- Arrêt du 28 janvier 2014

28/01/2014 - P.12.1776.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque la légitime défense est invoquée pour justifier l’homicide, les blessures ou les coups, le juge statue en fait et, dès lors, de manière souveraine, sur la gravité et l’actualité de l’attaque injuste ainsi que sur la nécessité et la proportionnalité de la défense sur la base des circonstances de fait et compte tenu des réactions que la personne agressée pouvait ou devait raisonnablement avoir (1). (1) Cass., 12 juin 2002, RG P.02.0358.F, Pas., 2002, n° 353; Cass., 19 avril 2006, RG P.06.0018.F, Pas., 2006, n° 221 et les conclusions de Monsieur l’avocat général Vandermeersch.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1776.N

P. D. W.,

prévenu et partie civile,

demandeur,

Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. L. M.,

prévenu et partie civile,

Mes Jef Vermassen et Renaud Vercaemst, avocats au barreau de Termonde,

2. S. M.,

partie civile,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

(...)

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 416 du Code pénal, ainsi que la méconnaissance de l'obligation de motivation ; l'arrêt a, à tort, admis que le premier défendeur a agi en défendant légitimement le deuxième défendeur ; il a omis de motiver toutes les conditions d'application de la cause de justification ; il décide, à tort, que le deuxième défendeur a fait l'objet d'une agression et que le principe de subsidiarité était observé ; de plus, il n'examine pas si le premier défendeur avait encore la possibilité de prendre la fuite ; l'arrêt n'examine pas davantage s'il était encore question d'une attaque ou si celle-ci avait déjà pris fin ; il est clair que le premier défendeur n'a pas agi en légitime défense de sa propre personne ou de celle du deuxième défendeur, mais par pure vengeance.

3. L'article 416 du Code pénal dispose : « Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. »

Lorsque la légitime défense est invoquée comme cause de justification, le juge apprécie en fait et, dès lors, souverainement la gravité et l'actualité de l'agression injuste ainsi que la nécessité et la proportionnalité de la défense, en se fondant sur les circonstances de fait et en tenant compte des réactions que la personne agressée pouvait et devait raisonnablement avoir.

4. L'arrêt (...) décide que :

- les coups et blessures portés au deuxième défendeur étaient relativement graves ;

- eu égard à l'attitude du demandeur, il était bien question d'une agression sérieuse et illégale sur la personne du deuxième défendeur, les blessures et les coups que le premier défendeur a portés au demandeur étant, de ce fait, justifiés dès lors qu'ils étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense du deuxième défendeur ;

- le fait que le premier défendeur ait fait usage, en l'espèce, d'un bâton en bois, qu'il avait fortuitement à la main, ne signifie pas que la défense ait pu être disproportionnée, quand bien même le demandeur n'était pas armé.

Ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision selon laquelle les coups et blessures portés intentionnellement au demandeur par le premier défendeur sont justifiés et cette décision est régulièrement motivée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. Pour le surplus, le moyen invoque formellement un défaut de motivation mais critique en réalité l'appréciation des faits par l'arrêt ou impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, président de secion Luc Van hoogenbemt, les conseillers Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Légitime défense

  • Notion

  • Appréciation par le juge