- Arrêt du 16 janvier 2014

16/01/2014 - F.12.0183.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L’article 217 du Code des douanes communautaire ne contient aucune obligation de choisir comme support de la prise en compte de la dette douanière la comptabilité, de sorte qu’un support papier ou électronique suffit, à condition d’y reprendre le montant exact des droits de douane; l’inscription sur la fiche 1552B qui sert en premier lieu à l’incorporation des droits dans la comptabilité des moyens propres de la Communauté, peut, dès lors, constituer une prise en compte au sens de l’article précité (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.


Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0183.N

GERLACH & C°, s.a.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 19 septembre 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 221.1 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, ci-après dit Code des douanes communautaire, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte.

2. Suivant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 23 février 2006, Molenbergnatie, C-201/04, l'article 221.1 du Code des douanes communautaire édicte des règles purement procédurales. La Cour de justice considère que seules les règles de procédure qui figurent aux articles 217 à 232 du Code des douanes s'appliquent au recouvrement, mis en œuvre après le 1er janvier 1994, d'une dette douanière ayant pris naissance avant cette date.

3. Les dispositions qui régissent le mode de la prise en compte des droits sont des dispositions de droit matériel, auxquelles s'appliquent les dispositions qui sont en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière.

Sans être critiqué à cet égard, l'arrêt constate que la date de la dette douanière litigieuse se situe après le 1er juillet 1990 et avant le 1er janvier 1994.

4. Le moyen, en cette branche, qui suppose relativement au mode de prise en compte des droits que l'article 217 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 est applicable à une dette douanière née antérieurement manque, en cette mesure, en droit.

5. Pour le surplus, l'article 2.1, paragraphe 1er, du règlement (CEE)

n° 1854/89 du Conseil du 14 juin 1989 relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant d'une dette douanière dispose que tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière, ci -après dénommé « montant de droits », doit être calculé par l'autorité douanière dès qu'elle dispose des éléments nécessaires et faire l'objet d'une prise en compte par ladite autorité.

Aux termes de l'article 1.2.c) du règlement n° 1854/89, on entend par prise en compte, l'inscription par l'autorité douanière, dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation correspondant à une dette douanière.

L'article 2.2, paragraphe 1er, du règlement n° 1854/89 dispose que les modalités pratiques de prise en compte des montants de droits sont déterminées par les États membres.

L'article 26, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 1854/89 dispose que ce règlement est applicable à partir du 1er juillet 1990 et qu'il s'applique aux montants de droits pris en compte à partir de cette date.

6. Les dispositions du règlement n° 1854/89 relatives à la définition de la notion de « prise en compte » sont essentiellement reprises dans le Code des douanes communautaire et plus précisément à l'article 217.

Dans l'arrêt du 8 novembre 2012,KGH Belgium, C-351/11, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé relativement à l'article 217 du Code des douanes communautaire que cette disposition ne prescrit pas de modalités pratiques de la « prise en compte » au sens de cette disposition ni, partant, d'exigences minimales d'ordre technique ou formel. Cette prise en compte doit donc être effectuée de manière à assurer que les autorités douanières compétentes inscrivent le montant exact des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, afin de permettre, notamment, que la prise en compte des montants concernés soit établie avec certitude également à l'égard du redevable. Par conséquent, les États membres ne sont pas tenus de définir dans leur législation nationale les modalités pratiques de mise en œuvre de la prise en compte des droits de douane, des mesures internes à l'administration douanière étant suffisantes. L'article 217.2 du Code des douanes communautaire ne contient aucune obligation de choisir la comptabilité comme support de la prise en compte de la dette douanière. Un support papier ou électronique suffisent, à condition d'y reprendre le montant exact des droits de douane.

7. En supposant que l'inscription sur la fiche 1552B qui sert en premier lieu à l'incorporation des droits dans la comptabilité des moyens propres de la Communauté ne constitue pas une prise en compte au sens de l'article 217.1 du Code des douanes communautaire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Dette douanière

  • Recouvrement

  • Conditions

  • Prise en compte de la dette douanière