- Arrêt du 16 janvier 2014

16/01/2014 - F.12.0129.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Pour faire courir le délai pour instaurer un recours juridictionnel, la notification de la décision du gouvernement flamand relative au recours administratif d’un assujetti contre la redevance sur la désaffectation doit mentionner l’existence d’un recours juridictionnel devant le juge et ses modalités (1). (1) Voir le concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.


Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0129.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

VAMOSS, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 25 juin 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

5. Le moyen, en ces branches, qui suppose que le délai pour introduire un recours juridictionnel a pris cours dès la notification, est entièrement déduit de l'absence, vainement invoquée, de l'obligation de renseigner l'assujetti, dans la notification, de la possibilité de former un recours juridictionnel et d'en mentionner les modalités, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Région flamande

  • Redevance sur la désaffectation

  • Recours administratif

  • Notification de la décision

  • Défaut de voies de recours possibles