- Arrêt du 13 janvier 2014

13/01/2014 - C.12.0088.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Ni les principes généraux de bonne administration, ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ne requièrent que la personne civilement responsable au sens de l'article 19, § 5, alinéa 4, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière puisse présenter ses moyens de défense dès la phase administrative de la procédure à charge du contrevenant; il suffit que la décision administrative d'infliger une amende administrative puisse faire l'objet d'un recours auprès d'une instance judiciaire de pleine juridiction, en l’espèce le recours juridictionnel prévu à l'égard de la personne civilement responsable.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0088.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

SCORPIONS SECURITY, s.p.r.l.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 septembre 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en dernier ressort.

Par ordonnance du 21 octobre 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l'article 19, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, (...), le fonctionnaire compétent visé au § 2, alinéa 1er, décide d'infliger une amende administrative après avoir permis à celui qui viole la loi de présenter ses moyens de défense. La décision fixe le montant de l'amende et est motivée.

En vertu de l'article 19, § 5, alinéa 3, de la même loi, la décision est notifiée, par lettre recommandée à la poste, à celui qui viole la loi ainsi qu'à la personne physique ou morale civilement responsable du paiement de l'amende administrative.

L'article 19, § 5, alinéa 4, de la même loi dispose que : « Les personnes physiques ou morales visées à l'article 1er sont civilement responsables du paiement de l'amende administrative infligée à leurs administrateurs, aux membres de leur personnel dirigeant et d'exécution, à leurs préposés ou mandataires ».

En vertu de l'article 19, § 5, alinéa 6, de la même loi, « celui à qui une amende est infligée ou la personne civilement responsable peut, dans le délai fixé par le Roi pour le paiement de l'amende, contester l'application de l'amende administrative par requête auprès du tribunal de première instance de Bruxelles. Ce recours suspend l'exécution de la décision ».

2. Ni les principes généraux de bonne administration, ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ne requièrent que la personne civilement responsable au sens de l'article 19, § 5, alinéa 4, de la loi du 10 avril 1990 puisse présenter ses moyens de défense dès la phase administrative de la procédure à charge du contrevenant.

Il suffit que la décision administrative d'infliger une amende administrative puisse faire l'objet d'un recours auprès d'une instance judiciaire de pleine juridiction, en l'espèce le recours juridictionnel prévu au profit de la personne civilement responsable.

3. Le juge qui a décidé que les droits de défense de la demanderesse et les principes de bonne administration ont été violés au motif que la demanderesse n'a pas eu l'occasion de présenter ses moyens de défense au cours de la phase administrative de la procédure, n'a pas justifié légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Bruxelles, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Droits de la défense

  • Loi du 10 avril 1990 règlementant la securité privée et particulière

  • Sanction administrative

  • Responsabilité civile

  • Devoir d'audition

  • Portée