- Arrêt du 31 janvier 2014

31/01/2014 - F.12.0030.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit des articles 569, alinéa 1er, 32°, et 1385undecies du Code judiciaire, ainsi que des articles 366 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992, spécialement de l’article 375, § 1er, alinéa 2, de ce code, que ce n’est pas la décision prise par le directeur des contributions ou en son nom qui est susceptible de faire l’objet d’une contestation devant le tribunal de première instance mais l’imposition elle-même, si celle-ci subsiste en tout ou en partie après cette décision (1). (1) Voir les conclusions du MP.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0030.F

GLID'AIR, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Ham-sur-Heure-Nalinnes (Ham-sur-Heure), Claquedent, 14,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2010 par la cour d'appel de Mons.

Le 6 janvier 2014, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt considère « que, depuis l'entrée en vigueur des lois des 15 et

23 mars 1999, ce n'est plus la décision du directeur [des contributions] qui fait l'objet de l'action devant le tribunal de première instance mais bien la créance de l'État (l'imposition) et que, bien qu'un lien soit prévu entre le recours administratif et judiciaire - l'intentement du premier conditionnant celui du second -, il n'en demeure pas moins que l'action en justice aura dorénavant pour objet la légalité de l'imposition ». Constatant qu'en la présente cause, « l'objet de la demande originaire et de l'appel introduit par la [demanderesse] n'est ni l'annulation ni le dégrèvement intégral de la cotisation, résultat qui avait déjà été accordé par le fonctionnaire délégué par le directeur régional », il conclut « qu'à peine d'immixtion dans l'exercice des fonctions reconnues au pouvoir exécutif, la cour d'appel ne peut, à peine d'excès de pouvoir, substituer des motifs d'annulation ou de dégrèvement d'une cotisation à ceux retenus par le directeur régional agissant dans l'exercice de sa fonction exécutive ».

Par ces énonciations, qui permettent à la Cour d'exercer son contrôle de légalité, l'arrêt motive régulièrement sa décision de déclarer irrecevable la demande originaire de la demanderesse tendant à entendre substituer d'autres motifs à ceux de la décision directoriale qui ont servi de soutien au dégrèvement intégral de la cotisation litigieuse à l'impôt des sociétés.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

En vertu de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, le tribunal de première instance connaît des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.

L'article 1385undecies du même code prévoit, en son alinéa 1er, que, contre l'administration fiscale et dans ce type de contestation, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi et, en son alinéa 2, que cette action doit être introduite dans un délai qui varie selon que le recours administratif a fait ou non l'objet d'une décision.

Les articles 366 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992 organisent une procédure de réclamation contre le montant de l'imposition établie. Suivant l'article 375, § 1er, alinéa 2, de ce code, la décision du directeur des contributions compétent, ou du fonctionnaire délégué par lui, qui statue sur la réclamation en tant qu'autorité administrative, est irrévocable à défaut d'intentement d'une action devant le tribunal de première instance dans le délai prévu à l'article 1385undecies précité.

Il suit de ces dispositions que ce n'est pas la décision prise par le directeur des contributions ou en son nom qui est susceptible de faire l'objet d'une contestation devant le tribunal de première instance mais l'imposition elle-même si celle-ci subsiste en tout ou en partie après cette décision.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient qu'en dépit du dégrèvement intégral d'une imposition par le directeur des contributions, le tribunal de première instance pourrait connaître d'une contestation portant sur les motifs de cette décision directoriale, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

Les considérations vainement critiquées par la deuxième branche du moyen suffisent à fonder la décision de l'arrêt de dire la demande originaire de la demanderesse irrecevable.

Dirigé contre un motif surabondant de l'arrêt, le moyen, en cette branche, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent quatre-vingt-six euros soixante-cinq centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent trente-sept euros septante et un centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Gustave Steffens, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du trente et un janvier deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Delange

G. Steffens M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Imposition

  • Décision du directeur des contributions

  • Contestation

  • Demande en justice

  • Objet