- Arrêt du 31 janvier 2014

31/01/2014 - F.12.0197.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Viole l’article 351, alinéa 1er, première subdivision, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'arrêt qui considère qu’un habitant du royaume peut faire l’objet d’une procédure de taxation d’office pour cause d’absence de déclaration dans les délais prévus par les articles 307 à 311 dudit code au motif que la déclaration de ses revenus à l’un des impôts sur les revenus visés à l’article 305 du même code, remise dans le délai requis, l’a été sur une formule autre que celle dont le modèle a été arrêté par le Roi pour l’impôt des personnes physiques.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0197.F

C. E.,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2012 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 346, alinéa 1er, et 351, alinéa 1er, première subdivision, du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, confirmé par la loi du 12 juin 1992, ces articles ayant été modifiés respectivement par les articles 65 et 67 de la loi du 6 juillet 1994 portant des dispositions fiscales

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt énonce que le [demandeur] conteste le recours à la procédure d'imposition d'office et considère que, « cependant, dans l'hypothèse où [il] serait effectivement un habitant du royaume, il lui appartenait d'introduire une déclaration à l'impôt des personnes physiques conformément à l'article 308 du Code des impôts sur les revenus 1992 dans le délai prévu par cette

disposition » et que, « dans cette hypothèse, il n'aurait pas remis la déclaration dans les délais prévus par cette disposition au sens de l'article 351, alinéa 2, du [même code] et pouvait faire l'objet d'une taxation d'office ».

Après avoir décidé, [par des motifs que le moyen reproduit], que le demandeur avait la qualité d'habitant du royaume et était, à ce titre, redevable de l'impôt des personnes physiques pour les exercices litigieux, l'arrêt dit l'appel non fondé et confirme dès lors qu'il appartenait au demandeur d'introduire, pour chacun des exercices, une déclaration à l'impôt des personnes physiques conformément à l'article 308 du Code des impôts sur les revenus 1992 dans le délai prévu par cette disposition et qu'il pouvait faire l'objet d'une taxation d'office au motif « qu'il n'a pas remis [cette] déclaration dans les délais prévus par [l'article 308 précité] au sens de l'article 351, alinéa 2, du [même code] ».

Griefs

En vertu de l'article 305, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques, ainsi que les contribuables assujettis à l'impôt des non-résidents, sont tenus de remettre, chaque année, à l'administration des contributions directes une déclaration dans les formes et délais précisés aux articles 307 à 311.

En vertu de l'article 307, § 1er , alinéa 1er, de ce code, la déclaration est faite sur une formule dont le modèle est fixé par le Roi et qui est délivrée par le service désigné à cet effet par le directeur régional des contributions directes.

L'article 308, § 1er, du même code prévoit que les contribuables qui, au 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, réunissent les conditions d'assujettissement à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents en tant que non-habitants du royaume doivent faire parvenir leur déclaration au service intéressé dans le délai indiqué sur la formule, lequel ne peut être inférieur à un mois à compter de son envoi.

En vertu de l'article 346, alinéa 1er, du même code, lorsque l'administration estime devoir rectifier les revenus et les autres éléments que le contribuable a, soit mentionnés dans une déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311, soit admis par écrit, elle fait connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification.

L'article 351, alinéa 1er, première subdivision, du même code prévoit que l'administration peut procéder à la taxation d'office en raison du montant des revenus imposables qu'elle peut présumer eu égard aux éléments dont elle dispose, dans les cas où le contribuable s'est abstenu de remettre une déclaration dans les délais prévus par les articles 307 à 311.

Par référence au jugement du premier juge, l'arrêt constate que le demandeur a rentré, pour chacun des exercices d'imposition litigieux, une déclaration à l'impôt des non-résidents.

L'arrêt considère que le demandeur était un habitant du royaume et devait, partant, être assujetti à l'impôt des personnes physiques, et non à l'impôt des non-résidents, et qu'il lui appartenait d'introduire une déclaration à l'impôt des personnes physiques.

De ces considérations, l'arrêt n'a pu conclure que le demandeur n'a pas remis la déclaration dans les délais prévus par l'article 308 du Code des impôts sur les revenus 1992 au sens de l'article 351, alinéa 1er, et pouvait partant faire l'objet d'une taxation d'office.

En effet, ainsi que la Cour l'a dit pour droit dans son arrêt du

27 septembre 2012 (R.G. n°s F.11.0106.F et F.11.0114.F, en cause État belge et a.s.b.l. La Charmille), du seul fait qu'étant assujetti à l'un des impôts sur les revenus visés à l'article 305, le contribuable a renvoyé à tort à l'administration une déclaration destinée aux assujettis à un des quatre autres impôts visés par celui-ci, il ne peut se déduire que cette déclaration ne respecte pas ces conditions de forme et de délai.

En décidant que le demandeur « n'a pas remis la déclaration dans les délais prévus par [l'article 308 du Code des impôts sur les revenus 1992] au sens de l'article 351, alinéa 2 (lire : 1er), et pouvait faire donc l'objet d'une taxation d'office », l'arrêt viole l'article 351, alinéa 1er, première subdivision, du [même code].

Implicitement mais certainement, l'arrêt décide également que l'administration ne devait pas suivre la procédure de rectification et viole partant également l'article 346, alinéa 1er, du même code.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'article 351, alinéa 1er, première subdivision, du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit que l'administration peut procéder à la taxation d'office en raison du montant des revenus imposables qu'elle peut présumer eu égard aux éléments dont elle dispose, dans les cas où le contribuable s'est abstenu de remettre une déclaration dans les délais prévus par les articles 307 à 311.

Il s'ensuit que le contribuable qui a remis à l'administration fiscale belge, dans le délai requis, une déclaration de ses revenus à l'un des impôts sur les revenus visés à l'article 305 du même code n'est pas susceptible d'être imposé suivant la procédure de taxation d'office, à moins qu'une autre cause énumérée à l'article 351 précité ait été invoquée à cet effet.

L'arrêt fonde sa décision sur la considération que, « dans l'hypothèse où [le demandeur] serait effectivement un habitant du royaume, il lui appartenait d'introduire une déclaration à l'impôt des personnes physiques conformément à l'article 308 du Code des impôts sur les revenus 1992 dans le délai prévu par cette disposition » et que, « dans cette hypothèse, il n'aurait pas remis la déclaration dans les délais prévus par cette disposition au sens de l'article 351, alinéa 2 [lire : alinéa 1er, première subdivision], du [même code] et pouvait faire l'objet d'une taxation d'office ».

En considérant qu'un habitant du royaume peut faire l'objet d'une procédure de taxation d'office pour cause d'absence de déclaration dans les délais prévus par les articles 307 à 311 du Code des impôts sur les revenus 1992 au motif que la déclaration de ses revenus à l'un des impôts sur les revenus visés à l'article 305 du même code, remise dans le délai requis, l'a été sur une formule autre que celle dont le modèle a été arrêté par le Roi pour l'impôt des personnes physiques, l'arrêt viole l'article 351, alinéa 1er, première subdivision, dudit code.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Gustave Steffens, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du trente et un janvier deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Delange

G. Steffens M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Déclaration dans les délais

  • Mauvaise formule de déclaration