- Arrêt du 9 janvier 2014

09/01/2014 - C.12.0370.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le fait de déclarer une signification non avenue au sens de l’article 40, alinéa 4, du Code judiciaire est subordonné à la réglementation de la nullité prévue par le Code judiciaire et peut être couvert conformément à l’article 867 du Code judiciaire s’il est établi par les pièces de la procédure que l’acte a réalisé le but que la loi lui assigne (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0370.N

1. AMLIN CORPORATE INSURANCE, société de droit néerlandais,

2. ARCELOR LOGISTICS BELGIUM, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

GOLDEN GLOW STEAMSHIP INC., société de droit étranger.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 27 septembre 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. L'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que, à ceux qui n'ont ni en Belgique ni à l'étranger de domicile, de résidence ou de domicile élu connus, la signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel siège le juge qui doit connaître ou a connu de la demande.

En vertu de l'alinéa 4 de cette disposition, la signification au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile ou la résidence ou le domicile élu en Belgique ou, le cas échéant, à l'étranger du signifié.

Aux termes de l'article 867 du Code judiciaire, l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie.

2. Le fait de déclarer une signification non avenue au sens de l'article 40, alinéa 4, du Code judiciaire est subordonné au régime des nullités prévu par le Code judiciaire et peut être couvert conformément à l'article 867 du Code judiciaire s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne.

3. Les juges d'appel ont considéré que le premier juge a décidé à juste titre que la signification de la citation au procureur du Roi est non avenue en vertu de l'article 40, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Ils n'ont toutefois pas pu décider sans violation des dispositions citées par le moyen que le fait de déclarer non avenue la signification de la citation est étranger au régime des nullités prévu par le Code judiciaire et qu'elle ne peut être couverte en application de l'article 867 du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du neuf janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Signification dans des affaires maritimes internationales

  • Nullité

  • But réalisé