déclarer les éléments constitutifs de la calomnie non établis, alors que l'auteur de l'imputation de coups volontaires n'en a pas démontré la véracité par la production d'un jugement de condamnation. Il en déduit une violation de l'article 447 du Code pénal.

La règle invoquée, qui figure au deuxième alinéa de cet article, concerne l'imputation d'un fait qui ne ressortit pas à l'exercice de la fonction mais rentre dans la vie privée des dépositaires ou agents de l'autorité, des personnes ayant un caractère public ou qui composent un corps constitué.

Reposant sur l'affirmation que l'alinéa 2 est d'application générale quelle que soit la qualité de la personne calomniée, alors que seules les personnes énumérées à l'alinéa 1er sont concernées, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, en matière de calomnie, il incombe à l'auteur des imputations calomnieuses de prouver la véracité du fait imputé.

L'arrêt considère que la défenderesse a rapporté la preuve des coups dont elle s'est déclarée victime, par son récit étayé de photographies et d'un certificat médical. Il ajoute que ladite imputation ne procède, dans le chef de son auteur, que du souci de préserver ses droits et non d'une intention de nuire.

Les juges d'appel ont, ainsi, légalement justifié leur décision.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de nonante-trois euros quatre-vingt-cinq centimes dont cinquante-huit euros quatre-vingt-cinq centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du huit janvier deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Action en calomnie

  • Suspension

  • Durée

  • Fait imputé faisant l'objet d'une poursuite répressive

  • Décision de classement sans suite