- Arrêt du 13 janvier 2014

13/01/2014 - C.13.0359.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit des articles 19.1 et 19.3.3 du code de la route que le conducteur qui veut tourner à gauche pour quitter la chaussée est tenu de céder la priorité aux conducteurs venant en sens inverse pendant toute la durée de sa manœuvre, pour autant que l'apparition desdits conducteurs ne soit pas imprévisible.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0359.N

AVIS BELGIUM, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

AXA BELGIUM, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 décembre 2012 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 18 novembre 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 19.1 du code de la route, le conducteur qui veut tourner à gauche pour quitter la chaussée doit s'assurer au préalable qu'il peut le faire sans danger pour les autres usagers.

2. En vertu de l'article 19.3.3 du même code, ce conducteur doit céder le passage aux conducteurs venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter.

Il s'ensuit que le conducteur qui veut tourner à gauche pour quitter la chaussée est tenu de céder la priorité aux conducteurs venant en sens inverse pendant toute la durée de sa manœuvre, pour autant que l'apparition desdits conducteurs ne soit pas imprévisible.

3. Les juges d'appel ont décidé que :

- suivant ses déclarations, le conducteur M. avait l'intention de s'engager sur le parking situé à gauche de la chaussée qu'il suivait ;

- suivant ces mêmes déclarations, il s'est immédiatement immobilisé juste au-delà du milieu de la chaussée dès qu'il a aperçu le véhicule de D. arrivant en sens inverse ;

- le conducteur D. a également confirmé que le conducteur M. a freiné et immobilisé son véhicule ;

- la demanderesse n'apporte pas la preuve du fait que le véhicule immobilisé de M. a gêné d'une manière quelconque le passage normal du véhicule de D., à plus forte raison qu'il a obligé celui-ci à effectuer une manœuvre d'évitement vers la droite.

4. Les juges d'appel qui ont décidé par ces motifs qu'aucune infraction à l'article 19.3.3 du code de la route n'est établie dans le chef de M., sans examiner préalablement si l'apparition du véhicule de D. était imprévisible dans son chef, n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Termonde, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Article 19.3

  • Portée

  • Changement de direction