- Arrêt du 8 janvier 2014

08/01/2014 - P.13.1380.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 774, alinéa 2, du Code judiciaire oblige le juge à ordonner la réouverture des débats avant de rejeter une demande sur une exception que les parties n’avaient pas invoquée devant lui; cette obligation n’est pas applicable en matière répressive, même lorsque le juge pénal statue sur l’action civile (1). (1) Cass., 19 janvier 2000, RG P.99.0503.F, Pas., 2000, n° 45.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1380.F

FREYMAN, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Héron (Couthuin), rue Tombales, 18/E,

partie civile,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Jean-Luc Dessy, avocat au barreau de Huy, et Antoine Chomé, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. N L

2. AMBIANCE BOIS, société anonyme en liquidation,

prévenues,

défenderesses en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le moyen est pris de la violation de l'article 774 du Code judiciaire et de la méconnaissance du « principe général de droit de qualification du fondement de la demande ».

Il est reproché à l'arrêt de débouter la demanderesse de son action civile au motif qu'elle sollicite, au titre de dommage, le montant des chèques sans provision reçus en payement de sa créance. Le moyen fait valoir que le préjudice est causé non par l'émission des chèques mais par l'insolvabilité du débiteur.

L'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire oblige le juge à ordonner la réouverture des débats avant de rejeter une demande sur une exception que les parties n'avaient pas invoquée devant lui. Cette obligation n'est pas applicable en matière répressive, même lorsque le juge pénal statue sur l'action civile.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Le principe général du droit invoqué par le moyen n'existe pas.

Sans doute le juge du fond doit-il relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions. Il ne lui est pas, pour autant, permis de changer l'objet de la demande en faisant droit à une autre prétention que celle dont il est saisi.

La demanderesse a déposé devant la cour d'appel des conclusions sollicitant la condamnation de ses adversaires au payement d'une somme de dix-huit mille euros à majorer des intérêts depuis le 1er mai 2003, date d'émission de quatre chèques signés par la première défenderesse à concurrence du montant total susdit.

La demanderesse a fait valoir que ces chèques lui ont été remis en payement de factures non contestées correspondant au prix de ses prestations fournies à la deuxième défenderesse en qualité de délégué commercial indépendant.

A l'appui de sa réclamation, la demanderesse a également soutenu que le seul fait d'émettre un chèque sans provision est en soi générateur du préjudice, que sa cocontractante aurait dû faire aveu de faillite, et qu'en poursuivant son activité lucrative tout en s'abstenant de régler les factures, la deuxième défenderesse l'a « grugée sur toute la ligne ».

De ces conclusions, il ne peut être déduit que la demanderesse ait circonscrit le dommage à celui résultant de l'insolvabilité de son débiteur ni que celle-ci ait été spécialement invoquée à l'effet d'obtenir la réparation d'un préjudice distinct de la créance impayée.

En déboutant la demanderesse au motif qu'elle sollicite le montant des chèques alors que le porteur d'un chèque non provisionné qui se constitue partie civile devant les juridictions répressives ne peut réclamer réparation que du dommage qui est la conséquence de l'émission du chèque, les juges d'appel ont, sans modifier l'objet de la demande, légalement justifié son rejet.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros cinquante et un centimes dont trente-deux euros cinquante et un centimes dus et trente-cinq euros payé par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du huit janvier deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Réouverture des débats

  • Article 774, al. 2, du Code judiciaire

  • Application en matière répressive