- Arrêt du 16 janvier 2014

16/01/2014 - F.11.0167.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La prime de remboursement décidée par arrêté ministériel du 6 février 1995 en raison du remboursement par anticipation le 14 mars 1995 de l’emprunt de l’État 9,25% 1991-1998 ne peut pas être qualifiée d’une partie des intérêts au sens de l’article 362bis du Code des impôts sur les revenus 1992 qui a en majeure partie trait à l’exercice 1994, de sorte que cette prime n’est pas imposable pour l’exercice d’imposition 1995.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0167.N

CENTEA, s.a.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 février 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 24 septembre 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. L'article 360, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que l'impôt dû pour un exercice d'imposition est établi sur les revenus que le contribuable a recueillis pendant la période imposable.

L'article 362bis du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'applicable à la période litigieuse, dispose, par dérogation à l'article précédent, que dans le chef des contribuables qui affectent à l'exercice de leur activité professionnelle des capitaux non représentés par des actions ou parts, la partie des intérêts courus de ces capitaux afférente à une période imposable déterminée, est considérée comme un revenu de cette période, même lorsque les intérêts sont encaissés ou obtenus au cours d'une période ultérieure.

2. La prime de remboursement litigieuse, décidée par arrêté ministériel du 6 février 1995 en raison du remboursement par anticipation le 14 mars 1995 de l'emprunt de l'État 9,25% 1991-1998, constitue une compensation du manque d'intérêts sur les montants remboursés ensuite du remboursement par anticipation. Cette prime a trait à la période postérieure au remboursement et ne peut pas être qualifiée de partie des intérêts au sens de l'article 362bis du Code des impôts sur les revenus 1992 et qui a en majeure partie trait à l'exercice 1994.

La prime litigieuse n'est, dès lors, pas imposable pour l'exercice d'imposition 1995.

3. Les juges d'appel n'ont pu légalement décider que la prime de remboursement pour les titres vendus le 3 janvier 1995 par la demanderesse doit être considérée comme une partie des intérêts expirée des titres à taux fixe pro rata temporis et, dès lors, comme un revenu imposable, d'une part, de l'exercice d'imposition 1995 (année comptable 1994) et, d'autre, part, de l'exercice d'imposition 1996 (année comptable 1995).

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Moment de l'imposabilité

  • Prime de remboursement

  • Emprunt d'Etat 9,25 % 1991-1998