- Arrêt du 14 janvier 2014

14/01/2014 - P.13.1415.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Appelée à statuer en application de l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation peut prononcer la nullité d'un acte d'information ou d'obtention de preuves entaché d'une irrégularité, d'une omission ou d'une cause de nullité, prononcer la nullité des pièces qui découlent nécessairement de l'acte annulé et ordonner que toutes ces pièces soient retirées du dossier et déposées au greffe, mais elle ne peut étendre l'exercice du pouvoir de juridiction que cette disposition lui confère aux réquisitions du ministère public, aux décisions des juridictions d'instruction ou aux conclusions des parties, même si ces pièces font mention d'éléments repris dans les actes annulés; en effet, une bonne administration de la justice requiert que les pièces dont la nullité a été demandée puissent être mentionnées, citées et critiquées par le ministère public en ses réquisitions, par les parties en leurs conclusions et par la juridiction d'instruction en ses décisions, sans que la nullité ultérieurement prononcée de ces pièces puisse entraîner la nullité de ces réquisitions, conclusions ou décisions (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1415.N

ALERIS ALUMINIUM DUFFEL sprl,

inculpée,

demanderesse,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. E. T.,

2. K. V. E.,

3. D. V. E.,

4. A. V. E.,

5. E. V. E.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions au greffe le 5 décembre 2013.

À l'audience du 14 janvier 2014, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et le premier avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 131, § 1er, et 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle : nonobstant l'annulation partielle de la mission dont l'expert a été chargé par le juge d'instruction et du rapport d'expertise, l'arrêt n'accède pas, à tort, à la demande de la demanderesse visant également à annuler les pièces subséquentes du dossier entachées par l'irrégularité constatée, parmi lesquelles le réquisitoire en appel du ministère public et les conclusions de la demanderesse qui relatent les passages annulés de la mission et du rapport d'expertise ; l'article 235bis, § 6, prévoit que lorsque la chambre des mises en accusation constate une irrégularité, omission ou cause de nullité visée à l'article 131, § 1er, ou une cause d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, elle prononce, le cas échéant, la nullité de l'acte qui en est entaché et de tout ou partie de la procédure ultérieure et que les pièces annulées sont retirées du dossier et déposées au greffe ; la référence à « tout ou partie de la procédure ultérieure » implique que la chambre des mises en accusation prononce non seulement l'annulation de l'acte concret de l'instruction ou de l'obtention de la preuve frappé d'une irrégularité, omission ou nullité, mais également de la procédure ultérieure dont il est établi qu'elle résulte nécessairement ou est indissociablement liée à l'acte nul ; il s'agit des répercussions légales du principe selon lequel la preuve illégalement obtenue ne peut être prise en considération par le juge, que ce soit de manière directe ou indirecte ; l'article 235bis, § 6, ne prévoit pas que la compétence de la chambre des mises en accusation ne puisse s'étendre aux pièces de la procédure déposées par les parties dans le cadre de la procédure comme le réquisitoire du ministère public ou les conclusions déposées par les parties si ces pièces résultent nécessairement ou sont indissociablement liées à l'acte annulé de l'instruction ou de l'obtention de la preuve ; l'arrêt qui, par adoption de la motivation des réquisitions du procureur général, décide que l'article 235bis, § 6, n'implique pas que les pièces légalement prescrites de la procédure en apurement des nullités et notamment le réquisitoire et les conclusions du ministère public et des parties doivent également être écartées du dossier et déposées au greffe et les exclut ainsi du champ d'application de l'article 235bis, limite illégalement sa compétence.

2. Il n'existe pas de principe du droit selon lequel le juge ne peut jamais prendre en considération une preuve illégalement obtenue.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

3. L'article 235bis, § 6, première phrase, du Code d'instruction criminelle dispose : « Lorsque la chambre des mises en accusation constate une irrégularité, omission ou cause de nullité visée à l'article 131, § 1er, ou une cause d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, elle prononce, le cas échéant, la nullité de l'acte qui en est entaché et de tout ou partie de la procédure ultérieure. »

L'article 131, § 1er, du Code d'instruction criminelle dispose : « La chambre du conseil prononce, s'il y a lieu, la nullité de l'acte et de tout ou partie de la procédure subséquente lorsqu'elle constate une irrégularité, une omission ou une cause de nullité affectant :

1° un acte d'instruction ;

2° l'obtention de la preuve. »

4. Appelée à statuer en application de l'article 235bis, § 6, la chambre des mises en accusation peut prononcer la nullité d'un acte d'instruction ou d'obtention de preuves entaché d'une irrégularité, d'une omission ou d'une cause de nullité, prononcer la nullité des pièces qui découlent nécessairement de l'acte annulé et ordonner que toutes ces pièces soient retirées du dossier et déposées au greffe.

Le pouvoir de juridiction conféré à la chambre des mises en accusation sur la base de cette disposition ne s'étend toutefois pas aux réquisitions du ministère public, aux décisions des juridictions d'instruction ou aux conclusions des parties, même si ces pièces font mention d'éléments figurant dans les actes annulés. Une bonne administration de la justice requiert que les pièces dont la nullité a été demandée puissent être mentionnées, citées et critiquées par le ministère public en ses réquisitions, par les parties en leurs conclusions et par la juridiction d'instruction en ses décisions, sans que la nullité de ces pièces à prononcer ultérieurement puisse entraîner la nullité de ces réquisitions, conclusions ou décisions. Se prononcer autrement rendrait l'application de l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle impossible.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. L'arrêt (...) décide que :

- les conclusions propres de la demanderesse et les réquisitions du ministère public ne sont pas entachées en degré d'appel par l'irrégularité commise, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les écarter du dossier ;

- le fait que ces pièces relatent les passages annulés n'a pas pour conséquence que ces pièces soient elles-mêmes entachées de nullité.

Ainsi, il justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt ne répond pas à la défense invoquée dans les conclusions d'appel de la demanderesse selon laquelle la nullité du mandat irrégulier confié à l'expert et du rapport d'expertise subséquent s'étend également aux conclusions de la demanderesse présentées devant la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation et au réquisitoire du procureur général ; elle a invoqué en particulier que ces pièces se fondent indissociablement sur le rapport d'expertise annulé dès lors qu'il y est fait état de passages annulés, de sorte qu'il y lieu de les annuler également sur la base de l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle ; l'arrêt constate uniquement que le fait que ces pièces relatent les passages annulés du mandat et du rapport d'expertise n'a pas pour conséquence qu'elles sont elles-mêmes entachées de nullité, sans toutefois admettre qu'elles se fondent indissociablement sur le rapport d'expertise annulé.

9. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable à la chambre des mises en accusation qui statue sur le règlement de la procédure.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition constitutionnelle, le moyen, en cette branche, manque en droit.

10. Par les motifs qu'il comporte (...), l'arrêt répond effectivement à l'allégation énoncée dans le moyen, en cette branche.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Le contrôle d'office :

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, et les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Acte entaché d'une irrégularité, d'une omission ou d'une cause de nullité

  • Chambre des mises en accusation

  • Pouvoir d'annulation

  • Juridiction

  • Etendue

  • Limites

  • Conclusions des parties, réquisitions du ministère public et décisions de la juridiction d'instruction