- Arrêt du 21 janvier 2014

21/01/2014 - P.14.0005.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort des articles 15.1, alinéa 1er, de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et de l’article 7, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers qui entraînent une limitation de la liberté personnelle et qui sont, dès lors, d'interprétation stricte, qu’afin de reconduire un étranger à la frontière et compte tenu du principe de subsidiarité, il ne peut être maintenu que lorsqu'il existe un risque de fuite ou lorsque l’étranger évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0005.N

S. D.,

étrangère, détenue,

demanderesse,

Me Dirk Geens, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'asile et la migration, à l'intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté,

partie intervenant volontairement,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 23 décembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

La demanderesse fait valoir un moyen dans une requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen

1. Le moyen invoque la violation des articles 15.1, de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que la violation de l'obligation de motivation : l'arrêt confirme la décision attaquée, bien que les conditions de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 ne soient pas remplies, à savoir que le maintien en détention est justifié par un risque de fuite ou par le fait que l'étranger évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement ; l'arrêt ne répond pas à ce moyen de défense même pas en reprenant les motifs de l'avis du ministère public.

2. L'article 15.1 de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dispose que : À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement, en particulier lorsque:

a) il existe un risque de fuite, ou

b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement.

En vertu de l'article 7, alinéa 3 , de la loi du 15 décembre 1980, à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement, l'étranger, qui doit être reconduit à la frontière, peut être maintenu à cette fin, pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure, en particulier lorsqu'il existe un risque de fuite ou lorsque l'étranger évite ou empêche la préparation du retour ou la procédure d'éloignement, et sans que la durée de maintien ne puisse dépasser deux mois.

3. Il suit de ces dispositions, qui entraînent une limitation de la liberté personnelle et qui sont, dès lors, de stricte interprétation, qu'afin de reconduire un étranger à la frontière et compte tenu du principe de subsidiarité, il ne peut être maintenu que lorsqu'il existe un risque de fuite ou lorsque l'étranger évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement

4. L'arrêt décide, en adoptant les motifs de l'avis du ministère public, que les circonstances suivantes sur lesquelles la décision administrative est fondée, justifient la mesure de privation de liberté :

- la demanderesse séjourne sur le territoire Schengen sans visa valable ;

- la demanderesse est sensée pouvoir à nouveau porter atteinte à l'ordre public ; elle s'est déjà rendue coupable de vol domestique et d'abandon d'enfant, faits du chef desquels elle a été condamnée le 8 août 2013 par le tribunal correctionnel de Malines à une peine d'emprisonnement de 1 an ;

- la demanderesse ne peut partir légalement par ses propres moyens.

Ces seuls motifs, qui sont en soi étrangers au risque de fuite ou au fait d'éviter ou d'empêcher la préparation du retour ou la procédure d'éloignement, n'ont pas justifié la privation de liberté.

L'arrêt, qui décide autrement, viole l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué,

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-et-un janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Maintien d'un étranger en vue de sa reconduite à la frontière