- Arrêt du 13 janvier 2014

13/01/2014 - C.13.0208.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit de l'article 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail que l'assureur-loi est subrogé à concurrence des débours effectués et des capitaux versés dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu du droit commun à l'égard du responsable du dommage indemnisé en application de la loi du 10 avril 1971.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0208.N

ALLIANZ BELGIUM, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. W. A.,

2. ALGEMEEN ZIEKENHUIS KLINA, a.s.b.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 21 octobre 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Sur la recevabilité :

1. La défenderesse oppose au moyen une fin de non-recevoir déduite de ce que le moyen n'a pas indiqué l'article 28 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail comme disposition légale violée.

2. La demanderesse conteste le rejet de sa demande tendant à obtenir la réparation du dommage causé au cours du traitement des lésions subies par la victime de l'accident du travail.

3. L'article 28 de la loi du 10 avril 1971, qui accorde à la victime le droit au remboursement de ses frais médicaux par l'assureur-loi, est étranger au grief.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement :

4. Aux termes de l'article 47, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971, l'entreprise d'assurances et le Fonds des accidents du travail peuvent exercer une action contre le responsable de l'accident du travail, jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu de l'article 46, § 2, alinéa 1er, des capitaux y correspondant, ainsi que des montants et capitaux visés aux articles 51bis, 51ter et 59quinquies. Ils peuvent intenter cette action civile de la même façon que la victime ou ses ayants droit et être subrogés dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu du droit commun, en cas de non-indemnisation conformément à l'article 46, § 2, premier alinéa.

Il s'ensuit que l'assureur-loi est subrogé jusqu'à concurrence des débours effectués et des capitaux versés dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu du droit commun à l'égard du responsable du dommage indemnisé en application de la loi du 10 avril 1971.

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse réclame le remboursement des dépenses qui couvrent le dommage causé par l'hémorragie cérébrale subie par la victime au cours du traitement des lésions résultant de l'accident du travail du 25 janvier 2008.

6. Les juges d'appel ont constaté que la victime s'est fracturé le poignet lors de l'accident du travail du 25 janvier 2008 et a subi une hémorragie cérébrale au cours du traitement de cette lésion.

Ils ont considéré que, même si cet accident aggravait les lésions résultant de l'accident du travail antérieur, l'hémorragie cérébrale ne constituait pas un accident du travail dès lors qu'elle s'est produite alors que la victime ne se trouvait pas sous l'autorité de son employeur et que l'exécution du contrat de travail était suspendue au moment des soins.

7. Les juges d'appel qui ont décidé par ces motifs que la demanderesse ne pouvait exercer le recours visé à l'article 47 de la loi du 10 avril 1971 à l'égard du responsable de l'hémorragie cérébrale, n'ont pas justifié légalement cette décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman en Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Action de l'assureur-loi à l'égard du tiers responsable de l'accident