- Arrêt du 23 janvier 2014

23/01/2014 - C.12.0356.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La Convention CMR ne règle que la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d’avarie des marchandises transportées ou de retard à leur livraison; elle ne règle pas la responsabilité du transporteur pour d’autres dommages, et plus particulièrement celle relative au dommage causé à des marchandises autres que les marchandises transportées, qui est régie par le droit national applicable (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0356.N

1. RAFFINERIE TIRLEMONTOISE, s.a.,

2. ALLIANZ BELGIUM, s.a.,

3. CHARTIS EUROPE, s.a.,

4. HAMPDEN INSURANCE, s.a.,

5. MERCATOR VERZEKERINGEN, s.a.,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. DE DIJCKER, s.a.,

2. Hugues BORN,

en présence de

AXA BELGIUM, s.a.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2011 par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu par la Cour le 16 janvier 2009.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 4 novembre 2013.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans leur requête, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen

1. La décision de l'arrêt attaqué est inconciliable avec l'arrêt de renvoi du 16 janvier 2009.

Le moyen que les demanderesses invoquent aujourd'hui contre l'arrêt rendu après renvoi a la même portée que celui qui avait été invoqué contre l'arrêt cassé de la cour d'appel d'Anvers du 17 février 2007 et qui avait été reconnu fondé par l'arrêt de renvoi.

La cause doit dès lors être examinée par les chambres réunies de la Cour.

2. L'article 17 de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, conclue à Genève le 19 mai 1956, approuvée par la loi du 4 septembre 1962, dénommée ci-dessous Convention CMR, dispose que le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison.

L'article 23 de la Convention CMR précise les règles de calcul de l'indemnité due par le transporteur pour la perte totale ou partielle des marchandises.

L'article 25 de la Convention CMR prévoit qu'en cas d'avarie, l'indemnité est calculée d'après la valeur de la marchandise fixée conformément à l'article 23, paragraphes 1, 2 et 4.

3. En vertu de l'article 23, alinéa 4, en cas d'avarie ou de perte des marchandises transportées, outre la valeur des marchandises, seuls le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l'occasion du transport de la marchandise sont remboursés.

L'alinéa 4 instaure une limitation suivant laquelle un dommage autre que celui visé à l'article 23, alinéa 4, qui est causé par avarie ou perte des marchandises transportées, n'entre pas en considération pour une indemnisation

4. Il résulte de ces articles que la Convention CMR ne règle que la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d'avarie des marchandises transportées ou de retard à leur livraison.

La Convention CMR ne règle pas la responsabilité du transporteur pour d'autres dommages, et plus particulièrement celle relative au dommage causé à des marchandises autres que les marchandises transportées, qui est régie par le droit national applicable.

5. Les juges d'appel constatent que la demande tend à la réparation du dommage causé non seulement aux marchandises transportées, mais aussi aux marchandises qui étaient déjà entreposées dans le silo horizontal et auxquelles les marchandises transportées ont été mélangées.

Ils décident que l'article 25 de la Convention CMR, qui se réfère à l'article 23, alinéas 1er, 2 et 4 de la même convention, exclut en principe du dommage indemnisable, en cas d'avarie des marchandises transportées, tout dommage autre que celui résultant de la perte de la valeur intrinsèque des marchandises transportées, de même que le dommage par répercussion résultant d'une perte ou d'une avarie des marchandises transportées.

6. Les juges d'appel, qui considèrent sur cette base que le dommage par répercussion causé aux marchandises entreposées dans le silo horizontal n'entre pas en considération pour une indemnisation, ne justifient pas légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Déclare le présent arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles;

Dit qu'en vertu de l'article 1120 du Code judiciaire, cette juridiction se conformera à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, président, le président Christian Storck, les présidents de section chevalier Jean de Codt et Eric Dirix, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Paul Maffei et Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze par le premier président Etienne Goethals, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Le greffier en chef, Le conseiller,

Mots libres

  • Transport international

  • Convention C.M.R.

  • Transporteur

  • Responsabilité

  • Champ d'application