- Arrêt du 31 janvier 2014

31/01/2014 - C.13.0639.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Dès que le greffe de la juridiction dont le dessaisissement est demandé est avisé qu’une requête en dessaisissement a été introduite devant la Cour, il ne peut plus être prononcé dans la cause faisant l’objet de la requête en dessaisissement.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0639.F

E. L.,

ayant pour conseil Maître Etienne Grégoire, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, avenue Blonden, 21,

requérant en dessaisissement du juge de paix du canton de ... dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous les numéros ... et ..., qui l'oppose à

D. L.,

ayant pour conseil Maître Philippe Levy, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard de la Sauvenière, 136A.

I. La procédure devant la Cour

Par un acte motivé et signé par Maître Etienne Grégoire, avocat au barreau de Liège, reçu au greffe de la Cour le 30 décembre 2013, le requérant demande que le juge de paix du canton de ... soit dessaisi de la cause inscrite au rôle de cette juridiction sous les numéros ... et ..., qu'il a prise en délibéré et négligé de juger pendant plus de six mois.

La partie non requérante a adressé ses observations par une lettre reçue au greffe de la Cour le 29 janvier 2014.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. La décision de la Cour

1. Aux termes de l'article 654 du Code judiciaire, la demande en dessaisissement est suspensive. Le greffier de la Cour avise le greffier du juge dont le dessaisissement est demandé, dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête. Le dossier de la procédure est transmis au greffe de la Cour de cassation dans le plus bref délai.

Il s'ensuit que, dès que le greffe de la juridiction dont le dessaisissement est demandé est avisé qu'une requête en dessaisissement a été introduite devant la Cour, il ne peut plus être prononcé dans la cause faisant l'objet de la requête en dessaisissement.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le greffe de la Cour de cassation a avisé le greffe de la justice de paix de ... par télécopie, le 30 décembre 2013 à 17 heures 22, qu'une requête en dessaisissement avait été introduite le jour même dans la cause portant les numéros de rôle ... et ... ;

- le greffe de la justice de paix de ... a apposé sur cette télécopie un cachet portant la date du 31 décembre 2013 ;

- le juge de paix a statué dans ladite cause par un jugement prononcé le 31 décembre 2013.

2. Saisie d'une demande de dessaisissement d'un juge qui a négligé, pendant plus de six mois, de juger une affaire qu'il a prise en délibéré, la Cour statue en tenant compte de l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Elle peut prendre en considération toutes les circonstances de la cause pour apprécier s'il y a lieu ou non de dessaisir le juge.

3. Il ressort du dossier de la procédure que la cause a donné lieu à plusieurs devoirs de la part du juge de paix, dont une visite des lieux avec l'assistance d'un expert ; que le litige est relativement complexe, comportant plusieurs demandes principales et reconventionnelles ; que le jugement rendu le 31 décembre 2013 est longuement motivé.

Une mesure de dessaisissement serait, en l'espèce, contraire à une bonne administration de la justice.

4. L'annulation des actes du juge dont le dessaisissement est demandé ne pouvant, en vertu de l'article 658, alinéa 4, du Code judiciaire, être prononcée qu'en cas de dessaisissement de ce juge, il n'y a pas lieu d'annuler le jugement du 31 décembre 2013.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la demande en dessaisissement ;

Laisse les dépens à charge du demandeur.

Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Gustave Steffens, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du trente et un janvier deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Delange

G. Steffens M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Tribunaux

  • Négligence de juger la cause pendant plus de six mois

  • Demande en dessaisissement

  • Signalement à la juridiction concernée

  • Prononcé