- Arrêt du 28 janvier 2014

28/01/2014 - P.14.0128.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La chambre des mises en accusation peut connaître de l’appel dirigé contre une ordonnance de la chambre du conseil qui décide que la détention préventive ordonnée et exécutée en prison peut être poursuivie par une détention sous surveillance électronique; la chambre des mises en accusation dont la juridiction résulte de l’effet dévolutif de l’appel dispose en matière de détention préventive des mêmes compétences que la chambre du conseil (1). (1) Le demandeur en cassation a contesté la compétence de la chambre des mises en accusation pour modifier la modalité d’exécution de la détention préventive du demandeur. La chambre du conseil avait décidé de l’ »exécution de la détention préventive sous le régime de la surveillance électronique. Le ministère public a formé appel de cette ordonnance. Selon le demandeur la chambre des mises en accusation ne pouvait, en application de l’article 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, se prononcer sur la modalité d’exécution de la détention préventive dès lors que cela n’est pas prévu de manière explicite dans l’article 30. Le moyen de cassation est fondé sur une lecture erronée de cette disposition légale. L’article 30 dispose que les parties peuvent faire appel des ordonnances de la chambre du conseil rendues dans les cas prévus aux articles 21, 22 et 22bis. Ces articles concernent la détention préventive, son maintien et ses modalités d’exécution. Dès lors que l’article 30 se réfère globalement aux articles relatifs à la compétence de la chambre du conseil pour statuer sur la détention préventive et ses modalités d’exécution, la chambre des mises en accusation est aussi compétente en raison du caractère dévolutif de l’appel, pour statuer sur les modalités d’exécution. Le législateur ne devait donc pas expressément le prévoir dans l’article 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Arrêt - Texte intégral

N° P.14.0128.N

A. R. A.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Mes Jef Vermassen et Renaud Vercaemst, avocats au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt modifie la modalité de l'exécution de la détention, alors que la chambre des mises en accusation n'en a pas le pouvoir.

2. En vertu de l'article 22, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990, tant qu'il n'est pas mis fin à la détention préventive et que l'instruction n'est pas close, la chambre du conseil est appelée à statuer, de mois en mois, sur le maintien de la détention et sur la modalité de l'exécution de celle-ci.

En vertu de l'article 30, § 1er, première phrase, l'inculpé, le prévenu ou l'accusé, et le ministère public peuvent faire appel devant la chambre des mises en accusation, des ordonnances de la chambre du conseil rendues dans les cas prévus par les articles 21, 22, 22bis et 28.

3. En vertu de l'article 30, § 4, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990, la juridiction d'appel statue en tenant compte des circonstances de la cause au moment de sa décision. Si la chambre des mises en accusation, dans les cas des articles 21, 22, 22bis et 28, décide de maintenir la détention préventive, l'arrêt forme un titre de privation de liberté pour un mois à partir de la décision, ou pour trois mois à partir de la décision, s'il est fait appel de l'ordonnance visée aux articles 22, alinéa 2, et 22bis.

4. Il ressort de ces dispositions que la chambre des mises en accusation peut connaître de l'appel dirigé contre une ordonnance de la chambre du conseil qui décide que la détention préventive ordonnée et exécutée en prison peut être poursuivie par une détention sous surveillance électronique. La chambre des mises en accusation dont la juridiction résulte de l'effet dévolutif de l'appel dispose, en matière de détention préventive, des mêmes compétences que la chambre du conseil.

Le moyen, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation de l'intérêt requis : l'arrêt décide illégalement que le ministère public a intérêt à interjeter appel du maintien de la détention préventive, dès lors que la surveillance électronique constitue également une forme de détention.

6. La modalité de l'exécution de la détention préventive en prison ou sous surveillance électronique relève de l'intérêt public.

Dès lors que l'appel du ministère public concerne l'intérêt public, cet appel dirigé contre une telle décision est, par conséquent, recevable.

Le moyen, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Détention préventive sous surveillance électronique

  • Chambre des mises en accusation

  • Modification de la modalité d'exécution

  • Compétence