- Arrêt du 29 janvier 2014

29/01/2014 - P.13.1797.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est irrecevable, le pourvoi immédiat formé par l’inculpé contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation qui, statuant sur l’appel du demandeur contre une ordonnance du juge d’instruction rendue en application de l’article 61quinquies, § 1er à 3, du Code d’instruction criminelle, constate que le demandeur avait introduit sa requête en dehors du délai prescrit par l’article 127, § 2 et 3, dudit code, met à néant l’ordonnance dont appel qui avait pourtant déclaré la requête recevable, dit la requête irrecevable, déclare n’y avoir lieu de statuer sur son fondement et déboute le demandeur de son appel.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1797.F

I. W.R.,

II. V. C. J.-C.,

requérants,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés respectivement contre deux arrêts rendus le 8 octobre 2013, sous les numéros 669 et 670, par la cour d'appel de Mons, chambres des mises en accusation.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Il y a lieu de joindre les deux pourvois dont les pièces se trouvent produites en même temps devant la Cour.

Les arrêts attaqués statuent sur les appels des demandeurs contre deux ordonnances du juge d'instruction statuant, à l'égard de chacun d'eux, en application de l'article 61quinquies, §§ 1 à 3, du Code d'instruction criminelle.

La chambre des mises en accusation a constaté que les demandeurs avaient introduit leur requête en dehors du délai prescrit par l'article 127, §§ 2 et 3, dudit code.

Le juge d'instruction ayant pourtant déclaré ces requêtes recevables, la chambre des mises en accusation a mis les ordonnances entreprises à néant, a dit les requêtes irrecevables, a déclaré n'y avoir lieu de statuer sur leur fondement et a débouté les demandeurs de leur appel.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du même code.

Elle est également étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article, nonobstant le visa de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle au rang des dispositions légales appliquées.

En effet, lorsqu'elle annule une ordonnance du juge d'instruction statuant sur une demande d'enquête complémentaire, la chambre des mises en accusation ne se prononce ni sur une cause de nullité, d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, ni sur une irrégularité, une omission ou une cause de nullité visées à l'article 131, § 1er, du Code d'instruction criminelle, ou relatives à l'ordonnance de renvoi.

L'article 416, alinéa 2, de ce code n'a pas pour objet de créer un pourvoi immédiat contre les décisions de la chambre des mises en accusation qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, la met à néant et lui substitue sa propre décision en vertu de l'effet dévolutif de l'appel.

Prématurés, les pourvois sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent onze euros quarante-quatre centimes dont I) sur le pourvoi de R.W. : septante-deux euros trente-cinq centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur et II) sur le pourvoi de J.-C. V. C.: soixante-neuf euros six centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers et prononcé en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Instruction

  • Règlement de la procédure

  • Inculpé

  • Demande d'actes d'instruction complémentaires

  • Délais

  • Juge d'instruction

  • Ordonnance

  • Requête recevable mais non fondée

  • Appel de l'inculpé

  • Chambre des mises en accusation

  • Arrêt

  • Requête irrecevable

  • Pourvoi en cassation de l'inculpé

  • Recevabilité