- Arrêt du 3 février 2014

03/02/2014 - C.12.0474.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'autorité de chose jugée en matière répressive ne s'attache qu’à ce qui y a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal, concernant l'existence de faits mis à charge du prévenu, et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0474.F

P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

LOCADIF, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Evere, avenue des Communautés, 5,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 mars 2012 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel.

Le 9 octobre 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Par ordonnance du 9 octobre 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée au pénal ;

- principe général du droit relatif à la charge de la preuve en matière pénale ;

- principe général du droit relatif à la présomption d'innocence ;

- article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- article 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981 ;

- articles 1315, 1317, 1319, 1320, 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

[Le jugement attaqué] reçoit l'appel introduit par la demanderesse contre le jugement entrepris et le dit non fondé.

[Le jugement attaqué] confirme le jugement entrepris et, évoquant quant à ce, condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 13.190,57 euros, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal à dater du 19 juin 2004 et des intérêts judiciai¬res jusqu'au parfait paiement.

[Le jugement attaqué] condamne en outre la demanderesse aux frais et dépens des deux instances, liquidés à la somme non contestée de 2.602,82 euros, majorée des intérêts judiciaires au taux légal à partir du jugement et jusqu'au parfait paiement.

[Le jugement attaqué], qui donne acte aux parties « de leurs dires, dénégations et réserves » et rejette « toutes les conclusions plus amples ou contraires », fonde cette décision sur les motifs suivants :

« I. Faits et antécédents

Les faits et antécédents de la cause peuvent être résumés comme suit :

Le 19 juin 2004 vers 11 heures sur l'autoroute A7 en direction de Paris, R. R., circulant au volant d'un véhicule Mercedes E220 immatriculé ... appartenant à la [défenderesse], a été impliqué dans une collision en chaîne.

Les circonstances de cette collision en chaîne peuvent se résumer comme suit :

- une Renault Mégane immatriculée ... conduite par une dame D. C., assurée auprès de la [demanderesse], circule sur l'autoroute A7 en direction de Paris et arrive à la hauteur d'un chantier sur lequel la vitesse est limitée à 70 kilomètres à l'heure ;

- alors que les véhicules se trouvant devant elle, sont fortement ralentis, voire à l'arrêt, à hauteur de l'accès de Nimy, elle va freiner (brusquement selon [la défenderesse] et être par la suite percutée à l'arrière par une Mercedes conduite par le sieur H. Y.;

- selon (la défenderesse), ‘confronté à cet accident et malgré un freinage d'urgence, Monsieur R. (conducteur du véhicule de [la défenderesse] ne peut éviter d'accrocher la Mercedes conduite par le sieur H. Y.' ;

- par la suite, le véhicule conduit par M. R. sera percuté à deux reprises à l'arrière, d'une part, par une Renault Clio conduite par Monsieur G. L. qui sera une nouvelle fois projetée sur ce véhicule par une VW Golf conduite par Madame C.

Suite à l'accident litigieux, le Procureur du Roi a poursuivi M. H. Y. du chef des préventions suivantes :

a) articles 418-420 du Code pénal : coups et blessures involontaires sur les personnes de D. C., G. L. et T. C. ;

b) article 10.1.1° du code de la route : ne pas avoir réglé sa vitesse dans la mesure requise par la présence d'autres usagers, les conditions clima¬tiques, la disposition des lieux, etc. ;

c) article 10.1.2° du code de la route : distance de sécurité insuffisante entre son véhicule et celui qui le précédait ;

d) article 10.1.3° du code de la route : ne pas avoir pu en toute circons-tance s'arrêter devant un obstacle prévisible.

M. Y. a cité directement sur la base des mêmes préventions que celles qui lui étaient reprochées M. R., M. G. L. et Madame T. C.

Par jugement prononcé le 9 juin 2006 par le tribunal de po¬lice de Mons, M. Y. a été déclaré seul et entièrement responsable de l'accident litigieux, le tribunal estimant que : l'accident ‘étant survenu à rai¬son du comportement du prévenu qui, soit circulait à une vitesse non adaptée aux circonstances, soit n'avait pas maintenu entre son véhicule et celui qui le précède une distance de sécurité suffisante, soit a freiné, par distraction ou pour tout autre motif, tardivement'.

Par jugement prononcé le 24 janvier 2008, le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel, a acquitté M. Y. des préventions qui lui étaient reprochées et a débouté les parties civiles de leurs demandes, y com¬pris (la défenderesse), qui avaient dirigé leur constitution de partie civile contre lui.

Le tribunal correctionnel retiendra les éléments suivants :

‘Le prévenu Y. a déclaré qu'il circulait à une vitesse inférieure à 80 kilomètres à l'heure et qu'il fut surpris par le freinage brusque du véhicule le précédant à plus ou moins quinze mètres, piloté par Madame C. ; le fils du prévenu présent dans le véhicule confirme cette déclaration en tous points ; Madame C., circulant devant le véhicule du prévenu, a déclaré n'avoir pas effectué de freinage brusque et précise qu'elle circulait à 70 kilomètres à l'heure alors que les véhicules se trouvant devant elle étaient à l'arrêt et qu'elle a pu s'arrêter sans les heurter ; le fait de passer d'une vitesse de 70 kilomètres à l'heure dans un tel flot de circulation à une position à l'arrêt (ce fait est admis par Madame C. et son passager T. B.) rend vraisemblable la thèse du prévenu selon laquelle Madame C. a procédé à un freinage brusque ; en outre, la distance de quinze mètres maintenue entre le véhicule du prévenu et celui qui le précédait n'apparaît pas insuffisante'.

Dès lors, le tribunal dira ‘qu'il n'est pas établi que le prévenu Y. ait circulé à une vitesse inadaptée ni qu'il a omis de maintenir entre son véhicule et celui qui le précédait une distance de sécurité suffisante ; il affirme avec vraisemblance que D. C. a effectué un freinage brutal, de sorte qu'il n'est pas établi que le prévenu a négligé de s'arrêter devant un obstacle prévisible ; il n'est pas établi que le prévenu ait été distrait ni qu'il ait freiné tardive¬ment, pas plus qu'il n'est établi qu'il aurait perdu le contrôle de son véhi¬cule ; aucune faute causale avec l'accident n'est établie dans son chef'.

Aussi, (la défenderesse) estime que l'entière responsabilité de l'accident liti¬gieux incombe à l'assurée de (la demanderesse) pour avoir enfreint les arti-cles 8.3.2, 10.1.1 et 10.1.2 du code de la route et 1382 et suivants du Code civil, en sorte qu'elle entend obtenir condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 13.190,57 euros, outre les intérêts compensatoires au taux légal à dater du 19 juin 2004.

(...)II. Thèses des parties

Selon (la défenderesse),

- ‘il n'est pas contestable ni contesté que le jugement prononcé le 24 janvier 2008 par le tribunal correctionnel de Mons a autorité de chose jugée tant à l'égard de (la défenderesse) que de (la demanderesse), présentes au procès pénal ;

- ainsi, la dame C. a commis une faute en relation causale avec l'accident tel qu'il est survenu, à savoir que son freinage était brusque et sou-dain, en manière telle qu'il a déjoué les légitimes prévisions de Y., qui fut lui-même contraint de freiner brusquement, déjouant à son tour les lé¬gitimes prévisions du pilote du véhicule de (la défenderesse) ;

- la déclaration du passager de M. Y. confirme également un freinage soudain de la dame C. ;

- il en va si bien ainsi que le juge d'appel a également dit pour droit que « ces éléments confortent la thèse d'un freinage brusque de D. C. qui s'est avéré constituer un obstacle imprévisible pour les divers véhicules qui suivaient cette voiture » ;

- par conséquent, la responsabilité de la dame C. dans la survenance de l'accident est incontestable, précisant elle-même qu'elle circulait à 70 kilomètres à l'heure lorsqu'elle freina pour immobiliser son véhicule sur une courte dis-tance, impliquant que le freinage fut nécessairement soudain ;

- les éléments tirés de l'information répressive versée aux débats, en particulier les déclarations faites par les conducteurs impliqués dans cet accident et les passagers et les constatations effectuées par les verbalisants constituent des préventions graves précises et concordantes desquelles il résulte qu'ensuite de son freinage brusque et soudain, le véhicule de l'assurée de (la demanderesse) s'est avéré constituer un obstacle impré¬visible pour les divers véhicules qui suivaient cette voiture'.

Elle en conclut que ‘la responsabilité de l'accident litigieux incombe mani¬festement à l'assurée de (la demanderesse)'.

La (demanderesse) expose quant à elle que si le tribunal d'appel par son ju¬gement du 24 janvier 2008 a retenu que la thèse du freinage brusque de Madame C. était ‘vraisemblable', ‘le fait que cette thèse soit « vraisemblable » ... ne signifie pas qu'elle est prouvée'.

III. Décision du tribunal

1. ‘De Page a exposé avec beaucoup d'intelligence que la charge de la preuve n'implique pas une preuve absolue mais seulement la preuve de la vraisemblance (De Page, Traité, t. III, n° 729, B). On ne peut donc qu'ap-prouver l'arrêt qui a décidé qu'il n'est pas exigé du demandeur qu'il dé¬montre avec certitude la réalité de l'accident dont il se prévaut pour bénéficier de la garantie : il lui suffit d'établir la vraisemblance des faits qu'il allègue (Bruxelles, 6 octobre 1987, R.G.A.R., 1989, n° 11510)' (Fagnart, Examen de jurisprudence, 1981-1990 - Les assurances terrestres, R.C.J.B., 1991, 732 ; Liège, 25 juin 1996, J.L.M.B., 1997, 1332).

Ainsi, en matière de responsabilité civile, la doctrine rappelle que ‘la certitude exigée n'est pas une certitude absolue [...], la jurisprudence se contente d'une certitude judiciaire, c'est-à-dire un degré de probabilité élevé, si bien que le juge ne doit pas envisager sérieusement le contraire, bien que que ce dernier reste possible théoriquement' (Th. Vansweevelt, La responsabilité civile du médecin et de l'hôpital, 302 et les réf. citées).

Dès lors, ‘finalement, au civil, prouver c'est établir une vraisemblance suffi¬sante pour convaincre le juge qui se retournera vers l'autre partie en lui don¬nant la possibilité de faire apparaître une vraisemblance en sens contraire' (Mougenot, La preuve, Rép. not., p. 74).

2. Dès lors que le jugement du tribunal correctionnel déclare qu'aucune faute n'est établie dans le chef de M. Y., non pas au bénéfice du doute, mais parce que sa thèse était vraisemblable (et donc, comme l'a rappelé le premier juge, que l'on est en droit de la tenir pour vraie), le tribunal de céans, en vertu de l'autorité de la chose jugée, ne peut que constater que la thèse du freinage brusque de Madame C., invoquée par Monsieur Y., a été admise pour établie par ledit tribunal pénal.

Ainsi, invoquant les motifs dudit jugement pénal, (la défenderesse) demanderesse originaire, rapporte avec la vraisemblance suffisante en matière civile, la preuve de la faute de l'assurée de (la demanderesse).

(...)

4. L'appel est fondé, la demande originaire étant entièrement fondée ».

Griefs

1.1. En vertu du principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée au pénal, la décision sur l'action publique lie le juge civil qui statue ultérieurement sur l'action en dommages-intérêts ex delicto ou sur d'autres actions de nature civile fondées sur une infraction.

L'autorité de la chose jugée sur l'action publique est limitée à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal concernant l'existence des faits mis à charge du prévenu et prenant en compte les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision.

1.2. En vertu du principe général du droit relatif à la charge de la preuve en matière pénale, du principe général relatif à la présomption d'innocence, de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, et de l'article 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981, il incombe au ministère public (et, le cas échéant, aux parties civiles) d'établir la culpabilité du prévenu, c'est-à-dire de prouver que le prévenu a commis les infractions mises à sa charge.

Lorsque le prévenu invoque une cause de justification ou, plus généralement, des faits ou des circonstances qui doivent entraîner son impu¬nité, il ne doit pas faire la preuve de ce qu'il avance.

Dans la mesure où la défense du prévenu n'est pas dépourvue de tout fondement, de tout élément à lui accorder crédit, la charge de la preuve concernant l'inexistence de la cause de justification incombe au ministère pu¬blic (et, le cas échéant, aux parties civiles).

En d'autres termes, si le prévenu invoque des faits ou des circons¬tances qui doivent entraîner son impunité et que cette défense est vraisemblable, il incombe au ministère public (et, le cas échéant, aux parties civiles) de prouver l'inexistence de ces faits ou circonstances.

1.3. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, tout fait quel-conque, négligence ou imprudence de l'homme, qui cause à autrui un dom-mage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Celui qui demande réparation de son dommage sur pied des arti¬cles 1382 et 1383 du Code civil doit, en vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, établir que la partie, dont il sollicite réparation, a commis une faute en relation causale avec le dommage.

Il ne suffit pas que la partie demanderesse en dommages-intérêts établisse - tel un prévenu en matière pénale qui se prévaut de faits ou circonstances qui doivent entraîner son impunité - qu'il est vraisemblable que la partie dont elle sollicite réparation a commis une faute.

Même si la certitude de la réalité d'un fait (tel qu'une faute) exigée pour que le juge puisse le déclarer établi n'est qu'une « certitude judiciaire » dans le sens d'un degré de probabilité élevé, si bien que le juge ne doit pas envisager sérieusement le contraire bien que ce dernier reste possible théori¬quement, cette certitude ne peut être assimilée à la vraisemblance d'un fait (« une cause de justification ») que le prévenu invoque devant le juge pénal à l'appui de son impunité.

Partant, le juge ne peut condamner une partie (ou son assureur de la responsabilité civile) à payer des dommages-intérêts sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil que s'il décide qu'il est établi, qu'il est prouvé (et non pas uniquement rendu vraisemblable) que cette partie a commis une faute en relation causale avec le dommage.

2. Devant le tribunal de première instance de Mons, la défenderesse (propriétaire du véhicule conduit par monsieur R.) sollicitait la condamnation de la [demanderesse] (assureur de la responsabilité civile de madame C.) à l'indemniser du préjudice à son véhicule, subi à la suite de l'accident de la circulation du 19 juin 2004.

La défenderesse estimait que l'entière responsabilité de cet acci¬dent incombe à l'assurée de la demanderesse pour avoir enfreint les articles 8.3.2, 10.1.1, 10.1.2 et 10.1.3 du code de la route et 1382 et suivants du Code civil.

Selon la défenderesse, la faute commise par madame C. consiste à avoir freiné brusquement.

Il incombait partant à la défenderesse de prouver que l'assurée de la demanderesse a commis une faute en relation causale avec son dommage, plus particulièrement qu'elle a freiné brusquement.

3.1. Monsieur Y. fut poursuivi devant le juge pénal du chef de :

A. avoir involontairement causé des coups et blessures à madame C., monsieur L. et madame C. (articles 418-420 du Code pé¬nal),

B. avoir conduit son véhicule à une vitesse inadaptée (article 10.1.1° du code de la route),

C. avoir négligé de maintenir une distance de sécurité suffisante entre son véhicule et celui qui le précédait (article 10.1.2° du code de la route),

D. ne pas avoir pu s'arrêter devant un obstacle prévisible (article 10.1.3° du code de la route).

Dans le jugement du 24 janvier 2008 le tribunal correctionnel de Mons :

- dit non établie la prévention (A) de coups et blessures involontaires,

- confirme le jugement entrepris, rendu par le tribunal de police de Mons le 9 juin 2006, en ce qu'il déclare l'action publique prescrite [...] en ce qui concerne les préventions B, C et D.

Le tribunal correctionnel appuie cette décision sur les motifs sui¬vants :

« Qu'à la suite de l'enquête répressive et de l'instruction d'audience, la prévention A, telle qu'elle a été correctement requalifiée par le premier juge et déclarée établie, par celui-ci, est apparue non établie en degré d'appel ;

Qu'en effet, le jour des faits, vers 10 heures 50, le prévenu circulait sur l'autoroute A7 en direction de Paris ;

Qu'un chantier était établi sur onze kilomètres sur cette autoroute, pour l'aménagement d'une troisième bande de circulation ;

Que la circulation était dense et se faisait, avec une vitesse maximale autorisée de 70 kilomètres à l'heure, sur la nouvelle bande de circulation (de gau¬che) ainsi que sur la bande de circulation centrale, la bande de droite et la bande d'arrêt d'urgence étant fermées à la circulation ;

Que le prévenu, à bord d'une Mercedes Classe E, suivait, sur la bande de circulation de gauche, un véhicule Renault Mégane conduit par une dame D. C., laquelle, à un moment donné, ralentit l'allure ;

Que le prévenu fut surpris par ce ralentissement et percuta le véhicule de D. C. ;

Que R. R., qui suivait le prévenu à bord d'une Mercedes, percuta également ce dernier qu'il envoya percuter à nouveau le véhicule de D. C. ;

Que G. L., au volant d'une Renault Clio, percuta à son tour le véhicule de R. R. avant d'être percuté à son tour par T. C. circulant en Volkswagen Polo ;

Que le prévenu a déclaré qu'il circulait à une vitesse inférieure à 80 kilomètres à l'heure et qu'il fut surpris par le freinage du véhicule Renault qui le précédait, précisant : ‘C'était un freinage brusque. Je suivais ce véhicule à une distance d'environ quinze mètres' ;

Que son fils, M. Y., a confirmé que le prévenu circulait à une vitesse de plus ou moins 70 kilomètres à l'heure sur la bande de gauche et qu'il a été surpris par le freinage brusque du véhicule qui les précédait ;

Que, bien que D. C. ait affirmé ne pas avoir effectué de freinage brusque, la thèse du prévenu en ce sens est confirmée par son fils ;

Qu'en outre, bien qu'elle affirme ne pas avoir freiné brusquement, D. C. précise qu'elle circulait à 70 kilomètres à l'heure et que les véhicules devant elle étaient à l'arrêt, de sorte qu'elle s'est arrêtée derrière ces véhicules ;

Que le fait de passer d'une vitesse de 70 kilomètres à l'heure, dans le flot de circulation sur la bande de gauche, à une position à l'arrêt (décrit par D. C. et confirmé par son passager T. B.) rend vraisemblable la thèse du prévenu selon laquelle D. C. a procédé à un frei¬nage brusque ;

Qu'en outre, compte tenu des circonstances, la distance maintenue par le prévenu entre son véhicule et celui qui le précédait, estimée par lui à 15 mètres, n'apparaît pas insuffisante ;

Qu'en conséquence, il n'est pas établi que le prévenu a circulé à une vitesse inadaptée ni qu'il a omis de maintenir entre son véhicule et celui qui le précédait une distance de sécurité suffisante ;

Qu'il affirme avec vraisemblance que D. C. a effectué un frei¬nage brutal, de sorte qu'il n'est pas établi que le prévenu a négligé de s'arrêter devant un obstacle prévisible ;

Qu'il n'est en effet pas démontré que cet obstacle se soit présenté à lui à une distance suffisante pour qu'il puisse s'arrêter ou effectuer une manœuvre d'évitement ne présentant de danger ni pour lui ni pour les tiers ;

Qu'il n'est pas établi que H. Y. a été distrait ni qu'il a freiné tardivement ;

Qu'il n'est pas non plus établi qu'il aurait perdu le contrôle de son véhicule ou qu'il aurait omis d'effectuer toutes les manœuvres qui lui incom-baient ;

Qu'aucune autre faute en relation causale avec l'accident litigieux n'est établie dans son chef ;

Que la survenance de l'accident ne suffit pas à elle seule à imputer au prévenu une quelconque faute à l'origine de cet accident ;

Que les faits constitutifs des préventions B, C et D, prescrites, ne sont pas établis ;

Que les éléments constitutifs de la prévention A correctement requalifiée ne sont pas établis ;

Qu'il y a lieu d'acquitter le prévenu de la prévention de coups et blessures par imprudence ».

3.2. Le tribunal correctionnel de Mons décida ainsi que la préven¬tion d'avoir involontairement causé des coups et blessures (plus particulière¬ment en ayant circulé à une vitesse inadaptée, en omettant de maintenir une distance de sécurité suffisante et en n'ayant pas pu s'arrêter devant un obsta¬cle prévisible) mise à charge du prévenu Y. n'est pas établie.

Quant à « l'obstacle » auquel le prévenu fut confronté, c'est-à-dire la voiture conduite par madame C., assurée de la demanderesse, le tribunal correctionnel décida que :

- le prévenu a déclaré qu'il fut surpris par le freinage brusque de madame C.,

- son fils a confirmé qu'il a été surpris par le freinage brusque du véhicule Re¬nault qui les précédait,

- bien qu'elle n'affirme pas avoir freiné brusquement, madame C. précise qu'elle circulait à 70 kilomètres à l'heure et que les véhicules devant elle étaient à l'arrêt, de sorte qu'elle s'est arrêtée derrière ces véhicules,

- le fait de passer d'une vitesse de 70 kilomètres à l'heure dans le flot de circulation sur la bande de gauche à une position à l'arrêt rend vraisemblable la thèse du pré¬venu selon laquelle madame C. a procédé à un freinage brusque,

- compte tenu de ces circonstances, la distance maintenue par le prévenu en¬tre son véhicule et celui qui le précédait, estimée par lui à quinze mètres, n'apparaît pas insuffisante et qu'en conséquence, il n'est pas établi que le pré-venu a circulé à une vitesse inadaptée ni qu'il a omis de maintenir entre son véhicule et celui qui le précédait une distance de sécurité suffisante,

- le prévenu affirme avec vraisemblance que madame C. a effectué un freinage brutal, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il a négligé de s'arrêter devant un obstacle prévisible; qu'il n'est en effet pas démontré que cet obstacle se soit présenté à lui à une distance suffisante pour qu'il puisse s'arrêter ou effectuer une manœuvre d'évitement ne présentant de danger ni pour lui ni pour les tiers.

Le tribunal correctionnel a ainsi décidé qu'aucune infraction (plus particulièrement une infraction à l'article 10.1.3° du code de la route - ne pas avoir pu s'arrêter devant un obstacle prévisible -, infraction qui peut constituer une faute au sens des articles 418 et 420 du Code pénal) n'est établie dans le chef de monsieur Y. :

- non pas parce qu'il est établi que madame C. a effectué un freinage brusque et a ainsi constitué un obstacle imprévisible pour le prévenu,

- mais bien parce que le prévenu rend vraisemblable que madame C. a effectué un freinage brusque et a ainsi constitué un obstacle imprévisible pour lui et qu'il n'est pas établi qu'il s'agissait d'un obstacle prévisible.

3.3. Le juge pénal, statuant sur l'action publique introduite contre monsieur Y. n'a partant pas décidé qu'il est établi que madame C. a effectué un freinage brusque et a ainsi formé un obstacle imprévisible pour monsieur Y., ni qu'il est établi que madame C. a commis une faute en relation causale avec l'accident litigieux et les dommages en résultant.

L'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal correctionnel de Mons du 24 janvier 2008, acquittant monsieur Y. de la prévention de coups et blessures involontaires, n'obligeait partant nullement le juge civil, saisi ultérieurement de la demande en dommages-intérêts introduite par la défen-deresse (propriétaire du véhicule conduit par monsieur R.) contre la de-manderesse (assureur de la responsabilité civile de madame C.) à tenir comme établie la thèse du freinage brusque de madame C. et à tenir pour établi que madame C. a ainsi commis une faute en relation causale avec l'accident litigieux et le dommage, subi par la défenderesse.

4.1. [Le jugement attaqué] constate [...] que le juge pénal a déclaré qu'aucune faute n'est établie dans le chef de monsieur Y. parce que sa thèse (c'est-à-dire la thèse selon laquelle il fut confronté à un freinage brusque de l'assurée de la demanderesse) était vraisemblable.

Le [jugement attaqué] décide que :

- le juge pénal a décidé que l'on est en droit de tenir la thèse de monsieur Y. pour vraie,

- il ne peut, en vertu de l'autorité de la chose jugée, que constater que la thèse du freinage brusque de madame C. a été admise pour établie par le tribu-nal correctionnel,

- la défenderesse rapporte ainsi, en invoquant les motifs du jugement pénal, avec la vraisemblance suffisante en matière civile, la preuve de la faute de l'assurée de la demanderesse.

4.2. En décidant que le juge pénal a, en son jugement du 24 janvier 2008, admis pour établie la thèse du freinage brusque de madame C., le [jugement attaqué] méconnaît la foi due au jugement du 24 janvier 2008.

Le tribunal correctionnel a, dans ce jugement du 24 janvier 2008, décidé que la thèse du freinage brusque de madame C. (fait invoqué par le prévenu à l'appui de son impunité) est vraisemblable mais n'a pas décidé que cette thèse est établie. En vertu du principe général du droit relatif à la charge de la preuve en matière pénale, du principe général relatif à la pré¬somption d'innocence, de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le prévenu qui invoque cette thèse à l'appui de son impunité n'est, en outre, pas tenu d'en établir la preuve ; il suffit qu'il démontre que cette thèse est vraisemblable.

En décidant que le tribunal correctionnel de Mons a, dans son jugement du 24 janvier 2008, admis pour établie la thèse du freinage brusque de madame C., le [jugement attaqué] décide que ce jugement du tribunal correctionnel de Mons contient une affirmation (que la thèse du freinage brusque de madame C. est admise pour établie) qui n'y figure point. Le [jugement attaqué] donne ainsi du juge¬ment du 24 janvier 2008 une interprétation qui est inconciliable avec ses ter¬mes et sa portée et viole les articles 1317, 1319 et 1320 du Code civil.

4.3. Alors que :

- l'autorité de la chose jugée sur l'action publique est limitée à ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge pénal concernant l'existence des faits mis à charge du prévenu et en prenant en compte les mo¬tifs qui sont le soutien nécessaire de la décision,

- le tribunal correctionnel de Mons a, dans son jugement du 24 janvier 2008, acquitté monsieur Y. de la prévention de coups et blessures involontaires au motif qu'il a affirmé avec vraisemblance que madame C. a effectué un freinage brusque et a ainsi constitué un obstacle imprévisible,

l'autorité de la chose jugée du jugement du 24 janvier 2008 n'impose nullement au juge civil, saisi de l'action civile en dommages-intérêts introduite par la défenderesse contre la demanderesse (assureur de la responsabilité civile de madame C.), de tenir pour établie la thèse du freinage brusque de madame C. et de tenir pour établi que celle-ci a commis une faute en relation cau¬sale avec le dommage subi par la défenderesse.

Le jugement [attaqué], qui décide que, en vertu de l'autorité de la chose jugée, il ne peut que constater que la thèse du freinage brusque de ma¬dame C. a été admise pour établie par le tribunal correctionnel, de sorte que, en invoquant les motifs dudit jugement pénal, la défenderesse rapporte, avec la vraisemblance suffisante en matière civile, la preuve de la faute de l'assurée de la demanderesse, viole partant le principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée au pénal, les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire et, pour autant que besoin, le principe général du droit relatif à la charge de la preuve en matière pénale, le principe gé¬néral du droit relatif à la présomption d'innocence, l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, l'article 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981, et les articles 1382 et 1383 du Code civil.

III. La décision de la Cour

1. Dans la mesure où il ne précise pas en quoi le jugement attaqué statuant sur la demande de la défenderesse méconnaîtrait la charge de la preuve en matière pénale et la présomption d'innocence, le moyen est irrecevable.

2. Après avoir relevé qu' « il n'est pas établi qu' [il] a circulé à une vitesse inadaptée, [...] qu'[il] a omis de maintenir entre son véhicule et celui qui le précédait une distance de sécurité suffisante, [...] qu'[il] a été distrait, [...] qu'il a freiné tardivement » ou encore « qu'il aurait perdu le contrôle de son véhicule ou qu'il aurait omis d'effectuer toutes les manœuvres qui lui incombaient », le jugement rendu le 24 janvier 2008 par le tribunal correctionnel de Mons acquitte H. Y. de la prévention de coups et blessures involontaires, en considérant qu'« il affirme avec vraisemblance que [l'assurée de la demanderesse] a effectué un freinage brutal, de sorte qu'il n'est pas établi qu'[il] a négligé de s'arrêter devant un obstacle prévisible ».

Ce jugement relève que :

- selon les indications données par l'assurée de la demanderesse quant à sa vitesse, « le fait de passer d'une vitesse de 70 kilomètres à l'heure, dans le flot de circulation sur la bande de gauche, à une position à l'arrêt [...] rend vraisemblable » la thèse du prévenu, laquelle est par ailleurs « confirmée par son fils » ;

- les éléments avancés par les autres intervenants dans l'accident « confortent la thèse d'un freinage brusque [...] de [l'assurée de la demanderesse], qui s'est avéré constituer un obstacle imprévisible pour les divers véhicules qui suivaient cette voiture ».

En énonçant que « la thèse du freinage brusque de [l'assurée de la demanderesse] [...] a été admise pour établie par [le] tribunal pénal », le jugement attaqué ne donne pas du jugement pénal une interprétation inconciliable avec ses termes.

3. L'autorité de chose jugée en matière répressive ne s'attache qu'à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal, concernant l'existence des faits mis à charge du prévenu, et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive.

En considérant, dans le respect de la foi due à cet acte, que la matérialité du freinage brusque de l'assurée de la demanderesse a été tenue pour établie par le jugement pénal auquel tant la demanderesse et son assurée que la défenderesse et le conducteur du véhicule lui appartenant ont été parties, le jugement attaqué en déduit légalement, en vertu de l'autorité de la chose jugée au pénal, être lié par cette constatation qui fonde la reconnaissance, par le jugement pénal, de l'existence d'un obstacle imprévisible et, partant, la décision d'acquittement.

4. Pour le surplus, le jugement attaqué considère qu'« invoquant les motifs dudit jugement pénal, [la défenderesse] rapporte avec la vraisemblance suffisante en matière civile la preuve de la faute de l'assurée de la [demanderesse] ».

En ce qu'il fait grief au jugement attaqué de considérer que le jugement rendu le 24 janvier 2008 par le tribunal correctionnel de Mons a dit établie la faute de l'assurée de la demanderesse et qu'il est lié par cette décision en vertu de l'autorité de la chose jugée au pénal, le moyen repose sur une lecture inexacte du jugement attaqué.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quatre-vingt-deux euros quarante-six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quatre-vingts euros cinquante-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du trois février deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Delange

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Autorité de la chose jugée au pénal

  • Procès civil ultérieur

  • Notion