- Arrêt du 17 janvier 2014

17/01/2014 - C.12.0510.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une chose est affectée d'un vice lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice; l'existence sur une chaussée d'une signalisation annonçant le risque de chute de pierres n'exclut pas que la présence d'une pierre ait pu constituer une caractéristique anormale de la chaussée (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0510.F

RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. F. X.,

2. P. L.,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 octobre 2011 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

Le 11 décembre 2013, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et le procureur général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Une chose est affectée d'un vice si elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice.

Le juge apprécie en fait l'existence d'un vice de la chose, pour autant qu'il ne viole pas la notion légale de vice.

Après avoir constaté qu' « une pierre entravait la bande de circulation empruntée par [le défendeur] et que [celui-ci] a perdu le contrôle de son véhicule après l'avoir heurtée », le jugement attaqué a pu légalement considérer que la présence de cette pierre sur la chaussée constitue une caractéristique anormale de celle-ci dès lors qu'elle est « de nature à entraîner une perte de contrôle du véhicule qui la heurte ».

Le fait que le jugement attaqué constate par ailleurs l'existence sur cette chaussée d'une signalisation annonçant le risque de chute de pierres n'exclut pas que la présence d'une pierre ait pu constituer une caractéristique anormale de la chaussée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille deux cent quatre-vingt-trois euros douze centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence du procureur général Jean-François

Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Mots libres

  • Vice de la chose

  • Notion

  • Chaussée

  • Signalisation

  • Pierre

  • Chute