- Arrêt du 30 janvier 2014

30/01/2014 - C.11.0429.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les dispositions transitoires de l’article 42, § 2 , alinéas 1er et 2 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce traduisent l’intention du législateur de déroger, s’agissant des procédures pendantes, à l’application immédiate de cette loi, de sorte que tant les causes de divorce des articles 229, 231 et 232 (anc.) du Code civil que l’ancien régime des pensions alimentaires restent applicables aux procédures en divorce introduites avant l'entrée en vigueur de cette loi le 1er septembre 2007 et pour lesquelles un jugement définitif n'a pas été prononcé; les anciennes dispositions restent applicables à l’entièreté de la procédure, y compris à la demande reconventionnelle qui a été introduite après l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007; la circonstance que le divorce a été prononcé sur une demande reconventionnelle qui a été introduite après le 1er septembre 2007 et qui a été appréciée conformément au nouveau droit, n’a pas pour effet de priver d’objet la demande principale en divorce qui a été introduite alors que l’ancien droit était en vigueur, ni que ce demandeur perde l’intérêt à faire constater la pension alimentaire suivant les anciennes dispositions (1). (1) Voir notamment aussi Cass., 11 septembre 2008, RG C.08.0088.F, Pas., 2008, n° 466 et Cass., 8 mars 2010, RG C.08.0550.F, Pas., 2010, n° 160, ainsi que Cass., 5 mars 2009, RG C.07.0126.F, Pas., 2009, n° 172.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0429.N

E. D. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

F. D.

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce qui abroge notamment les causes de divorce prévues par les articles 229, 231 et 232 (anciens) du Code civil et qui modifie le régime des pensions alimentaires de l'article 301 (ancien) du Code civil, dispose à l'article 42, § 2, alinéa 1er, que les anciens articles 229, 231 et 232 restent applicables aux procédures de divorce ou de séparation de corps introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles un jugement définitif n'a pas été prononcé et à l'article 42, § 2, alinéa 2, que le droit à la pension alimentaire après divorce reste déterminé par les dispositions des anciens articles 301, 306, 307 et 307bis du même Code, sans préjudice des §§ 3 et 5.

2. Ces dispositions transitoires traduisent l'intention du législateur de déroger, s'agissant des procédures pendantes, à l'application immédiate de cette loi, de sorte que tant les causes de divorce des articles 229, 231 et 232 (anciens) du Code civil que l'ancien régime des pensions alimentaires restent applicables aux procédures en divorce introduites avant l'entrée en vigueur de cette loi le 1er septembre 2007 et pour lesquelles un jugement définitif n'a pas été prononcé.

Les anciennes dispositions restent applicables à l'entièreté de la procédure, y compris à la demande reconventionnelle qui a été introduite après l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007.

3. La circonstance que le divorce a été prononcé sur une demande reconventionnelle qui a été introduite après le 1er septembre 2007 et qui a été appréciée conformément au nouveau droit, n'a pas pour effet de priver d'objet la demande principale en divorce qui a été introduite alors que l'ancien droit était en vigueur, ni que ce demandeur perde l'intérêt à faire constater la pension alimentaire suivant les anciennes dispositions.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- la demanderesse a cité le défendeur en divorce sur la base des articles 229 et 231 (anciens) du Code civil et a été autorisée à une audition par témoins par jugement interlocutoire du 1er octobre 2007 ;

- le défendeur a introduit, après l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, une demande reconventionnelle en divorce fondée sur l'article 229, § 3, (nouveau) du Code civil ;

- le divorce a été prononcé sur cette demande reconventionnelle par jugement interlocutoire du 3 novembre 2008 et l'examen des demandes principale et accessoire a été mis en continuation ;

- le jugement du 12 janvier 2009 a déclaré fondée la demande principale de la demanderesse sur la base de l'ancien régime, alors qu'une pension après divorce était également accordée.

5. Les juges d'appel ont ensuite constaté que le jugement interlocutoire a été signifié à la demanderesse le 14 novembre 2008.

Ils ont considéré que :

- ensuite de la dissolution du mariage des parties sur la base d'une nouvelle cause de divorce sans faute (l'article 229, § 3, du Code civil), la demande en divorce initiale du défendeur fondée sur les articles 229 à 231 (anciens) du Code civil est devenue sans objet ;

- la prononciation du divorce pour cause déterminée ne peut, en effet, ni modifier ni ajouter à la dissolution par divorce du lien matrimonial, dès lors qu'ensuite du jugement prononçant le divorce pour désunion irrémédiable passé en force de chose jugée, tous les effets de cette dissolution sont régis par la nouvelle loi sur le divorce qui en constitue le fondement ;

- dans ces circonstances, la demande accessoire greffée sur la demande en divorce tendant à obtenir une pension alimentaire après divorce indexée sur la base de l'ancien article 301 du Code civil est devenue sans objet.

6. Par ces considérations, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Nouvelle loi

  • Dispositions transitoires

  • Application relative aux causes de divorce et au régime de la pension alimentaire

  • Conditions