- Arrêt du 30 janvier 2014

30/01/2014 - C.12.0554.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En cas d’appel formé contre des décisions mixtes telles que visées à l’article 1068 du Code judiciaire, l’obligation de renvoi en cas de confirmation totale ou partielle de la mesure d’instruction ordonnée en première instance ne vaut pas lorsque le juge d’appel déclare fondé en tout ou en partie l’appel contre la décision critiquée ou s’il la modifie sur un quelconque point (1) ; il suit d'un rapprochement entre les articles 963, §2, 973, § 1er et 2, 1068 et 1496 du Code judiciaire que le premier juge conserve un pouvoir de juridiction pour suivre le déroulement de l’expertise qu’il a ordonnée, pour régler les contestations survenant dans ce cadre et pour se prononcer sur les demandes de remplacement de l’expert, tant que le juge d’appel n’a pas rendu de décision qui lui interdit de renvoyer encore la cause devant le premier juge. (1) Voir Cass., 29 janvier 2004, RG C.01.0537.N, Pas., 2004, n° 53, avec les conclusions de l’avocat général D. Thijs publiées à leur date dans AC; Cass., 20 octobre 2000, RG C.99.0440.N, Pas., 2000, n° 566; Cass., 10 janvier 2011, RG S.09.0102.N, Pas., 2011, n° 23, avec les conclusions de l’avocat général R. Mortier publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0554.N

KONINKLIJKE RACING CLUB GENK 322, a.s.b.l.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

LISMOND SPORT, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la troisième branche :

(...)

Sur le fondement :

4. En vertu des articles 963, § 2, et 1496 du Code judiciaire, les décisions qui ordonnent une mesure d'instruction sont, de droit, exécutoires par provision.

En vertu de l'article 973, §§ 1er et 2, du Code judiciaire, il incombe au juge qui a ordonné l'expertise, ou au juge désigné à cet effet, de suivre le déroulement de l'expertise, de régler les contestations survenant au cours de l'expertise et de se prononcer sur les demandes de remplacement de l'expert.

5. Aux termes de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.

L'article 1068, aliéna 2, du Code judiciaire dispose que celui-ci ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris.

En cas d'appel formé contre des décisions mixtes, le juge d'appel qui confirme, en tout ou partiellement, la mesure d'instruction ordonnée en première instance ne renvoie pas la cause au premier juge s'il déclare fondé, en tout ou en partie, l'appel contre la décision critiquée ou s'il la modifie sur un point quelconque.

6. Il suit de la lecture conjointe des dispositions légales précitées que le premier juge conserve le pouvoir de suivre le déroulement de l'expertise qu'il a ordonnée, de régler les contestations survenant dans ce cadre et de statuer sur les demandes de remplacement de l'expert, tant que le juge d'appel n'a pas rendu de décision qui lui interdit de renvoyer la cause au premier juge.

7. En considérant que le tribunal de commerce de Tongres, qui avait désigné l'expert Bloemen, n'avait plus, depuis l'arrêt interlocutoire du 13 septembre 2010, le pouvoir de se prononcer sur le remplacement de cet expert, alors que l'arrêt interlocutoire précité n'avait pas déclaré l'appel fondé, en tout ou en partie, et qu'il n'avait modifié le jugement entrepris sur aucun point, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Effet dévolutif

  • Décision sur le litige

  • Mesure d'instruction