- Arrêt du 23 janvier 2014

23/01/2014 - C.13.0114.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Relève de la substance même de la chose au sens de l'article 1110, alinéa 1er du Code civil, tout élément ayant déterminé principalement la partie commettant l’erreur à conclure la convention, de manière à ce que sans cet élément la convention n’eut pas été conclue (1); une erreur à ce propos n'entraîne la nullité de la convention que si le cocontractant avait eu connaissance de cet élément ou qu’il aurait dû raisonnablement en tenir compte. (1) Voir Cass., 3 mars 1967, Bull. et Pas., 1967, 811; Cass., 27 octobre 1995, RG C.95.0002.F, Pas., 1995, n° 456; Cass., 24 septembre 2007, RG C.05.0246.F, Pas., 2007, n° 426; Cass., 14 janvier 2013, RG C.10.0661.N, Pas., 2013, n° 23.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0114.N

H. R.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. N. D.,

2. A. B.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. La demanderesse invoque, en substance, que les juges d'appel ont violé l'article 1110 du Code civil en déclarant nul le contrat de vente d'un bien immeuble du chef d'erreur sur la substance de la chose dès lors que les acheteurs avaient l'intention d'exploiter un commerce horeca dans le bien et que cela s'est avéré impossible, sans constater que la demanderesse était ou devait être informée de cette intention.

2. En vertu de l'article 1110, alinéa 1er, du Code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

Relève de la substance même de la chose tout élément ayant incité principalement la partie commettant l'erreur à conclure la convention, de manière à ce que, sans cet élément, la convention n'eût pas été conclue.

Une erreur à ce propos n'entraîne la nullité de la convention que si le cocontractant avait connaissance de cet élément ou aurait dû raisonnablement en être conscient.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- le 16 décembre 2008, la demanderesse a vendu aux défendeurs un bien immobilier situé à Beerse ;

- les acheteurs avaient demandé un crédit en vue de l'exploitation d'un commerce horeca ;

- le bien immobilier a l'apparence d'un café ;

- un commerce horeca a effectivement été exploité dans le fond jusqu'en 2004 ;

- le 1er avril 2009, les défendeurs ont informé la demanderesse qu'ils renonçaient à la passation de l'acte d'achat notarié dès lors que les autorisations requises n'avaient pas été obtenues.

4. Les juges d'appel, qui ont constaté que les défendeurs avaient acquis le fond avec l'intention d'y exploiter un commerce horeca, ce qui s'est avéré impossible dès lors que le fond se trouvait dans une zone agraire, et qui ont décidé que la circonstance que le fond présentait l'aspect d'un commerce horeca et était exploité en tant que tel jusqu'il y a peu avait pour conséquence que la demanderesse avait l'obligation d'informer les acheteurs de la situation urbanistique, ont ainsi indiqué que la demanderesse devait raisonnablement savoir que la possibilité d'exploiter le fond en tant que commerce horeca pouvait être déterminante pour les acheteurs et ont ainsi légalement justifié leur décision que la convention est nulle du chef d'erreur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Erreur

  • Substance même de la chose