- Arrêt du 21 janvier 2014

21/01/2014 - P.13.2061.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’étranger qui, après avoir déjà introduit une ou plusieurs demandes d’asile et avoir été effectivement rapatrié, entre à nouveau dans le Royaume et y introduit une demande d’asile, ne peut être considéré comme «l'étranger qui a déjà introduit une autre demande d'asile» au sens de l’article 74/6, § 1erbis, 9° de la loi du 15 décembre 1980.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.2061.N

K-R. M.

étranger,

demandeur,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'État à l'asile et la migration, à l'intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 50, 51/8 et 74/6, § 1erbis, 9° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étranger : les juges d'appel ont décidé, à tort, que la demande d'asile du demandeur du 19 septembre 2013 est une demande d'asile multiple et ils ont, dès lors, appliqué l'article 74/6, 1erbis, 9° de la loi du 15 décembre 1980 ; cette disposition ne s'applique que si l'étranger remplit les conditions cumulatives de ne pas disposer de documents d'entrée valables et d'avoir déjà introduit une demande d'asile ; dès lors que le demandeur a été rapatrié au Népal le 15 janvier 2013 et qu'il y a été victime de nouvelles poursuites, sa demande d'asile du 19 septembre 2013, après son arrivée en Belgique le 13 septembre 2013, est une nouvelle demande d'asile ; une telle première demande est soumise à l'application de l'article 50 de la loi du 15 décembre 1980 et non à l'application de l'article 51/8 de cette même loi qui s'applique aux demandes d'asile multiples ; l'arrêt viole l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers du 22 novembre 2013 suspendant pour cause d'absolue nécessité la décision de ne pas prendre en considération la demande d'asile du demandeur dès lors « qu'à première vue », il s'agissait d'une demande d'asile totalement nouvelle.

2. L'article 74/6, § 1erbis, 9°, de la loi du 15 décembre 1980 dispose que : « L'étranger qui est entré dans le Royaume sans satisfaire aux conditions fixées par l'article 2 ou dont le séjour a cessé d'être régulier et qui introduit une demande d'asile, peut être maintenu dans un lieu déterminé par le ministre ou son délégué pour garantir l'éloignement effectif du territoire (...) si l'étranger a déjà introduit une autre demande d'asile ».

3. L'étranger qui, après avoir déjà introduit une ou plusieurs demandes d'asile et avoir été effectivement rapatrié, entre à nouveau dans le Royaume et y introduit une demande d'asile, ne peut être considéré comme « l'étranger qui a déjà introduit une autre demande d'asile » au sens de la disposition précitée. Dès lors que, après son éloignement, l'intéressé peut, à nouveau, être exposé à des poursuites, la demande introduite doit être considérée comme une nouvelle demande.

En statuant autrement, l'arrêt n'est pas légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le surplus des moyens :

4. Les autres moyens ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi et il n'y a pas lieu d'y répondre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-et-un janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Maintien d'un étranger qui a introduit une demande d'asile

  • Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

  • Article 74/6, § 1erbis, 9°

  • Etranger ayant déjà introduit une demande d'asile auparavant